Tout savoir sur le contrat

Le contrat est un acte passé entre deux ou plusieurs personnes. Il est le fruit d’un accord commun entre ces deux parties. Il est soumis à plusieurs conditions. Son élaboration doit également se conformer à certaines règles. De ce fait, quel est le régime du contrat selon la loi ?

 

Les différents types de contrats

 

Il existe toutes sortes de contrats. Plus précisément, chaque domaine dispose d’un type de contrat distinctif.
En matière de travail, par exemple, on peut citer : le contrat à durée déterminée, le contrat à durée indéterminée ou le contrat d’apprentissage. Le CDI est un contrat de travail, dont les termes sont déjà fixés à l’avance. Contrairement au CDD, le CDI ne prévoit aucune durée. Enfin, le contrat d’apprentissage est un acte conclu entre un apprenti et un maitre. Le maître s’engage à enseigner des techniques professionnels à l’apprenti. En échange, ce dernier doit exécuter plusieurs tâches.
En droit commercial, il existe le contrat de bail commercial. Il s’agit d’un acte de location, à titre commercial. Il est conclu entre un propriétaire d’immeuble et un commerçant.
Le contrat peut également être civil ou administratif. Le contrat civil est conclu entre deux particuliers, tandis que le contrat administratif nécessite la présence de l’État, ou au moins son représentant.

La classification du contrat

Le contrat peut être classifié de plusieurs manières. En voici notamment quelques exemples :
– Le contrat synallagmatique : appelé aussi « contrat bilatéral », il suppose des obligations réciproques pour les deux parties. Autrement dit, chaque partie doit honorer respectivement une obligation envers l’autre partie. La non-exécution de ces obligations équivaut à une faute lourde, et peut entraîner la rupture du contrat.

– Le contrat aléatoire : il tient compte des imprévisions et des aléas de toutes sortes. Il intervient surtout dans les travaux publics et privés, ou lorsque la tâche à exécuter présente certains risques.

– Le contrat d’adhésion : c’est un contrat dans lequel toutes les clauses sont déjà préétablies en avance. L’autre partie n’a donc que 2 choix, soit il refuse et le contrat n’existe pas, soit il accepte.

Les conditions de validité du contrat

En droit commun, 4 conditions doivent être réunies pour pouvoir valider un contrat. Néanmoins, d’autres critères peuvent être aussi demandés pour chaque domaine.
En premier lieu, le contrat doit avoir été consenti par les deux parties, c’est-à-dire qu’il doit émaner de leur commun accord. Ce consentement doit être licite, réel et libre. À cet effet, il ne doit pas être entaché d’erreur, de dol ou de violence.
En second lieu, il doit être exercé par des personnes qui ont la capacité de contracter. En principe, toute personne peut contracter, sauf les mineurs et les majeurs qui ont eu une mesure d’interdiction.
En dernier lieu, son objet et sa cause doivent être licites.

 

Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Avoir recours à un notaire au moins une fois dans sa vie est inévitable. En effet, l’intervention du professionnel est nécessaire dans bon nombre de situations de la vie courante. Cet officier public se charge de rédiger les plus importants actes d’une vie, tels que le contrat de mariage, le testament ou encore le contrat immobilier.

 

Dans le cadre de l’immobilier

D’une manière générale, l’intervention d’un notaire est une obligation lorsque les actes à authentifier concernent les biens immobiliers ou des droits sur ces biens. Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel. Un notaire se chargera d’alimenter un fichier immobilier et de lutter contre le blanchiment d’argent. Lors d’une transaction immobilière, à savoir un achat ou une vente d’un appartement ou d’une maison, l’intervention d’un notaire est essentielle. Pour publier une vente immobilière, il faut que l’acte soit dressé de manière authentique, à savoir, devant un notaire. Outre cela, ce dernier se charge de la collecte des impôts et taxes pour l’administration fiscale, notamment la perception des plus-values sur les ventes immobilières. Le fait de faire appel à cet officier public pour établir un acte de vente présente de multiples avantages, notamment en matière de sécurité. Il est important de noter que l’acquéreur choisit le notaire. Toutefois, le vendeur peut se faire assister par le sien et les frais notariaux seront partagés par les deux notaires en étant à la charge de l’acquéreur.

