Les devoirs d’un avocat de la défense

Avocat

Le rôle majeur d’un avocat de la défense est d’abord et avant tout d’avoir recours à tous les moyens légaux possibles pour décrocher l’acquittement de son client, devant la justice. Un avocat se doit de défendre son client, dans n’importe quelle situation. Cependant, il est indispensable pour un avocat de suivre à la lettre le code de déontologie de la profession. Le droit est un travail compliqué et c’est la raison pour laquelle un avocat doit indispensablement avoir les compétences requises avant d’accompagner son client devant le tribunal. Comment choisir son avocat et quel devoir celui-ci a envers son client ?

Les honoraires d’un avocat de la défense

Les honoraires d’un avocat évoluent selon la complexité et la situation financière de l’affaire de son client. Si vous devez faire appel à un avocat, il est plus judicieux de vous renseigner sur sa rémunération. Cela pourrait être des honoraires forfaitaires, honoraires au temps passé, par abonnement ou honoraires aux résultats.

Le choix de son avocat

Sans aucun doute, il serait plus facile de trouver un avocat qui réside tout près du tribunal, pour éviter de lui payer tous ses déplacements. Néanmoins, si vous vous trouvez dans une situation difficile, il est préférable de contacter un bien meilleur avocat. Au moment du jugement, seul le discours de votre avocat sera pris en compte par le juge. De ce fait, il faut trouver un avocat qui est indépendant, intègre, discret, loyal, organisé et excellent orateur. Tels sont les qualités qu’on doit retrouver chez un bon avocat. Un avocat a tout à fait le droit d’intervenir lors des interrogatoires de son client. Il peut également user de tous les moyens pour défendre son client devant les témoins présentés par la partie adverse.

Le recours obligatoire à un avocat

Il existe dans certains cas, ou il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat, comme une contestation de décision, une affaire menée devant le tribunal d’insistance et autres. Dans d’autres cas, comme protection des droits des enfants, les personnes ayant des troubles mentaux et les accusés d’un crime doivent obligatoirement être accompagnées par un avocat.

Pour conclure, lors d’une affaire judiciaire, il n’est pas toujours obligatoire d’avoir recours à un avocat. Cependant, cela dépend de l’ampleur de la situation puisque pour bien des cas, la présence d’un avocat est indispensable. Faire appel à un avocat est un plus, car celui-ci, grâce à ses compétences peut trouver des failles au niveau des preuves de la partie adverse. Les honoraires d’un avocat varient selon la gravité de la situation de son client. Un avocat a le devoir de protéger son client, sans pour autant déshonorer la loi.

Trouver un travail sans aucun diplôme est-il possible ?

Travail

Aujourd’hui, nombreux sont les adolescents qui n’ont pas fini leurs études. Certains n’ont pas décroché leur bac et d’autres préfèrent s’orienter. Ce qui compte le plus, c’est qu’avec une forte motivation et formation, une personne n’ayant aucun diplôme peut s’avérer être plus efficace qu’une personne ayant un bac+5. Pour cela, il suffit de savoir ce que vous voulez vraiment faire. Êtes-vous motivé ? Dans quel métier souhaiteriez-vous vous engager ?

La motivation est la base

Lorsqu’on postule pour un travail, le recruteur souhaite, en tout premier lieu, tester la motivation de la personne qu’il veut recruter. Il faut que celui-ci sache que le candidat a réellement envie d’aller jusqu’au bout. Néanmoins, même sans diplôme, le candidat doit impérativement avoir une bonne connaissance du métier qu’il envisage de faire. Il est alors recommandé de faire quelques petites formations pour que ce dernier puisse garantir la qualité de son travail. Grâce à la technologie et les missions locales, vous pourriez vous former rapidement et commencer votre profession.

Chercher du travail où on recrute le plus souvent

Actuellement, plusieurs entreprises comme la restauration, la propreté, le transport et l’environnement recherchent régulièrement des salariés. Mais si vous êtes à la recherche de travail qui ne nécessite aucune formation, il y a le babysitting, serveur, agent de maintenance, agent d’accueil, chauffeur routier et bien d’autres encore. De nombreux emplois sont disponibles, même si vous n’aviez pas de diplôme. Des entreprises embauchent des intérimaires chargés du transport ou de la logistique. Un moyen intéressant de débuter dans une carrière.

