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Tout sur les droits de succession

Juridique

Les droits de succession s’évaluent de différentes manières et prennent différentes formes. L’on peut citer, à titre d’exemple, les exonérations, les réductions, les abattements, etc. Ils se calculent généralement à partir de la part nette, une fois les dettes déduites. L’héritier doit encore s’attendre à un abattement qui varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Mieux comprendre le principe de calcul

Les impôts sont déterminés en fonction de la part à disposition de chaque héritier. Il existe toutefois deux cas rendant le calcul très complexe. Il se peut que le partage s’effectuât avant la déclaration proprement dite de la succession. Dans l’idéal, chacun dispose de ses biens correspondant à ses droits. Pourtant, il risque encore d’avoir affaire à une inégalité au niveau des taxes à régler, et cela, si la succession comprend des propriétés exonérées. Le principe se résume ainsi comme suit : celui bénéficiant d’un bien concerné par une exonération fiscale réglera moins de droits par rapport à ceux des autres.

Dans la mesure où le partage se fait après la déclaration, il faut calculer à nouveau les droits de chaque héritier, et ce, selon ses parts. Le déboursement du supplément s’impose, si les droits dépassent ceux déjà réglés. Dans le cas contraire, le centre fiscal doit procéder au remboursement d’une somme correspondant à l’excédent.

Les éventuels risques relatifs à une déclaration tardive de succession

Le retard de la déclaration de succession ou les éventuelles erreurs dans son contenu ouvrent généralement vers des sanctions. L’héritier va devoir payer des pénalités correspondant à des intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,4 % tous les mois. Vous devez aussi vous attendre à une majoration de 10 % à compter du treizième mois suivant le deadline.

Si la déclaration de la succession ne s’effectue pas durant les 90 jours à compter de la mise en demeure du fisc, votre sanction correspond à une majoration de 40 %. Il se peut également que le document comporte des informations insuffisantes ou inexactes. Dans ce cas, les pénalités s’élèvent à des majorations de 40 % à 80 % à l’initiative du fisc. Elles deviennent de plus en plus importantes en un moins de rien. La meilleure solution, pour éviter de payer une somme astronomique, reste l’assistance sur-mesure d’un avocat expert en droit fiscal ou bien en droit des successions.

L’administration fiscale peut exiger la rectification, si elle constate des irrégularités quelconques ou une estimation insuffisante de la valeur des biens. L’héritier peut alors régler le problème pendant un délai maximal de deux mois. Pendant cette période, il procède à la formulation des justifications, afin d’éviter la taxation d’office.

À noter que seul un avocat professionnel peut vous accompagner pour résoudre vos problèmes avec le fisc. Il interviendra à votre part lors de la négociation sur la suite des étapes à suivre pour vous permettre de jouir pleinement de vos droits de succession.

Pourquoi établir un contrat écrit ?

Contrat

Le contrat est un acte de volonté entre deux parties. Il peut se faire, soit verbalement, soit à l’écrit. Néanmoins, pour une meilleure sécurité, le formalisme est nécessaire, voire indispensable. Quels sont les avantages d’un contrat écrit ?

 

L’écrit : une condition facultative en matière de contrat

Selon le Droit commun, seules 4 conditions doivent être réunies pour valider un contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite.
Le contrat est un accord entre deux parties. Il nécessite donc l’existence d’une volonté. Cette volonté doit être réelle, licite et libre. Autrement dit, elle ne doit pas être viciée. Il existe 3 types de vices : le dol, l’erreur et la violence.
Ensuite, il doit être conclu par deux personnes, ayant une capacité juridique. En principe, tout individu peut contracter un acte. Cependant, quelques personnes sont quand même exclues. Il en est ainsi des mineurs ou des majeurs, atteints d’une mesure d’interdiction.
Enfin, l’objet et la cause du contrat doivent être licites. L’activité visée dans le contrat doit être autorisée par la loi. Les parties doivent être aussi de bonne foi.