 

Un notaire dans le cadre d’une succession ou d’un contrat de mariage

Le recours à un notaire est une obligation si la succession comporte un bien immobilier. Sa présence servira à établir une attestation de propriété concernant le changement de propriétaire. Elle sera également nécessaire en présence d’un contrat de mariage ou de libéralité tel que des testaments et donation. L’intervention de cet officier public sera également utile dans le cas où le défunt ou encore l’héritier serait de nationalité étrangère. Elle sera également nécessaire dans le cas où la succession s’avèrerait complexe ou encore que les sommes en jeu soient relativement élevées suivant le barème en vigueur. Le professionnel déterminera tout d’abord les ayants droit du défunt lors de l’ouverture d’un dossier. L’acte de notoriété sera la preuve de la qualité d’héritier. Dans le cas où un héritier réservataire souhaiterait renoncer à ses droits successoraux, il doit également le faire en présence d’un notaire et s’engager à ne pas s’opposer aux donations ou aux legs du défunt de son vivant. Il est important de noter que la renonciation à la succession est un acte notarié qui représente encore de lourdes procédures. En ce qui concerne les contrats de mariage, les époux se doivent de faire appel à un notaire en fonction du régime matrimonial choisi, notamment s’il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

Le contrat de mariage et ses conséquences

Tout comme les autres formalités, le mariage est aussi régi par la loi. À cet effet, il entraîne des obligations, des devoirs et des droits pour chaque époux. Lors du mariage civil, les deux conjoints sont amenés à rédiger leur contrat de mariage. Mais qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Et comment marche-t-il ?

 

Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le contrat de mariage est un acte qui concerne le mariage. Il est établi devant l’officier de l’État civil, lors de la célébration du mariage. Il concerne le statut de chaque époux durant le mariage, ainsi que le sort de leurs biens. Ainsi, il détermine le partage des biens, en cas d’éventuelle dissolution.
Étant un contrat, l’acte de mariage est soumis aux 4 conditions posées par le droit commun. Tout d’abord, il doit être consenti par les deux parties. Ce consentement doit être libre et réel. Il ne doit pas être causé par une erreur, un dol ou une violence. Ensuite, les deux époux doivent avoir une capacité juridique. Toutefois, le mariage entre mineurs peut être accepté sous certaines conditions. Par ailleurs, sa cause doit être licite, c’est-à-dire la raison qui a poussé les deux époux à se marier. Il en est de même pour son objet.
Il est à noter que la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, les deux conjoints seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens.

Le régime du contrat de mariage

En signant le contrat de mariage, les deux époux ont le choix entre plusieurs types de régimes.
Le régime de la communauté des biens est le régime le plus classique. Cela signifie qu’en cas de séparation ou dissolution de mariage, les biens acquis communément par les deux parties seront divisés équitablement. La première moitié sera versée à l’épouse, et l’autre à l’époux. Ce régime ne concerne que les biens communs acquis après le mariage. Ainsi, les biens propres et la succession reviennent à son propriétaire.
Les deux époux peuvent aussi choisir un régime de séparation des biens. Dans ce type de régime, il n’existe aucun patrimoine commun. Chaque époux dispose de ses propres biens. De même, les dettes sont payées séparément. À cet effet, en cas de non-remboursement de dette, le créancier ne peut pas s’en prendre à l’autre époux.
Il existe aussi un régime de participation aux acquêts. Ce régime est un mélange entre la communauté et la séparation des biens. Lors du mariage, les époux seront soumis à un régime de séparation. Toutefois, en cas de dissolution, le patrimoine sera divisé selon le régime de la communauté des biens.
Enfin, les deux conjoints sont libres d’établir d’autres types de régimes, selon leur choix et leur volonté.