Évoluer dans le temps

Au début, certes, sans diplôme, vous n’êtes qu’un simple employé. Mais au fil du temps, cela peut évoluer, selon vos compétences. Les majeures parties des grandes entreprises offrent diverses opportunités pour leurs employés. Il est tout à fait possible de monter en grade, même si au commencement, vous n’étiez qu’un simple agent de propreté.

Pour conclure, une personne n’ayant aucun diplôme peut, en effet, trouver du travail. Tout ce qui compte, en fin de compte, c’est sa motivation et sa rapidité à apprendre rapidement ce que son employeur lui enseigne. Il suffit de savoir dans quelle vocation, cette personne, se sent le plus à son aise. Toutefois, sans diplôme, il est indispensable d’avoir une bonne connaissance du métier que vous souhaiterez exercer. Plusieurs emplois sont disponibles et ne nécessitent pas forcément un diplôme. Quant aux employeurs, ils offrent de nombreuses opportunités pour l’évolution de leurs employés. Être un simple employé sans diplôme ne signifie, en aucun cas, rester toute sa vie sans qualification. Essentiellement, il faut juste que vous ayez une motivation maximum et réaliser une formation pour pouvoir peaufiner votre travail.

Tout sur le métier de mandataire judiciaire

Juridique

Désigné par le Tribunal pour une fin de représentation des créanciers d’une entreprise dans certains cas judiciaires, le mandataire judiciaire reste un emploi qui exige précision et sérieux.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Tout comme l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire reste un professionnel qui est nommé par le tribunal du commerce afin de représenter les créanciers comme les salariés du personnel de l’entreprise, les fournisseurs ou encore le Trésor public. Quand une entreprise rencontre des difficultés financières et n’arrive plus à honorer ses dettes, elle peut requérir auprès du tribunal la mise en place d’une procédure de sauvegarde afin de l’assister à redresser la situation. Pour y remédier, le tribunal peut ordonner, si elle le souhaite de la placer sous redressement judiciaire. C’est à ce moment que ce dernier désigne un mandataire parmi la liste de mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent ; ce professionnel sera payé par l’entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde à partir du moment où sa mission sera achevée.

Le rôle du mandataire judiciaire

D’emblée, dès sa nomination par le tribunal de commerce ou de grande instance, ce professionnel aura pour principale mission la représentation des intérêts des créanciers de l’entreprise en difficulté. Il devra alors recenser la totalité des dettes de son client et rechercher des solutions pour faciliter le redressement financier de cette dernière et pour régler toutes ses dettes. Pour se faire, le mandataire devra effectuer des analyses de comptes, des dressages de listes de dettes avec leurs montants respectifs. Il devra aussi se rapprocher des créanciers et du dirigeant en situation de difficulté pour discuter ensemble des solutions de remboursement possibles. Après, le mandataire présente aux créanciers un plan d’apurement des dettes. En parallèle, ce professionnel devra également régler les salaires des employés. Dans le cas où le redressement de l’entreprise resterait impossible, le mandataire se transforme en liquidateur. Dans cette optique, il devra liquider tous les biens de l’entreprise ou s’assurer de leur trouver un repreneur.

Quelles formations pour devenir mandataire judiciaire ?

Après un cursus de 5 ans en droit, en économie, en gestion ou en comptabilité ou en expertise comptable, un examen est accessible pour devenir mandataire judiciaire. Les personnes qui ont effectué des études supérieures au sein des grandes écoles de commerce peuvent également concourir pour être sélectionnées en tant que mandataires judiciaires. L’examen d’entrée qui ne peut être passé qu’une seule fois dans sa vie renferme sept épreuves écrites et une autre orale. Une fois que le candidat a validé les épreuves à cet examen, il devra effectuer un stage de trois ans pour connaître les fils du métier. Ce stage sera rémunéré. Une fois qu’il aura fini ce stage, il devra se soumettre à un examen final afin d’être légalement mandataire judiciaire.

Quels rôles tient l’avocat en droit du travail ?

Travail

Ce spécialiste en droit du travail reste aujourd’hui très sollicité. Il peut vous aider si jamais vous êtes victime d’un licenciement abusif, de harcèlement ou de discrimination au travail.

