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La chute des couvre-feux estivaux : quand la justice invalide les restrictions à la liberté de circulation
08/05/2025
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La confrontation de l’ordre public face à l’exequatur des sentences arbitrales internationales
04/05/2025
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La forclusion du titre exécutoire tardif : enjeux et conséquences juridiques
30/04/2025
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De l’incendie criminel au sabotage d’intérêt général : évolution juridique et enjeux contemporains
26/04/2025
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L’indemnité conventionnelle de licenciement : Quand refuser une somme dérisoire
22/04/2025
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Face à un licenciement, le salarié bénéficie généralement d’une indemnité dont le montant varie selon plusieurs facteurs. Lorsque cette indemnité est régie par une convention collective, elle peut s’avérer plus avantageuse que l’indemnité légale. Toutefois, […]
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Le cadre juridique de l’incitation à la haine religieuse sur les plateformes de diffusion en direct : enjeux et procédures
18/04/2025
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La multiplication des plateformes de diffusion en direct (livestreaming) a ouvert un nouvel espace d’expression mais a simultanément créé un terrain propice à la propagation de discours haineux, notamment à caractère religieux. Face à ces […]
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La jurisprudence face à l’ébriété sur le siège : analyse du contrôle d’alcoolémie des magistrats en audience
14/04/2025
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L’alcool au travail constitue un problème de société touchant toutes les professions, y compris celle de magistrat. La question du contrôle d’alcoolémie d’un juge en plein exercice de ses fonctions soulève des interrogations juridiques complexes, […]
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L’inadéquation des mesures de protection pour les majeurs sous addiction : défis juridiques et perspectives d’évolution
10/04/2025
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La protection juridique des majeurs vulnérables constitue un enjeu majeur de notre système légal. Parmi ces situations de vulnérabilité, l’addiction représente un cas particulièrement complexe qui met à l’épreuve les dispositifs existants. Les personnes souffrant […]
Juridique
Action en Reconnaissance d’Esclavage Moderne : Conditions et Enjeux Juridiques
06/04/2025
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L’esclavage moderne représente une réalité dramatique touchant des millions de personnes dans le monde, y compris en France. Face à ce phénomène, le législateur français a progressivement développé un arsenal juridique permettant aux victimes d’engager […]
Juridique
La transcription d’acte d’état civil fictif et fausse déclaration : enjeux juridiques et conséquences
02/04/2025
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La transcription d’actes d’état civil constitue un pilier fondamental de notre système juridique, garantissant l’authenticité des informations relatives à l’identité des personnes. Pourtant, cette procédure peut faire l’objet de manipulations frauduleuses aux conséquences graves. La […]
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La transcription d’acte d’état civil fictif et la fausse déclaration : enjeux juridiques et conséquences
02/04/2025
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La transcription d’actes d’état civil constitue un processus fondamental dans le système juridique français, permettant d’inscrire sur les registres nationaux des événements survenus à l’étranger. Toutefois, cette procédure peut être détournée par le biais de […]
Droit
La protection juridique des actionnaires minoritaires face aux décisions d’exclusion
01/04/2025
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Les décisions d’exclusion des actionnaires minoritaires soulèvent des enjeux majeurs en droit des sociétés. Ces opérations, souvent controversées, visent à évincer les petits porteurs au profit des actionnaires majoritaires. Bien que légales sous certaines conditions, […]
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Congé pour reprise abusive : Protégez vos droits de locataire
28/03/2025
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Face à un propriétaire qui souhaite récupérer son logement, les locataires se trouvent souvent démunis. Pourtant, la loi encadre strictement le congé pour reprise et offre des recours en cas d’abus. Quels sont vos droits […]
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Obligations des employeurs lors d’une restructuration partielle : Guide juridique complet
24/03/2025
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La restructuration partielle d’une entreprise est un processus complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. Les employeurs doivent naviguer à travers un labyrinthe de réglementations pour assurer la conformité tout en préservant la viabilité économique […]
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Sanctions pour pratiques de concurrence déloyale en ligne : Enjeux et applications juridiques
20/03/2025
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Dans l’univers numérique en constante évolution, les pratiques de concurrence déloyale se multiplient, menaçant l’équilibre du marché en ligne. Face à cette réalité, le cadre juridique s’adapte pour sanctionner efficacement ces comportements préjudiciables. Cet examen […]
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Encadrement juridique des transactions en crypto-monnaies : enjeux et perspectives
16/03/2025
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L’essor fulgurant des crypto-monnaies bouleverse le paysage financier mondial, posant de nouveaux défis réglementaires. Face à ces actifs numériques décentralisés, les autorités s’efforcent d’établir un cadre juridique adapté pour encadrer les transactions et protéger les […]
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La validité juridique des contrats de location avec option d’achat
12/03/2025
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Les contrats de location avec option d’achat (LOA) soulèvent de nombreuses questions juridiques quant à leur validité et leur encadrement légal. Ce dispositif, qui permet au locataire de devenir propriétaire du bien loué à l’issue […]
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Propriété intellectuelle des œuvres numériques : Enjeux et litiges à l’ère du digital
08/03/2025
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La révolution numérique a profondément bouleversé les notions traditionnelles de propriété intellectuelle. Les créations digitales, qu’il s’agisse de logiciels, d’œuvres d’art numériques ou de contenus en ligne, soulèvent des questions juridiques complexes. Entre protection des […]
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Contester une décision de suspension de permis de construire : stratégies juridiques et recours
04/03/2025
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La suspension d’un permis de construire peut avoir des conséquences désastreuses pour un projet immobilier. Face à cette situation, les titulaires de permis disposent de plusieurs voies de recours pour contester la décision et faire […]
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La responsabilité juridique des plateformes de e-commerce face aux fraudes : enjeux et évolutions
28/02/2025
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Réglementation des donations internationales en droit fiscal : Enjeux et complexités
24/02/2025
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Les donations internationales soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes, à l’intersection du droit civil et du droit fiscal de plusieurs pays. Cette thématique prend une importance croissante dans un monde globalisé où les patrimoines […]
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Rôle et expertise des notaires nantais dans la sécurisation des transactions juridiques
21/02/2025
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Les notaires occupent une position centrale dans le paysage juridique nantais, où leur intervention assure la régularité des opérations immobilières, successorales et contractuelles. Leur maîtrise des normes légales et leur ancrage territorial constituent des atouts […]
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Droits et recours des copropriétaires face aux travaux non autorisés
18/02/2025
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Les travaux non autorisés en copropriété représentent une source fréquente de conflits et de litiges. Qu’il s’agisse de modifications structurelles, d’aménagements esthétiques ou d’extensions, ces interventions sans accord préalable peuvent porter atteinte aux droits des […]
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La validité des clauses de cession de droits d’auteur dans les contrats de travail : enjeux et perspectives
14/02/2025
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Les clauses de cession de droits d’auteur dans les contrats de travail soulèvent de nombreuses questions juridiques complexes. Entre la protection des créateurs et les intérêts légitimes des employeurs, le droit tente de trouver un […]
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