L’exception : l’écrit ad-validitatem

Même si l’écrit n’est pas une condition obligatoire pour valider un contrat, il est quand même exigé dans certains contrats. Le contrat de société est par exemple, obligatoirement écrit. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l’acte. Il en est de même pour le contrat d’essai et de contrat de travail à durée déterminée.

Les avantages d’un contrat écrit

Le contrat écrit présente plus d’avantages, par rapport au contrat verbal. D’un côté, il acquiert une force exécutoire. D’un autre côté, il assure une parfaite sécurité en cas de litige.

Un contrat écrit : une force exécutoire

Lorsque les deux contractants établissent un contrat, ils figurent tous leurs accords à l’intérieur des clauses. Le contrat va donc déterminer toutes les obligations de chaque partie. En le rédigeant, il acquiert une force exécutoire. Les contractants doivent l’exécuter et le respecter. L’inexécution ou la mauvaise exécution équivaut à une faute, et est passible de sanctions.
Lorsque le contrat est verbal, il est moins important. Pourtant, avec un contrat écrit, la victime peut facilement acquérir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

Un contrat écrit : une preuve en cas de litige

Selon le droit commun, la preuve peut se faire par tout moyen. Néanmoins, avec un contrat écrit, elle est plus tangible et plus concrète. En effet, il faut encore des témoins et d’autres formalités pour reconnaître un contrat verbal. Or, toutes les clauses et leurs conditions d’exécution sont déjà mentionnées dans le contrat écrit. En cas de litige, le juge n’a qu’à se référer à ce contrat. La victime aura donc plus de chances pour obtenir des dommages-intérêts.

Le numérique, une technologie qui a fait évoluer le métier des notaires

Notaire

À l’heure actuelle, les notaires utilisent les nouvelles technologies afin d’optimiser leurs fonctions. Plusieurs systèmes ont été mis en place tels que la dématérialisation des actes authentiques. Des modifications ont été apportées au niveau de la réception des actes et leurs signatures.

Les outils numériques du notariat

Trois solutions ont été mises en place pour concrétiser la digitalisation au niveau des professions des notaires.
L’identité numérique : cet outil d’authentification a été créé en septembre 2015. Chaque identifiant est différent pour chaque profession notariale. Grâce à ce système, une passerelle entre les professionnels du notariat est mise en place. Il facilite dans ce cas les usages notamment au niveau de la mobilité.
La clé réal : elle a la même forme qu’une clé USB. Elle permet au notaire de signer électroniquement un acte et d’y mettre son sceau. La signature électronique doit correspondre au règlement EIDAS (Electronic IDentification and electronic trust services).
Le réseau réal : ce système a été conçu afin d’héberger les outils et les services réservés aux notaires et à leurs collègues.

La dématérialisation des actes notariés

L’acte notarié peut être signé par voie électronique à partir de 2008. Les actes peuvent alors être certifiés à distance par le biais d’une visioconférence. Cela facilite les démarches et permet aux notaires d’augmenter sa productivité. De plus, les actes sont plus sécurisés, car les formats papier vont être convertis en fichier électronique. La valeur des actes numériques est la même que celle des actes rédigés sur papier. Les documents sont enregistrés dans un minutier central électronique sécurisé. Seuls votre notaire et ses successeurs peuvent y accéder en cas de besoin. Ils vont être conservés durant 75 ans ou 100 ans s’il y a une personne vulnérable. Ensuite, ils vont être transmis aux archives nationales. Depuis le 1er janvier 2018, les services qui s’occupent de la publicité foncière obligent les notaires à envoyer certains documents sous formes électroniques. Plusieurs actes sont concernés entre autres les actes de vente et les attestations immobilières après décès.

