Tout sur les droits de succession

Juridique

Les droits de succession s’évaluent de différentes manières et prennent différentes formes. L’on peut citer, à titre d’exemple, les exonérations, les réductions, les abattements, etc. Ils se calculent généralement à partir de la part nette, une fois les dettes déduites. L’héritier doit encore s’attendre à un abattement qui varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Mieux comprendre le principe de calcul

Les impôts sont déterminés en fonction de la part à disposition de chaque héritier. Il existe toutefois deux cas rendant le calcul très complexe. Il se peut que le partage s’effectuât avant la déclaration proprement dite de la succession. Dans l’idéal, chacun dispose de ses biens correspondant à ses droits. Pourtant, il risque encore d’avoir affaire à une inégalité au niveau des taxes à régler, et cela, si la succession comprend des propriétés exonérées. Le principe se résume ainsi comme suit : celui bénéficiant d’un bien concerné par une exonération fiscale réglera moins de droits par rapport à ceux des autres.

Dans la mesure où le partage se fait après la déclaration, il faut calculer à nouveau les droits de chaque héritier, et ce, selon ses parts. Le déboursement du supplément s’impose, si les droits dépassent ceux déjà réglés. Dans le cas contraire, le centre fiscal doit procéder au remboursement d’une somme correspondant à l’excédent.

Les éventuels risques relatifs à une déclaration tardive de succession

Le retard de la déclaration de succession ou les éventuelles erreurs dans son contenu ouvrent généralement vers des sanctions. L’héritier va devoir payer des pénalités correspondant à des intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,4 % tous les mois. Vous devez aussi vous attendre à une majoration de 10 % à compter du treizième mois suivant le deadline.

Si la déclaration de la succession ne s’effectue pas durant les 90 jours à compter de la mise en demeure du fisc, votre sanction correspond à une majoration de 40 %. Il se peut également que le document comporte des informations insuffisantes ou inexactes. Dans ce cas, les pénalités s’élèvent à des majorations de 40 % à 80 % à l’initiative du fisc. Elles deviennent de plus en plus importantes en un moins de rien. La meilleure solution, pour éviter de payer une somme astronomique, reste l’assistance sur-mesure d’un avocat expert en droit fiscal ou bien en droit des successions.

L’administration fiscale peut exiger la rectification, si elle constate des irrégularités quelconques ou une estimation insuffisante de la valeur des biens. L’héritier peut alors régler le problème pendant un délai maximal de deux mois. Pendant cette période, il procède à la formulation des justifications, afin d’éviter la taxation d’office.

À noter que seul un avocat professionnel peut vous accompagner pour résoudre vos problèmes avec le fisc. Il interviendra à votre part lors de la négociation sur la suite des étapes à suivre pour vous permettre de jouir pleinement de vos droits de succession.

Divorce à l’amiable : vraiment moins cher ?

Avocat

La fin d’une belle histoire d’amour est toujours quelque chose de triste et qui procure souvent, chez les deux partenaires, une forme de nostalgie. Pensez à tous ces bons moments, car il y en eut forcément, et nombreux si cette histoire a pu aboutir sur un mariage. Mais on dit que les bonnes choses ont une fin. Si ce n’est pas toujours le cas, encore heureux, ce n’est pas toujours le cas. Et dans tous les cas il faut savoir sortir de cette histoire de la meilleure des façons. Un divorce a toujours un cout, financier, pour les deux parties. Alors comment divorcer pour minimiser les coûts ?

Quatre formes de divorce

Le droit français connaît quatre formes différentes de divorce. Il y a, d’abord, le divorce par consentement mutuel, autrement appelé divorce à l’amiable. Ici, c’est simple, les deux époux sont d’accord pour se séparer et d’accord sur toutes les modalités de la séparation. Il y a ensuite trois formes de divorces, dits contentieux. Le divorce pour faute, tout d’abord, où l’un des époux a commis une faute conjugale ou n’a pas respecté une de ses obligations. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir sur la demande de l’un des deux époux lorsqu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Enfin il existe le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas-là les deux époux sont d’accord pour se séparer mais pas sur les modalités.

Pourquoi le divorce à l’amiable est-il le moins cher ?

