Une démarche permettant d’apporter à un équilibre entre le droit, les obligations des propriétaires d’une part ensuite des locataires défaillants. Les prises par l’état sont dites vraiment efficaces et suffisante, ce véritable problème doit être attaqué véritablement par l’état. La plupart des bailleurs ne détiennent qu’un logement, cela constitue un complément de revenus indispensable.
Comment poursuivre un locataire ?
Il peut t’arriver qu’un bailleur soit en face d’un locataire défaillant qui occupe sa maison sans lui verser de l’argent, il refuse de respecter les règles donc il a signé dans son contrat de bail et refuse aussi de partie en cas de non-paiement du loyer. Le bailleur peut faire une plainte si son locataire ne respecte pas les clauses du contrat, une loi existe pour la protection des logements contre des occupants illicite. Elle contient des dispositions judiciaires et des opportunités, le mécanisme permettant une imbrication entre les procédures de surendettement ou la procédure d’expulsion est supprimé de certains raccourcis.
Il serait nécessaire dans ce cas, de faire une meurette en attendant une réflexion globale et nécessaire portant sur le statut de bailleur privée. Proposer un véritable délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers est d’une grande importance, lorsque une violation de décision de justice est exécutée, elle s’applique à l’occupant sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers. Par ailleurs, une sanction pénale va s’appliquer au justiciable qui refuse d’exécuter une décision de justice d’expulsion.
Le délit est considéré dès lors comme une décision de justice est intervenue et qu’un commandement de quitter les lieux a été notifié, même en absence de la réquisition de la force publique. Le droit au logement est un principe fondamental, il faut préserver, car il n’est pas question de faire supporter la crise du logement par les locataires.
Les solutions de crise entre locataire et bailleur
Une crise entre le bailleur et locataire ne peut se résoudre qu’encourageant les propriétaires à consentir des locations à longue durée, la recherche de solution ne passe pas forcément par la gestion, mais la loi, car les intérêts des bailleurs doivent pouvoir converger dès lors que la bonne foi est mise. Pas moment, on constate des situations dans lesquelles il faut relève un déséquilibre très important entre le droit d’un propriétaire, puis le droit d’un occupant sans droit ni titre ayant pour origine le refus de l’état de prêter son concours à l’exécution d’une décision de justice d’expulsion.
Lorsqu’une décision de justice ordonnant une expulsion n’est pas exécutée, un préfet peut disposer d’un pouvoir d’appréciation portant sur l’opportunité de donner suite au concours de la force publique. La proposition de loi contient aussi une mesure qui présuppose que le procureur de la république, juge de l’opportunité des poursuites va effectuer des diligences pour que soit défère. Le justiciable doit se présenter devant un tribunal correctionnel surcharge, certes par voir de citation directe, le bailleur victime de l’infraction saisir le tribunal correctionnel de l’Etat.