Les avantages de la dématérialisation sur la relation client

La digitalisation facilite la communication entre le notaire et son client. Ce dernier peut lui envoyer les documents nécessaires en seulement quelques clics. Le notaire et les clients peuvent dans ce cas gagner du temps et limiter les déplacements. La réalisation des procédures devient également plus rapide. Les clients peuvent prendre un rendez-vous en ligne avec un notaire qui se sert de ce système. Le client a également le droit de demander une copie authentique d’un acte en papier s’il le souhaite. Une charte a été rédigée afin de garantir la sécurité de cette solution. Son but est de développer les sites numériques et d’inciter les clients à l’utiliser.

Les différents auxiliaires de justice

Juridique

Pour faire régner la justice et l’applicabilité de la loi, plusieurs professionnels doivent collaborer. Mis à part les magistrats, de nombreux auxiliaires travaillent aussi au sein de la justice. Parmi les plus populaires se trouvent le notaire, l’avocat, l’huissier et le greffier.

 

Le notaire : un authentificateur d’acte

Le notaire est un professionnel de droit. Cependant, il ne fait pas partie intégrante de la juridiction. En effet, il est un officier ministériel et est nommé par l’État. Il travaille dans un cabinet privé et est contrôlé par les magistrats du parquet.
Le notaire a pour principale mission la rédaction et l’établissement d’un acte. Cet acte peut s’agir d’un contrat, ou d’autres types de formalités (testament, acte de vente, etc.) dès que l’acte est signé devant le notaire, il devient authentique et acquiert une force exécutoire. Il devient donc incontestable. Pour assurer une meilleure sécurité, le recours au notaire est la solution idéale.
Contrairement aux officiers de justice (magistrats), le notaire est rémunéré par le client. Sa rémunération comprend : les débours, les honoraires et les droits et taxes.

L’avocat : un défenseur de droit

L’avocat est un autre auxiliaire de justice. Contrairement au notaire, il participe au procès et travaille étroitement avec le client. Il effectue plusieurs missions, dont la défense, la médiation, le conseil et la négociation.
Tout d’abord, il plaide à son client. Il le défend avant et pendant le procès. Son rôle est donc de protéger les intérêts de son client. Pour cela, il utilise des arguments juridiques.
Ensuite, il est le premier juge en cas de litige. Avant de passer devant une juridiction préconstituée, les parties doivent d’abord se confronter à l’amiable. L’avocat va essayer de les concilier, en négociant et en trouvant des mesures d’ententes.
Enfin, il conseille le client durant toutes les procédures. Il l’oriente sur ses droits et ses obligations.

L’huissier de justice : assignataire d’actes judiciaires

L’huissier de justice est une profession libérale. Il peut s’exercer, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’une société.
Son principal rôle consiste à signifier les actes judiciaires. Autrement dit, il est celui qui notifie l’acte auprès de son destinataire. Néanmoins, il effectue aussi d’autres missions. Il peut procéder à l’exécution forcée des jugements, surtout en matière d’expulsion. Il peut aussi informer l’individu sur une procédure à venir ou le conseiller. Comme le notaire, les actes rédigés par l’huissier de justice sont authentiques et ont des forces exécutoires.

Le greffier : un secrétaire judiciaire

Le greffier est un officier indispensable au sein de l’organisation judiciaire. En effet, il exerce plusieurs rôles : il retranscrit les décisions officielles du juge dans la jurisprudence, il veille à la régularité des procédures, il renseigne les personnes qui veulent saisir la justice, il prépare et gère les dossiers du juge.

Les étapes à suivre pour acheter un bien immobilier

Immobilier

L’achat d’un bien immobilier peut être source de stress pour plusieurs personnes. Il est donc nécessaire de connaître les étapes clés à suivre afin de concrétiser votre projet.