Lors d’un divorce à l’amiable, la procédure est bien plus rapide et bien plus simple. Les deux époux étant en accord sur toutes les modalités, le travail des avocats se bornera donc à écrire une convention que le juge n’aura plus qu’à valider. Dans les autres formes de divorce, une bien plus longue procédure sera nécessaire, avec des plaidoiries, ce qui occasionnera immanquablement des honoraires. Voilà pourquoi le coût d’un divorce à l’amiable est le moins élevé.

Création d’une EURL : découvrez les différentes étapes indispensables !

Juridique

Avant la création de son entreprise, tout entrepreneur doit choisir le statut juridique qui serait le mieux adapté à ses besoins. Le choix du statut juridique de votre future entreprise est si important qu’il est parfois préférable de faire appel à un professionnel en la matière afin de bénéficier de ses conseils avisés. Dans cet article, nous vous parlerons des différentes étapes indispensables à la création de votre EURL.

Partir à la pêche aux informations

Pour créer facilement une EURL, la meilleure des choses à faire serait de vous rendre au CFE pour y récolter le maximum d’informations dont vous pourriez avoir besoin tout au long de votre procédure de création d’entreprise. Vous pourriez par exemple obtenir des informations utilises concernant la procédure d’immatriculation et bien plus encore. 

Choix du dirigeant et du commissaire aux comptes

Le choix du futur dirigeant de l’entreprise est une décision importante au moment de procéder à la création de votre EURL. Vous devrez également choisir le commissaire aux comptes dont la mission sera de s’assurer que votre comptabilité respecte les règles établis par les autorités administratives.

Procéder à la rédaction des statuts

Pour vous aider dans la formation des statuts de votre future entreprise, vous pourriez vous baser sur un modèle que vous aurez pu obtenir auprès du CFE. Une fois que vous aurez rédigé vos statuts, vous devrez dater et signer lesdits statuts, puis procéder à son enregistrement au service des impôts des entreprises. Vous devrez présenter les statuts ainsi créés en quatre exemplaires.

Ouverture d’un compte bancaire et dépôt de capital

Le rôle d’une banque dans la société est d’une grande importance. Cette dernière se chargera de gérer les capitaux et de vous octroyer des crédits chaque fois que vous en aurez besoin pour la survie de votre EURL. Après l’ouverture du compte bancaire courant professionnel de votre EURL, vous devrez y déposer le capital sur un compte bloqué. Un certificat de versement de votre capital vous sera alors remis.

Publier une annonce dans le journal légal

Après la création de votre EURL, vous devrez procéder à sa publication dans un journal d’annonce légal qui vous donnera une attestation qui vous sera utile pour la constitution de votre dossier final.

Pourquoi établir un contrat écrit ?

Contrat

Le contrat est un acte de volonté entre deux parties. Il peut se faire, soit verbalement, soit à l’écrit. Néanmoins, pour une meilleure sécurité, le formalisme est nécessaire, voire indispensable. Quels sont les avantages d’un contrat écrit ?

 

L’écrit : une condition facultative en matière de contrat

Selon le Droit commun, seules 4 conditions doivent être réunies pour valider un contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite.
Le contrat est un accord entre deux parties. Il nécessite donc l’existence d’une volonté. Cette volonté doit être réelle, licite et libre. Autrement dit, elle ne doit pas être viciée. Il existe 3 types de vices : le dol, l’erreur et la violence.
Ensuite, il doit être conclu par deux personnes, ayant une capacité juridique. En principe, tout individu peut contracter un acte. Cependant, quelques personnes sont quand même exclues. Il en est ainsi des mineurs ou des majeurs, atteints d’une mesure d’interdiction.
Enfin, l’objet et la cause du contrat doivent être licites. L’activité visée dans le contrat doit être autorisée par la loi. Les parties doivent être aussi de bonne foi.

L’exception : l’écrit ad-validitatem

Même si l’écrit n’est pas une condition obligatoire pour valider un contrat, il est quand même exigé dans certains contrats. Le contrat de société est par exemple, obligatoirement écrit. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l’acte. Il en est de même pour le contrat d’essai et de contrat de travail à durée déterminée.

Les avantages d’un contrat écrit

Le contrat écrit présente plus d’avantages, par rapport au contrat verbal. D’un côté, il acquiert une force exécutoire. D’un autre côté, il assure une parfaite sécurité en cas de litige.