 

Les frais de notaire accroissent en 2019

La vente immobilière demande plusieurs procédures. Le recours devant le notaire en est un exemple. Cela permet d’établir l’acte de vente, et de le rendre authentique. Toutefois, cette intervention n’est pas gratuite. Elle a un coût, qui ne cesse d’augmenter. En 2019, une nouvelle hausse est même envisagée au niveau des frais du notaire.

Une hausse des frais de notaire en 2019

Cette nouvelle a bouleversé de nombreux acteurs de l’immobilier. Elle a été annoncée par le Premier ministre, Édouard Phillip. Selon ses propos, une éventuelle hausse de 1 % est envisagée sur les frais du notaire. Cela concernera surtout les droits de mutation. Ces derniers vont effectivement augmenter jusqu’à 4,7 %.

Cette initiative a été notamment motivée par le manque de budget au niveau des départements. Il est à souligner que l’immobilier est la principale ressource des communes et des départements. Le déséquilibre de celui-ci peut entraîner des impacts sur leurs fonctionnements. Or, depuis ces dernières années, la transaction immobilière a réellement chuté. Le gouvernement espère ainsi couvrir ces manques grâce aux droits de mutation. Selon l’estimation, 500 millions d’euros seraient versés aux différents départements français, si cette hausse a lieu.

Ce projet de loi n’a pas encore été débattu par le Parlement. Néanmoins, il ne fait pas l’unanimité de tout le monde. Cette décision aura un impact sur les mobilités des salariés et sur l’achat immobilier.

Une hausse déjà constatée, en 2014

Cette augmentation de frais de notaire n’est pas nouvelle. En effet, une hausse avait déjà eu lieu en 2014. L’État accroît un taux de 0,7 % sur les frais de notaire. Cela a engendré une conséquence négative au niveau des ressources de l’État. En effet, la vente immobilière a chuté de 6 %. Les gens étaient de moins en moins enthousiastes à l’idée de vendre leur immeuble. Les acheteurs se faisaient aussi de plus en plus rares. 

Un coût très élevé pour les acquéreurs

Cette hausse de frais de notaire va sûrement alourdir les charges des acquéreurs d’immeubles. Selon les mêmes propos du Premier ministre, le montant et le taux varieront en fonction de la valeur de l’immeuble. Plus le bien est valeureux, plus les droits de mutation seront élevés. Pour un immeuble de 500 000 euros, par exemple, l’acheteur devra s’acquitter d’une somme de 23 500 euros pour les droits de mutation, soit 1000 euros de plus par rapport à la valeur actuelle.

Un frein pour la vente immobilière

La hausse des frais de notaire entraînerait sûrement un frein au niveau de la vente immobilière. Avec ce taux élevé, les vendeurs percevraient moins de profit. Les acheteurs pourront aussi tomber dans la perte, à force de payer trop de charges. Ils seront de plus en plus réticents à l’idée d’acheter un immeuble. Enfin, les propriétaires d’immeuble préféreraient recourir à l’exploitation et la location, plutôt qu’à la vente immobilière.

Comment réduire ses frais de notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire lors d’un achat immobilier. Pourtant, ses frais peuvent être onéreux. Heureusement, il existe certaines astuces pour réduire au maximum les frais de notaire. En voici notamment quelques exemples.

Rappel sur les frais du notaire

Avant de citer les différentes astuces, il est important de connaître les frais du notaire. En principe, ces derniers regroupent les émoluments et les honoraires, les droits, taxes et les débours. 

Les émoluments et honoraires correspondent aux salaires du notaire. Ils sont équivalents à leur mission. Leur montant est déjà fixé par la loi, et est identique sur tout le territoire de la France.
Quant aux droits et taxes, il s’agit des différents impôts que les parties doivent allouer à l’État et aux collectivités locales. En matière de vente immobilière, cela concerne généralement les droits de mutation.
Enfin, les débours sont les sommes à débourser pour les formalités diverses : le droit de timbre, le salaire du géomètre, le cadastre, etc.