Définir les critères de recherche et préparer le budget

L’acquisition d’un bien immobilier ne peut pas se faire sur un coup de tête. Il faut du temps pour réaliser l’achat. L’étape la plus importante est la définition des critères qui convient à l’acquéreur. Cela peut être le quartier, le nombre de chambres, le plan de la maison… Vous devez également choisir entre une résidence neuve et un bien ancien. Ensuite, il est essentiel de calculer votre pouvoir d’achat ou votre budget. Si vous avez l’intention de faire un emprunt, il est temps de vous informer sur la somme que vous pouviez bénéficier. Elle sera fixée selon votre capacité de remboursement et votre projet. Vous avez dans ce cas le droit de vous mettre en contact avec différentes banques. Il faut prendre le temps de réfléchir sur chacune de leurs offres. Quand tout est défini, vous pouvez commencer la recherche. Il est possible de consulter des annonces sur internet, dans les magazines ou directement dans les agences immobilières.

Prendre du temps pour visiter

Il est recommandé de visiter plusieurs biens avant de se lancer à l’achat. Cela vous évite de faire le mauvais choix. Lors de la visite, n’hésitez pas à interroger le commercial sur tout ce que vous souhaitez savoir sur l’immeuble. Il faut également bien vérifier l’état du bien notamment l’état des murs, des plafonds et des sols. Il ne faut pas aussi oublier de confirmer si les équipements ne présentent pas de problème. Cela peut être les sanitaires, les installations électriques et la plomberie. Le mieux est de réclamer un diagnostic immobilier auprès du vendeur. L’état des dépendances comme le parking et les caves sont aussi à examiner. Si vous souhaitez acquérir un immobilier ancien, vous devez vous faire accompagner par un spécialiste. Il peut vous donner plus d’éclaircissement sur les travaux à faire surtout au niveau du financement.

Les démarches à suivre après avoir trouvé le bien

Après avoir déterminé votre choix, il est nécessaire de choisir un notaire. En général, c’est le notaire du vendeur qui s’occupe des procédures si vous n’avez pas un notaire de famille. Par contre, vous pouvez choisir un autre notaire pour prendre en charge l’achat. À cet effet, votre notaire sera en charge de votre intérêt et l’autre va défendre celui du vendeur. En cas d’acquisition d’un bien ancien, vous devez évaluer les travaux de rénovation. Le mieux est de demander des devis auprès des sociétés de rénovation. Il est également possible de faire une demande de financement pour les travaux de rénovation.

Les différents types de contrats de vente immobilière

Contrat

Les contrats de vente immobilière sont nombreux, il existe plusieurs étapes à passer avant la signature de l’acte de vente finale. Ces étapes constituent en elles-mêmes un contrat dont l’ensemble constitue l’opération contractuelle. Entre autres, vous devez signer un avant-contrat comme la promesse de vente avant de conclure le contrat de vente définitif. Découvrez ces différents types de sous-contrats nécessaires pour acheter un bien immobilier.

Le choix de la promesse de vente ou du compromis de vente

La promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur à réserver un bien immobilier au bénéfice d’un acheteur. C’est un contrat unilatéral établi par le propriétaire actuel du bien qui l’engage à bloquer le bien en vente en faveur d’un client. Ce dernier a encore le choix de changer d’avis en levant l’option de la promesse de vente. L’acheteur dispose d’un temps de réflexion au bout duquel il doit donner sa réponse définitive. Toutefois, les deux parties signent le document contractuel.

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. C’est un contrat synallagmatique qui est utilisé en attendant la signature définitive du contrat de vente. En optant pour un compromis de vente, le vendeur a l’obligation de ne plus mettre sur le marché le bien en question. L’acheteur quant à lui a l’obligation de ne pas se détracter à la dernière minute.

La rédaction de l’offre d’achat et l’acte de vente finale

Dans le cas où c’est l’acheteur qui s’intéresse à un bien immobilier et se met à la recherche de ce bien. Ce n’est plus au vendeur de faire une offre de vente, mais à l’acheteur de proposer une offre d’achat d’immobilier. Il va mettre dans cette offre le type de bien qu’il recherche avec les détails qui lui semblent incontournables. Ce sont les vendeurs qui vont répondre à l’offre soit en l’acceptant tel qu’il est ou en négociant un peu sur le prix proposé. Toutefois, il arrive aussi que l’offre d’achat soit un écrit de négociation de prix fait par l’acheteur pour un bien immobilier déjà sur le marché.