Un contrat écrit : une force exécutoire

Lorsque les deux contractants établissent un contrat, ils figurent tous leurs accords à l’intérieur des clauses. Le contrat va donc déterminer toutes les obligations de chaque partie. En le rédigeant, il acquiert une force exécutoire. Les contractants doivent l’exécuter et le respecter. L’inexécution ou la mauvaise exécution équivaut à une faute, et est passible de sanctions.
Lorsque le contrat est verbal, il est moins important. Pourtant, avec un contrat écrit, la victime peut facilement acquérir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

Un contrat écrit : une preuve en cas de litige

Selon le droit commun, la preuve peut se faire par tout moyen. Néanmoins, avec un contrat écrit, elle est plus tangible et plus concrète. En effet, il faut encore des témoins et d’autres formalités pour reconnaître un contrat verbal. Or, toutes les clauses et leurs conditions d’exécution sont déjà mentionnées dans le contrat écrit. En cas de litige, le juge n’a qu’à se référer à ce contrat. La victime aura donc plus de chances pour obtenir des dommages-intérêts.

Le numérique, une technologie qui a fait évoluer le métier des notaires

Notaire

À l’heure actuelle, les notaires utilisent les nouvelles technologies afin d’optimiser leurs fonctions. Plusieurs systèmes ont été mis en place tels que la dématérialisation des actes authentiques. Des modifications ont été apportées au niveau de la réception des actes et leurs signatures.

Les outils numériques du notariat

Trois solutions ont été mises en place pour concrétiser la digitalisation au niveau des professions des notaires.
L’identité numérique : cet outil d’authentification a été créé en septembre 2015. Chaque identifiant est différent pour chaque profession notariale. Grâce à ce système, une passerelle entre les professionnels du notariat est mise en place. Il facilite dans ce cas les usages notamment au niveau de la mobilité.
La clé réal : elle a la même forme qu’une clé USB. Elle permet au notaire de signer électroniquement un acte et d’y mettre son sceau. La signature électronique doit correspondre au règlement EIDAS (Electronic IDentification and electronic trust services).
Le réseau réal : ce système a été conçu afin d’héberger les outils et les services réservés aux notaires et à leurs collègues.

La dématérialisation des actes notariés

L’acte notarié peut être signé par voie électronique à partir de 2008. Les actes peuvent alors être certifiés à distance par le biais d’une visioconférence. Cela facilite les démarches et permet aux notaires d’augmenter sa productivité. De plus, les actes sont plus sécurisés, car les formats papier vont être convertis en fichier électronique. La valeur des actes numériques est la même que celle des actes rédigés sur papier. Les documents sont enregistrés dans un minutier central électronique sécurisé. Seuls votre notaire et ses successeurs peuvent y accéder en cas de besoin. Ils vont être conservés durant 75 ans ou 100 ans s’il y a une personne vulnérable. Ensuite, ils vont être transmis aux archives nationales. Depuis le 1er janvier 2018, les services qui s’occupent de la publicité foncière obligent les notaires à envoyer certains documents sous formes électroniques. Plusieurs actes sont concernés entre autres les actes de vente et les attestations immobilières après décès.

Les avantages de la dématérialisation sur la relation client

La digitalisation facilite la communication entre le notaire et son client. Ce dernier peut lui envoyer les documents nécessaires en seulement quelques clics. Le notaire et les clients peuvent dans ce cas gagner du temps et limiter les déplacements. La réalisation des procédures devient également plus rapide. Les clients peuvent prendre un rendez-vous en ligne avec un notaire qui se sert de ce système. Le client a également le droit de demander une copie authentique d’un acte en papier s’il le souhaite. Une charte a été rédigée afin de garantir la sécurité de cette solution. Son but est de développer les sites numériques et d’inciter les clients à l’utiliser.

Les différents auxiliaires de justice

Juridique

Pour faire régner la justice et l’applicabilité de la loi, plusieurs professionnels doivent collaborer. Mis à part les magistrats, de nombreux auxiliaires travaillent aussi au sein de la justice. Parmi les plus populaires se trouvent le notaire, l’avocat, l’huissier et le greffier.