Quelques conseils pour réduire ses frais de notaire

Aujourd’hui, les frais de notaire sont très coûteux. Ils représentent environ 8 % du prix du bien. Cela peut entraîner des pertes, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Pour y remédier, il est nécessaire de les réduire au maximum.

  • Négocier le prix d’achat de l’immeuble

Le taux des frais de notaire varie en fonction de la valeur de l’immeuble. Autrement dit, plus l’immeuble est valeureux, plus la somme à débourser est colossale. Pour éviter ce problème, il est donc préférable de négocier le prix, dès le début de la transaction. Cette négociation se fait entre l’acquéreur et le vendeur. Cela permet d’alléger au maximum les frais du notaire.

  • Acheter un immeuble neuf

L’immeuble neuf présente énormément d’avantages par rapport à un immeuble, déjà habité. Mise à part sa qualité irréprochable, il est également rentable en matière de frais (de notaire). En effet, les charges à payer sur les maisons neuves sont moins importantes que sur les autres logements. Il en est de même pour les maisons en construction.

  • Payer soi-même les frais d’agence

Une autre astuce est de payer soi-même les frais de ses agents immobiliers. Ainsi, ces derniers ne seront pas inclus dans les frais du notaire. L’acquéreur ne paiera que sur le prix du bien. Pour retirer le plus d’avantages, il vaut mieux se miser sur le type de vente en mandat de recherche.

  • Dissocier le bien immobilier et le bien meuble

Cette astuce concerne la vente d’une maison meublée. Souvent, les meubles représentent le plus de coûts en matière de prix d’un immeuble. En les déduisant du prix du bien, cela apporte une énorme économie sur les frais du notaire. En effet, les frais seront calculés à partir du prix de l’immeuble, sans prise en compte des articles mobiliers à l’intérieur de celui-ci.

Un testament, peut-il se faire avec ou sans notaire ?

Le partage de patrimoine entre héritiers cause souvent d’énormes problèmes. Pour éviter cette situation, il est préférable d’établir la succession à l’avance. Cela se fait par l’intermédiaire d’un testament. Étant un acte, il nécessite souvent l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Toutefois, il est également possible de le rédiger, sans la présence de ces officiers de justice.

Le testament avec notaire

Selon le Code civil, le testament peut être rédigé avec ou sans notaire. Mais pour avoir plus de sécurité, il est préférable de recourir à un notaire. En effet, les actes passés devant cet officier possèdent plus de valeurs, surtout pour les preuves.

Il est à noter qu’en matière de testament, deux actes sont possibles devant le notaire. La personne peut choisir entre un testament authentique et un testament mystique.
Un testament authentique est rédigé devant un notaire, avec la présence de deux témoins. Autrement dit, le notaire va se charger de la rédaction de l’acte. Toutefois, il doit se conformer aux volontés du testateur. Après l’établissement de l’acte, le testateur, les deux témoins et le notaire doivent le signer, pour faire foi de leur consentement.
Quant au testament mystique, il ne requiert qu’un minimum d’intervention de la part du notaire. En effet, le testateur va lui-même rédiger l’acte. Il envoie ce dernier au notaire, dans une enveloppe scellée et fermée. Puis, le notaire va l’enregistrer auprès du FCDDV.

Le testament sans notaire

L’article 970 du Code civil français autorise la rédaction d’un testament sans notaire. Il s’agit du testament olographe. Il est rédigé par le testateur lui-même, à la main. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour qu’il soit valable.

Tout d’abord, le testateur doit mentionner la date exacte de la rédaction. Il doit indiquer le jour, le mois et l’année. Ceci est très important, puisque cela marque les dernières volontés du testateur.
Ensuite, l’acte doit être manuscrit, c’est-à-dire qu’il doit être écrit à la main. De plus, il doit être écrit par le testateur lui-même. Néanmoins, le testament « à main guidée » est accepté lorsque le testateur a une difficulté pour l’écriture.
Enfin, le testament doit être signé par le testateur.
En cas de non-respect de ces règles, le testament ne sera pas valable. Il est même possible de le contester en cas d’irrégularité.