Les différentes affaires traitées par l’avocat du travail

En tant que spécialiste dans le droit du travail, l’avocat en droit du travail est en charge de différentes affaires qui recourent à cette spécialité. Généralement, on sollicite les conseils de ce professionnel en cas de conflit entre salarié et employeur. Toutefois, ils peuvent intervenir dans d’autres formes de litiges dans le cadre du travail : entre employés ou entre employeurs et associés par exemple. Avec l’évolution rapide du monde de la juridiction dans le travail, se lancer dans un règlement de conflits au travail doit obligatoirement passer par un avocat du travail.

Les raisons pour lesquelles il faut consulter un avocat en droit de travail

Habituellement, les cas dominants qui ont nécessité la consultation d’un avocat en droit du travail concernent les conflits entre salariés et employeurs. À titre d’illustration, on peut citer le cas des licenciements abusifs, d’un harcèlement au travail, d’une discrimination au travail liée à l’âge, la couleur de la peau, la sexualité ou encore la religion et le sexe, les conditions de travail et la souffrance au travail, les clauses abusives dans le contrat de travail, un congé de maternité, un changement au niveau du règlement intérieur de l’entreprise qui impacte directement sur le contrat de travail, etc. Bien que ce soient les cas les plus fréquents, notez que les salariés ont aussi le droit de consulter un avocat de travail pour se défendre contre un employé par exemple.

Quand consulter un avocat en droit du travail ?

Étant donné que ce spécialiste conseille et défend en même temps son client devant les tribunaux, un avocat en droit de travail doit être sollicité dès qu’un conflit se déclenche. L’appeler seulement au moment de la saisine des prud’hommes s’avère être moins efficace. De cette façon, il pourra réunir toutes les informations susceptibles de vous aider durant toute la procédure. Il sera aussi en mesure de dénicher des solutions à l’amiable.

Comment choisir son avocat en droit du travail ?

Les critères de sélection semblent être multiples, surtout si l’on devrait se baser sur le professionnalisme et le talent du professionnel escompté. Toutefois, il est vivement conseillé de choisir un avocat moins onéreux. Pour le trouver, n’hésitez pas à comparer les prix. Vous devez également élire celui qui se présente très attentif et à l’écoute. Testez-le au téléphone pour être sûr qu’il sera le bon. Une fois que vous avez fait votre choix, préparez tous les documents nécessaires avant de prendre rendez-vous.

Les essentiels à savoir sur le droit à l’éducation des enfants

Droit

Malgré les évolutions en matière d’enseignement, beaucoup d’enfants restent non scolarisés. Le droit à l’éducation mérite une attention particulière, car le développement d’un pays en dépend. Il lui permet d’évoluer dans de nombreux domaines surtout sur le plan économique, social et culturel.

Les bienfaits de l’éducation pour les enfants

L’éducation donne aux enfants la possibilité de posséder des connaissances basiques. Au début, elle leur offre le pouvoir de lire et d’écrire. Cette étape est nécessaire afin qu’ils puissent continuer à étudier dans l’enseignement secondaire. Il peut par la suite intégrer l’université. Deuxièmement, l’éducation aide les enfants à mieux connaître sa personnalité. Cela leur permet également d’identifier leur valeur physique et intellectuelle. L’objectif principal de l’éducation est d’offrir une meilleure qualité de vie aux hommes. Il est difficile pour une personne analphabète d’exercer son droit au niveau de la société. Elle ne peut pas par exemple lire un journal qui donne des informations importantes. Elle n’a pas non plus le moyen de lire la notice d’un médicament. Le développement de son enfant est également en jeu, car elle ne peut pas l’assister à faire ses devoirs. Une personne non scolarisée a du mal à trouver un emploi. Les inconvénients de l’analphabétisation sont nombreux et peuvent être néfastes pour les hommes.