 

Le notaire : un authentificateur d’acte

Le notaire est un professionnel de droit. Cependant, il ne fait pas partie intégrante de la juridiction. En effet, il est un officier ministériel et est nommé par l’État. Il travaille dans un cabinet privé et est contrôlé par les magistrats du parquet.
Le notaire a pour principale mission la rédaction et l’établissement d’un acte. Cet acte peut s’agir d’un contrat, ou d’autres types de formalités (testament, acte de vente, etc.) dès que l’acte est signé devant le notaire, il devient authentique et acquiert une force exécutoire. Il devient donc incontestable. Pour assurer une meilleure sécurité, le recours au notaire est la solution idéale.
Contrairement aux officiers de justice (magistrats), le notaire est rémunéré par le client. Sa rémunération comprend : les débours, les honoraires et les droits et taxes.

L’avocat : un défenseur de droit

L’avocat est un autre auxiliaire de justice. Contrairement au notaire, il participe au procès et travaille étroitement avec le client. Il effectue plusieurs missions, dont la défense, la médiation, le conseil et la négociation.
Tout d’abord, il plaide à son client. Il le défend avant et pendant le procès. Son rôle est donc de protéger les intérêts de son client. Pour cela, il utilise des arguments juridiques.
Ensuite, il est le premier juge en cas de litige. Avant de passer devant une juridiction préconstituée, les parties doivent d’abord se confronter à l’amiable. L’avocat va essayer de les concilier, en négociant et en trouvant des mesures d’ententes.
Enfin, il conseille le client durant toutes les procédures. Il l’oriente sur ses droits et ses obligations.

L’huissier de justice : assignataire d’actes judiciaires

L’huissier de justice est une profession libérale. Il peut s’exercer, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’une société.
Son principal rôle consiste à signifier les actes judiciaires. Autrement dit, il est celui qui notifie l’acte auprès de son destinataire. Néanmoins, il effectue aussi d’autres missions. Il peut procéder à l’exécution forcée des jugements, surtout en matière d’expulsion. Il peut aussi informer l’individu sur une procédure à venir ou le conseiller. Comme le notaire, les actes rédigés par l’huissier de justice sont authentiques et ont des forces exécutoires.

Le greffier : un secrétaire judiciaire

Le greffier est un officier indispensable au sein de l’organisation judiciaire. En effet, il exerce plusieurs rôles : il retranscrit les décisions officielles du juge dans la jurisprudence, il veille à la régularité des procédures, il renseigne les personnes qui veulent saisir la justice, il prépare et gère les dossiers du juge.

Comment bien choisir son avocat pour divorce à Paris

Avocat

Un divorce a toujours été un moment très difficile à passer. Sachant qu’il y’a eu beaucoup d’évolutions dans le droit de la famille ces dernières années, il n’est pas conseillé de choisir un avocat à tort et à travers pour une procédure de divorce. Paris étant une grande métropole où exercent près de 28145 avocats (selon un recensement datant de Janvier 2018), il n’est pas facile de faire son choix. L’idéal serait de contacter un avocat qui maîtrise bien les questions relatives à l’adoption, la garde partagée entre autres. Vous devez divorcer et ne savez pas sur quels critères vous baser pour choisir l’avocat qui vous conviendra le mieux ? Lisez cet article. Vous y trouverez certainement quelques pistes de solutions. 

Rôles d’un avocat lors d’une procédure de divorce

Avant toute chose, vous devez savoir que seul un avocat peut vous représenter lors d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Il doit être présent pour vous représenter devant le juge des affaires familiales ou pour établir et contresigner la convention de divorce par consentement mutuel. L’avocat a également pour rôle de s’assurer du consentement des époux, de la légalité de la convention de divorce. Cette convention devra déterminer le devenir du domicile conjugal, les résidences des époux et des enfants du couple, le déroulement de la garde des enfants, le montant des pensions alimentaires des enfants, l’organisation du droit visite, les conditions d’hébergement des enfants chez le parent auprès duquel les enfants ne vivront pas, le partage des biens du couple… Pour trouver un avocat pour un divorce sur Paris, plusieurs critères doivent être pris en compte. 