Le testament en ligne

Il est désormais possible de rédiger son testament en ligne. Plusieurs sites s’occupent essentiellement de cette tâche. Les formalités qu’ils proposent sont déjà en règle. Le testateur n’a plus qu’à les remplir. Il est à souligner que même s’il s’agit d’un site en ligne, il est quand même sécurisé. En effet, il travaille avec des notaires et des avocats, experts en matière de testament.

 

Le notaire

Le notaire remplit une fonction relevant du ministère public. Ses domaines d’interventions sont les affaires relatives au droit civil. Plus précisément l’exécution et l’élaboration ou l’abolition des contrats convenus. C’est un représentant juridique ayant le pouvoir de déclarer le droit. C’est un fonctionnaire qui exerce dans une institution publique telle que la Mairie. Ne faisant pas partie du statu de Magistrat, c’est un représentant de la loi agissant dans l’intérêt de la société. C’est lui qui s’occupe des clauses se rapportant à l’intérêt d’une personne ou d’un groupe.

Le Notaire veille à la conservation d’un accord matrimonial

Dans le mariage légal, il est radicale de ratifier un contrat inhérente à l’union si chacune des deux parties souhaitent conserver leur bien propre durant le mariage. C’est un commun accord qui ne s’exécute que sous le vigil d’un Notaire.

En cas de rupture de cette fameuse convention maritale alors, tout ce qui est mentionné dedans sera exécuté. De ce fait, si l’une des parties en conteste les termes, c’est le notaire qui sera chargé de départager en fonction de l’acte qui a été ratifié en son cabinet, en sa présence.

Il assure donc la conformité de la loi par rapport à l’union ainsi qu’aux conséquences de celle-ci.

Il certifie une propriété immobilière

Dans ce cadre, il fait office de la rédaction des actes de vente d’une propriété immobilière. C’est-à-dire une lettre officielle prouvant une cession d’un habitat ou d’un local. Il n’y a pas que la certification qui entre dans ses ressorts mais aussi la justification des valeurs attribuées pour chaque bien vendu. Il s’insert minutieusement à la vérification de la véridicité du contrat immobilier.

Il atteste le droit à l’héritage

Afin de gérer les avoirs, il est radical de recourir à un représentant juridique. Avec cette initiative, nul ne devient désuet. Cela dit, le droit à l’héritage est un fait certes, or il faut qu’un texte écrit l’approuve surtout dans des circonstances compliquées. En effet, une personne ayant des enfants légaux et illégaux a tout à fait le pouvoir de léguer ses biens à ceux-ci. Par contre il faudra qu’un testament soit rédigé en faveur de ceux illégaux pour les inclure dans la succession. Cet acte demande l’autorité d’un Notaire pour élaborer et exécuter l’authentique du droit de chacun.

Zoom sur les qualités professionnelles des pénalistes

L’avocat désigne un homme de loi qui entre en jeu dans l’assistance et notamment dans la défense de ses clients lors d’un procès donné. Dans son métier, ce professionnel peut avoir une spécialité pour mieux intervenir dans des domaines particuliers. Le droit pénal fait partie de ces derniers et les spécialistes l’ayant choisi comme spécialité sont appelés des pénalistes.

 

Quelles sont les fonctions des pénalistes ?

Les pénalistes ou les avocats en droit pénal désignent des professionnels spécialisés dans la défense de tout individu lié aux diverses affaires de meurtres, de viols, d’agressions, de vols ou d’autres escroqueries. Cette personne en liaison avec ces différentes infractions peut être la victime ou l’accusée. Ces experts assistent donc leurs clients pendant toutes les procédures liées à cette affaire. On parle alors des comparutions immédiates, des détentions provisoires, des gardes à vue et ainsi de suite. Les pénalistes se servent de la loi et non moins de la jurisprudence dans la constitution de son dossier. Il en est de même pour la rédaction des pièces nécessaires pour mener à bien son intervention lors du procès. Quand l’audience a lieu, ils se doivent de soutenir la cause de leurs clients face au juge, aux avocats de la partie adverse et au jury.