Une fois que les deux parties ont signé une promesse de vente ou un compromis de vente. La rédaction de l’acte de vente finale peut se faire. Cette double étape est indispensable pour protéger le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière. Cela permet aux acheteurs d’avoir un temps de réflexion sans que le bien en question ne soit déjà vendu entre temps. Du côté du vendeur, l’avant-contrat le protège d’un éventuel abandon de la part de l’acquéreur. Il est à noter que la signature finale d’un contrat de vente immobilière se passe devant le notaire. Ce dernier est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier les contrats immobiliers et bien d’autres encore.

Les bonnes pratiques pour une succession réussie en l’absence d’un notaire

Notaire

Un héritier peut ouvrir la succession du défunt, même sans l’intervention d’un notaire. Pourtant, il doit s’assurer de l’absence d’autres héritiers ou de créanciers. Il peut, pour ce faire, présenter un certificat d’hérédité auprès de ses banques ou organismes administratifs.

Procéder seul à la succession

L’accompagnement d’un notaire s’impose dans la mesure où l’actif successoral se compose des biens immobiliers nécessitant son intervention. Seul ce professionnel peut assurer le transfert des biens par le biais d’une attestation immobilière. Vous ne pouvez pas non plus vous passer de cette étape si le défunt signait un contrat de mariage, un testament, une donation, etc. Le notaire doit également intervenir si la valeur des biens dépasse les 5.335,72 euros.

Dans d’autres cas, l’héritier peut ignorer complètement ce professionnel. D’ailleurs, la constitution d’un acte de notoriété reste facultative. Il vous suffit de vous munir d’un certificat d’hérédité ou bien d’une attestation d’héritier. Ces documents suffisent pour procéder aux actes conservatoires. Sans l’assistance d’un notaire, vous pouvez ainsi accéder aux comptes bancaires du défunt. Il ne vous reste, par la suite, qu’à les débloquer en demandant des conseils auprès des banquiers.

L’héritier peut bel et bien jouer le rôle du notaire en prenant en charge les différentes étapes essentielles. Il doit, en effet, commencer par vérifier l’existence d’autres héritiers. Vient, par la suite, l’étape de l’information aux créanciers. Ces derniers doivent être au courant du décès de leur débiteur et prendre les mesures adéquates.

Il s’informera obligatoirement sur les montants de la succession. Il a tout à fait le droit de décliner l’héritage, s’il constate que les dettes dépassent largement ces sommes. Il peut, par ailleurs, profiter d’un délai maximal de 6 mois pour faire la déclaration de succession. Le document doit être déposé au sein du centre des impôts.

Guide pour avoir un certificat d’hérédité

Un héritier souhaitant jouir de ses droits doit avoir un certificat. Ce dernier lui permet d’aboutir à la succession, même en l’absence d’un notaire. Ce document en main, il bénéficiera du versement de la totalité d’argent détenue dans les comptes du défunt. Il faut, pour y parvenir, réunir des documents essentiels, notamment les actes de décès et de naissance ainsi que le livret de famille. Il appartient généralement à l’officier d’état civil de la mairie de délivrer gratuitement ce document. Il est à disposition des vrais héritiers, dont les ascendants, descendants, collatéraux, époux, etc.

Il ne faut pas non plus négliger le certificat d’hérédité européen. Rédigé par un notaire, ce document reste valide pendant 6 mois. Il s’agit d’un véritable passeport pour un héritier souhaitant exercer des pouvoirs dans d’autres pays. À noter que ce genre de certificat ne présente aucun lien avec la réglementation sur les impôts.

Le rôle du notaire lors d’une succession

Notaire

Le décès d’un parent fait place à la succession. Cette étape requiert plusieurs formalités et procédures, d’où la nécessité de recourir à un notaire. Étant un spécialiste en droit, il joue un très grand rôle en matière de succession. La question qui se pose est : quels sont les rôles et missions d’un notaire lors de la transmission du patrimoine ?