Critères de choix d’un bon avocat

Pour bien choisir votre avocat, vous devez d’abord vous assurer que celui-ci soit spécialisé dans le droit de la famille et particulièrement dans les affaires de divorce et les régimes matrimoniaux. Il est déconseillé d’opter pour un avocat avec qui vous avez des liens d’amitié ou de parenté. Veillez aussi à recourir aux services d’un avocat qui soit très disponible et joignable en permanence. Vous pouvez faire une petite enquête sur lui avant de vous engager car de nombreux avocats font juste du business et n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à leurs clients. Il est nécessaire que l’avocat vous renseigne au fur et à mesure sur les questions relatives à la procédure de divorce. Il est également important qu’il soit à votre écoute ; sache vous expliquer le contenu des textes applicables et les enjeux de votre affaire. Il faut aussi savoir que le montant des honoraires d’un avocat varie de 1000 à 1600 euros dans le cas d’un divorce par consentement mutuel et entre 2500 et 3000 euros pour un divorce en contentieux. 

Les étapes à suivre pour acheter un bien immobilier

Immobilier

L’achat d’un bien immobilier peut être source de stress pour plusieurs personnes. Il est donc nécessaire de connaître les étapes clés à suivre afin de concrétiser votre projet.

Définir les critères de recherche et préparer le budget

L’acquisition d’un bien immobilier ne peut pas se faire sur un coup de tête. Il faut du temps pour réaliser l’achat. L’étape la plus importante est la définition des critères qui convient à l’acquéreur. Cela peut être le quartier, le nombre de chambres, le plan de la maison… Vous devez également choisir entre une résidence neuve et un bien ancien. Ensuite, il est essentiel de calculer votre pouvoir d’achat ou votre budget. Si vous avez l’intention de faire un emprunt, il est temps de vous informer sur la somme que vous pouviez bénéficier. Elle sera fixée selon votre capacité de remboursement et votre projet. Vous avez dans ce cas le droit de vous mettre en contact avec différentes banques. Il faut prendre le temps de réfléchir sur chacune de leurs offres. Quand tout est défini, vous pouvez commencer la recherche. Il est possible de consulter des annonces sur internet, dans les magazines ou directement dans les agences immobilières.

Prendre du temps pour visiter

Il est recommandé de visiter plusieurs biens avant de se lancer à l’achat. Cela vous évite de faire le mauvais choix. Lors de la visite, n’hésitez pas à interroger le commercial sur tout ce que vous souhaitez savoir sur l’immeuble. Il faut également bien vérifier l’état du bien notamment l’état des murs, des plafonds et des sols. Il ne faut pas aussi oublier de confirmer si les équipements ne présentent pas de problème. Cela peut être les sanitaires, les installations électriques et la plomberie. Le mieux est de réclamer un diagnostic immobilier auprès du vendeur. L’état des dépendances comme le parking et les caves sont aussi à examiner. Si vous souhaitez acquérir un immobilier ancien, vous devez vous faire accompagner par un spécialiste. Il peut vous donner plus d’éclaircissement sur les travaux à faire surtout au niveau du financement.

Les démarches à suivre après avoir trouvé le bien

Après avoir déterminé votre choix, il est nécessaire de choisir un notaire. En général, c’est le notaire du vendeur qui s’occupe des procédures si vous n’avez pas un notaire de famille. Par contre, vous pouvez choisir un autre notaire pour prendre en charge l’achat. À cet effet, votre notaire sera en charge de votre intérêt et l’autre va défendre celui du vendeur. En cas d’acquisition d’un bien ancien, vous devez évaluer les travaux de rénovation. Le mieux est de demander des devis auprès des sociétés de rénovation. Il est également possible de faire une demande de financement pour les travaux de rénovation.

Les différents types de contrats de vente immobilière

Contrat

Les contrats de vente immobilière sont nombreux, il existe plusieurs étapes à passer avant la signature de l’acte de vente finale. Ces étapes constituent en elles-mêmes un contrat dont l’ensemble constitue l’opération contractuelle. Entre autres, vous devez signer un avant-contrat comme la promesse de vente avant de conclure le contrat de vente définitif. Découvrez ces différents types de sous-contrats nécessaires pour acheter un bien immobilier.

Le choix de la promesse de vente ou du compromis de vente

La promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur à réserver un bien immobilier au bénéfice d’un acheteur. C’est un contrat unilatéral établi par le propriétaire actuel du bien qui l’engage à bloquer le bien en vente en faveur d’un client. Ce dernier a encore le choix de changer d’avis en levant l’option de la promesse de vente. L’acheteur dispose d’un temps de réflexion au bout duquel il doit donner sa réponse définitive. Toutefois, les deux parties signent le document contractuel.