 

Avec quelles qualités professionnelles les pénalistes interviennent alors ?

Pour arriver à défendre ses clients comme il se doit, un avocat en droit pénal doit impérativement avoir le maximum de connaissance sur les divers domaines du droit. Il doit donc avant tout avoir une maîtrise parfaite du droit pénal et de tout ce qui le concerne. Il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit de sa spécialité. Pour prêter assistance à ses clients, le pénaliste doit aussi être doté d’excellentes aptitudes en communication que ce soit en oral ou en écrit. C’est seulement grâce à telles qu’il peut en effet parvenir à toucher et à convaincre, surtout pendant les plaidoiries. Ce spécialiste se doit d’ailleurs d’avoir une forte capacité de travail, une bonne organisation, un esprit de synthèse et un sens de l’analyse. Il doit enfin être équilibré et réactif autant que possible. Il devrait toujours avoir la faculté de garder la tête froide même dans les affaires les plus lourdes.

L’élaboration d’un contrat

Les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. En général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. On utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement.

 

Utilité du contrat écrit

L’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société.

L’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en France. D’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. Dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. Il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères.

 

Quelques exemples de contrats

Il existe différents types de contrats de travail en France, à titre d’exemple, le CDI, CDD, CTT. La rédaction de chaque document nécessite quelques conditions.

Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou CDI, il est conseillé de se référer à l’article L 1221-2 du code de travail. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. Bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat CDI. Si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. À l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis.

L’élaboration d’un contrat CDD écrit est obligatoire. Le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. On lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. En signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté.

 

Droits et devoirs d’un avocat

Un avocat représente, assiste et défend son client en justice. Il peut également jouer un rôle de conseiller ou de négociateur dans certains cas. À ce jour, il n’y a pas code déontologique permettant d’énumérer exactement les droits et devoirs d’un avocat. Ces professionnels doivent se respecter certains usages sous risques de sanctions. Alors que sont réellement leurs obligations ?

Principaux devoirs d’un avocat

L’avocat se doit d’être présent pour son client lors d’une procédure judiciaire. Les consultations dont il dispense peuvent être variées et liées ou non à un litige. Son travail peut être d’assister une personne juridiquement ou de l’aider à rédiger un contrat comme un statut d’entreprise, dans le but de parer à un contentieux coûteux. Le technicien du droit doit parfaitement maitriser la complexité des diverses procédures afin de pouvoir plaider devant toutes les juridictions. Le rôle d’assistance du professionnel prend une ampleur telle que désormais, même dans des litiges quotidiens, son appui semble nécessaire. Outre l’assistance, l’avocat est doté d’une mission de postulation ou de représentation. De ce fait, il accomplit les actions des procédures pour son client et en son nom. Un avocat peut plaider dans tout le pays. Son droit de postulation dépend en revanche de son barreau d’appartenance.

Le serment d’un avocat

Lorsqu’un avocat prête serment, il s’engage par rapport à de multiples personnages physiques et moraux. Il a l’obligation de faire preuve de respect vis-à-vis des magistrats et du tribunal. En ce qui concerne sa relation avec ses confrères, il doit être aussi courtois que loyal. Dans son rapport avec son client, l’avocat se doit de le conseiller en faisant preuve de prudence et de diligence. Il est également tenu par le secret professionnel et ne peut pas représenter un tiers en cas d’intérêts conflictuels avec un de ses clients. Il est également prohibé à un avocat d’indexer ses honoraires sur les résultats judiciaires qu’il a obtenus. De même, le démarchage est interdit. La publicité est quant à elle tolérée, mais limitée. Si un avocat ne respecte pas les obligations qui découlent du serment qu’il a prononcé, il sera sanctionné en fonction de l’ampleur de la faute.