 

Le notaire, en quelques mots

Un notaire est un officier public. Il est nommé par le garde des Sceaux. Il a pour principale mission de rédiger tout type de contrats ou actes, afin qu’ils soient authentiques. Autrement dit, il donne une force particulière à l’acte. Dès que l’acte est authentifié, il acquiert une force exécutoire.
En outre, le notaire conseille ses clients sur leurs droits. Il explique leurs droits, les oriente et les assiste durant toutes les procédures.
Le notaire peut traiter un large étendu de domaine, tel que le divorce, la vente immobilière ou la succession.

Les missions d’un notaire lors d’une succession

Il est à noter que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire en matière de succession. Néanmoins, pour assurer la sécurité juridique des actes, il est fortement conseillé de recourir à cet officier.
Les missions d’un notaire varient en fonction de deux hypothèses. Si le défunt n’a pas rédigé de testament, le notaire se chargera de rédiger l’intitulé récapitulant les droits de chaque héritier. Il va également s’occuper de toutes les procédures de transmission, à commencer par la déclaration de la succession, jusqu’au partage du patrimoine.
Si le défunt a laissé un testament, il va d’abord procéder à la vérification de sa régularité. Il va aussi enregistrer ce dernier auprès de l’administration concernée, dans les 3 mois du décès. Enfin, comme pour la succession sans testament, il va se charger de toutes les formalités pour le partage.

Les différents actes rédigés par le notaire en matière de succession

Le notaire est compétent pour rédiger plusieurs actes en matière de succession. En voici quelques exemples :

– L’acte de notoriété : il s’agit d’un acte qui prouve l’identité des présomptifs héritiers, ainsi que leurs droits. Il est surtout nécessaire en cas de litige ou pour débloquer les comptes bancaires d’un défunt.

– La déclaration fiscale de la succession : cet acte n’est pas obligatoire. Néanmoins, le notaire doit le rédiger à la demande des héritiers. Il va le déposer auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès.

– Le procès-verbal de l’ouverture du testament : qui permettra aux héritiers du défunt, à son conjoint vivant et à ses légataires, de connaître l’existence d’un testament.

– Le procès-verbal de l’ouverture de la donation : il s’agit des éventuels dons donnés par le défunt. Ces dons sont figurés dans un acte, ainsi que leurs bénéficiaires. Il incombe au notaire de les constater.

Tout savoir sur le contrat

Contrat

Le contrat est un acte passé entre deux ou plusieurs personnes. Il est le fruit d’un accord commun entre ces deux parties. Il est soumis à plusieurs conditions. Son élaboration doit également se conformer à certaines règles. De ce fait, quel est le régime du contrat selon la loi ?

 

Les différents types de contrats

 

Il existe toutes sortes de contrats. Plus précisément, chaque domaine dispose d’un type de contrat distinctif.
En matière de travail, par exemple, on peut citer : le contrat à durée déterminée, le contrat à durée indéterminée ou le contrat d’apprentissage. Le CDI est un contrat de travail, dont les termes sont déjà fixés à l’avance. Contrairement au CDD, le CDI ne prévoit aucune durée. Enfin, le contrat d’apprentissage est un acte conclu entre un apprenti et un maitre. Le maître s’engage à enseigner des techniques professionnels à l’apprenti. En échange, ce dernier doit exécuter plusieurs tâches.
En droit commercial, il existe le contrat de bail commercial. Il s’agit d’un acte de location, à titre commercial. Il est conclu entre un propriétaire d’immeuble et un commerçant.
Le contrat peut également être civil ou administratif. Le contrat civil est conclu entre deux particuliers, tandis que le contrat administratif nécessite la présence de l’État, ou au moins son représentant.