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. C’est un contrat synallagmatique qui est utilisé en attendant la signature définitive du contrat de vente. En optant pour un compromis de vente, le vendeur a l’obligation de ne plus mettre sur le marché le bien en question. L’acheteur quant à lui a l’obligation de ne pas se détracter à la dernière minute.

La rédaction de l’offre d’achat et l’acte de vente finale

Dans le cas où c’est l’acheteur qui s’intéresse à un bien immobilier et se met à la recherche de ce bien. Ce n’est plus au vendeur de faire une offre de vente, mais à l’acheteur de proposer une offre d’achat d’immobilier. Il va mettre dans cette offre le type de bien qu’il recherche avec les détails qui lui semblent incontournables. Ce sont les vendeurs qui vont répondre à l’offre soit en l’acceptant tel qu’il est ou en négociant un peu sur le prix proposé. Toutefois, il arrive aussi que l’offre d’achat soit un écrit de négociation de prix fait par l’acheteur pour un bien immobilier déjà sur le marché.

Une fois que les deux parties ont signé une promesse de vente ou un compromis de vente. La rédaction de l’acte de vente finale peut se faire. Cette double étape est indispensable pour protéger le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière. Cela permet aux acheteurs d’avoir un temps de réflexion sans que le bien en question ne soit déjà vendu entre temps. Du côté du vendeur, l’avant-contrat le protège d’un éventuel abandon de la part de l’acquéreur. Il est à noter que la signature finale d’un contrat de vente immobilière se passe devant le notaire. Ce dernier est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier les contrats immobiliers et bien d’autres encore.

Focus sur la législation anti-cadeaux

Loi

Des règles gouvernent chaque entité de l’État afin d’instaurer la bonne organisation et le bon fonctionnement au sein de celui-ci. Comme tout autre domaine, la santé est aussi régie par des lois. D’ailleurs, ce dernier est un secteur non négligeable. Depuis plusieurs années, l’État a favorisé la législation anti-cadeaux. Celle-ci touche surtout le monde sanitaire. Alors, qu’est-ce que la législation anti-cadeaux et comment s’applique-t-elle ? Voici quelques informations en guise de réponses.

La loi anti-cadeaux : c’est quoi ?

De par son nom, il s’agit d’un dispositif de loi portant sur diverses mesures d’ordre social. Appelée aussi « loi transparence », elle est promulguée pour la première fois le 27 janvier 1993. Puis, elle a été renforcée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

À quoi elle consiste ?

Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la corruption en matière de fabrication et d’écoulement des médicaments. Autrement dit, elle vise à contourner les trafics de stupéfiants illégaux ainsi que les irrégularités dans le domaine pharmaceutique.
Par ailleurs, elle favorise également les relations entre les professionnels de santé et les industriels. À cet effet, elle règle les conflits d’intérêts entre ces entités. Une disposition dans cette loi, interdit par exemple, la réception d’avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé. De même, elle sanctionne la procuration de ces avantages aux spécialistes de santé.

À qui s’applique-t-elle ?

Cette loi « anti-cadeaux » vise deux entités bien distinctes. D’un côté, la législation concerne les professionnels de santé. D’un autre côté, elle s’applique également aux industriels.
En ce qui concerne les professionnels de santé, elle englobe toutes les personnes qui œuvrent pour le secteur sanitaire. Ainsi, elle touche les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, les infirmiers ou les kinésithérapeutes. De même, cette loi s’étend aussi sur les étudiants dans la filière médecine. Enfin, elle concerne les associations représentant ces professionnels ou les étudiants.
Quant aux industriels, elle inclut toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits relatifs à la santé. Il en est ainsi des laboratoires pharmaceutiques, des entrepreneurs en médication ou les distributeurs de médicaments.

Quels sont les avantages autorisés ?

En principe, « la loi anti-cadeaux » ne favorise aucun avantage. En effet, l’octroi de ce dernier peut être passible d’un emprisonnement à temps et d’un paiement d’amendes. Toutefois, elle autorise quand même trois types d’avantages :
La première est celle, perçue dans le cadre d’activité de recherches scientifiques. La seconde concerne celle perçue par les étudiants en guise de réalisation de leurs projets. Enfin, le troisième avantage est l’hospitalité offerte aux professionnels pendant les promotions.