La classification du contrat

Le contrat peut être classifié de plusieurs manières. En voici notamment quelques exemples :
– Le contrat synallagmatique : appelé aussi « contrat bilatéral », il suppose des obligations réciproques pour les deux parties. Autrement dit, chaque partie doit honorer respectivement une obligation envers l’autre partie. La non-exécution de ces obligations équivaut à une faute lourde, et peut entraîner la rupture du contrat.

– Le contrat aléatoire : il tient compte des imprévisions et des aléas de toutes sortes. Il intervient surtout dans les travaux publics et privés, ou lorsque la tâche à exécuter présente certains risques.

– Le contrat d’adhésion : c’est un contrat dans lequel toutes les clauses sont déjà préétablies en avance. L’autre partie n’a donc que 2 choix, soit il refuse et le contrat n’existe pas, soit il accepte.

Les conditions de validité du contrat

En droit commun, 4 conditions doivent être réunies pour pouvoir valider un contrat. Néanmoins, d’autres critères peuvent être aussi demandés pour chaque domaine.
En premier lieu, le contrat doit avoir été consenti par les deux parties, c’est-à-dire qu’il doit émaner de leur commun accord. Ce consentement doit être licite, réel et libre. À cet effet, il ne doit pas être entaché d’erreur, de dol ou de violence.
En second lieu, il doit être exercé par des personnes qui ont la capacité de contracter. En principe, toute personne peut contracter, sauf les mineurs et les majeurs qui ont eu une mesure d’interdiction.
En dernier lieu, son objet et sa cause doivent être licites.

 

Le contrat de mariage et ses conséquences

Contrat

Tout comme les autres formalités, le mariage est aussi régi par la loi. À cet effet, il entraîne des obligations, des devoirs et des droits pour chaque époux. Lors du mariage civil, les deux conjoints sont amenés à rédiger leur contrat de mariage. Mais qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Et comment marche-t-il ?

 

Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le contrat de mariage est un acte qui concerne le mariage. Il est établi devant l’officier de l’État civil, lors de la célébration du mariage. Il concerne le statut de chaque époux durant le mariage, ainsi que le sort de leurs biens. Ainsi, il détermine le partage des biens, en cas d’éventuelle dissolution.
Étant un contrat, l’acte de mariage est soumis aux 4 conditions posées par le droit commun. Tout d’abord, il doit être consenti par les deux parties. Ce consentement doit être libre et réel. Il ne doit pas être causé par une erreur, un dol ou une violence. Ensuite, les deux époux doivent avoir une capacité juridique. Toutefois, le mariage entre mineurs peut être accepté sous certaines conditions. Par ailleurs, sa cause doit être licite, c’est-à-dire la raison qui a poussé les deux époux à se marier. Il en est de même pour son objet.
Il est à noter que la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, les deux conjoints seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens.

Le régime du contrat de mariage

En signant le contrat de mariage, les deux époux ont le choix entre plusieurs types de régimes.
Le régime de la communauté des biens est le régime le plus classique. Cela signifie qu’en cas de séparation ou dissolution de mariage, les biens acquis communément par les deux parties seront divisés équitablement. La première moitié sera versée à l’épouse, et l’autre à l’époux. Ce régime ne concerne que les biens communs acquis après le mariage. Ainsi, les biens propres et la succession reviennent à son propriétaire.
Les deux époux peuvent aussi choisir un régime de séparation des biens. Dans ce type de régime, il n’existe aucun patrimoine commun. Chaque époux dispose de ses propres biens. De même, les dettes sont payées séparément. À cet effet, en cas de non-remboursement de dette, le créancier ne peut pas s’en prendre à l’autre époux.
Il existe aussi un régime de participation aux acquêts. Ce régime est un mélange entre la communauté et la séparation des biens. Lors du mariage, les époux seront soumis à un régime de séparation. Toutefois, en cas de dissolution, le patrimoine sera divisé selon le régime de la communauté des biens.
Enfin, les deux conjoints sont libres d’établir d’autres types de régimes, selon leur choix et leur volonté.