Les bienfaits de l’éducation pour l’État

L’éducation est un élément important pour le développement d’un pays. Elle lui permet d’améliorer son niveau économique. Le taux de la pauvreté peut être réduit grâce à elle. Le revenu connaît aussi une évolution non négligeable. Elle est également primordiale pour le développement social et culturel d’un pays. Un enfant scolarisé est plus à l’aise de vivre en société qu’un enfant qui n’a pas fréquenté l’école. Il est également plus facile pour lui de participer aux activités culturelles de son pays. De plus, le droit à l’éducation garantit la sécurité. Les enfants scolarisés ne seront pas attirés par le banditisme. Les citoyens demeurant dans un pays avec un bon taux de scolarisation peuvent vivre paisiblement.

L’éducation : un droit pour tous

Chaque État est dans l’obligation d’assurer le droit à l’éducation pour tous les enfants. L’accessibilité à l’éducation ne doit pas avoir de limites. Les parents sont tenus de faire un effort afin d’inscrire leurs enfants à l’école. Tous les enfants ont le droit de disposer des connaissances nécessaires et d’avoir un meilleur avenir. L’État doit offrir un service gratuit pour que les enfants démunis puissent également intégrer l’école. Les professeurs doivent également faire de leur mieux pour que la qualité de l’éducation soit meilleure. Une formation adaptée s’avère donc nécessaire. L’éducation doit aussi être conforme aux besoins des enfants notamment pour ceux qui sont handicapés.

Tout sur les droits de succession

Juridique

Les droits de succession s’évaluent de différentes manières et prennent différentes formes. L’on peut citer, à titre d’exemple, les exonérations, les réductions, les abattements, etc. Ils se calculent généralement à partir de la part nette, une fois les dettes déduites. L’héritier doit encore s’attendre à un abattement qui varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Mieux comprendre le principe de calcul

Les impôts sont déterminés en fonction de la part à disposition de chaque héritier. Il existe toutefois deux cas rendant le calcul très complexe. Il se peut que le partage s’effectuât avant la déclaration proprement dite de la succession. Dans l’idéal, chacun dispose de ses biens correspondant à ses droits. Pourtant, il risque encore d’avoir affaire à une inégalité au niveau des taxes à régler, et cela, si la succession comprend des propriétés exonérées. Le principe se résume ainsi comme suit : celui bénéficiant d’un bien concerné par une exonération fiscale réglera moins de droits par rapport à ceux des autres.

Dans la mesure où le partage se fait après la déclaration, il faut calculer à nouveau les droits de chaque héritier, et ce, selon ses parts. Le déboursement du supplément s’impose, si les droits dépassent ceux déjà réglés. Dans le cas contraire, le centre fiscal doit procéder au remboursement d’une somme correspondant à l’excédent.

Les éventuels risques relatifs à une déclaration tardive de succession

Le retard de la déclaration de succession ou les éventuelles erreurs dans son contenu ouvrent généralement vers des sanctions. L’héritier va devoir payer des pénalités correspondant à des intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,4 % tous les mois. Vous devez aussi vous attendre à une majoration de 10 % à compter du treizième mois suivant le deadline.

Si la déclaration de la succession ne s’effectue pas durant les 90 jours à compter de la mise en demeure du fisc, votre sanction correspond à une majoration de 40 %. Il se peut également que le document comporte des informations insuffisantes ou inexactes. Dans ce cas, les pénalités s’élèvent à des majorations de 40 % à 80 % à l’initiative du fisc. Elles deviennent de plus en plus importantes en un moins de rien. La meilleure solution, pour éviter de payer une somme astronomique, reste l’assistance sur-mesure d’un avocat expert en droit fiscal ou bien en droit des successions.

L’administration fiscale peut exiger la rectification, si elle constate des irrégularités quelconques ou une estimation insuffisante de la valeur des biens. L’héritier peut alors régler le problème pendant un délai maximal de deux mois. Pendant cette période, il procède à la formulation des justifications, afin d’éviter la taxation d’office.

À noter que seul un avocat professionnel peut vous accompagner pour résoudre vos problèmes avec le fisc. Il interviendra à votre part lors de la négociation sur la suite des étapes à suivre pour vous permettre de jouir pleinement de vos droits de succession.

Divorce à l’amiable : vraiment moins cher ?

Avocat

La fin d’une belle histoire d’amour est toujours quelque chose de triste et qui procure souvent, chez les deux partenaires, une forme de nostalgie. Pensez à tous ces bons moments, car il y en eut forcément, et nombreux si cette histoire a pu aboutir sur un mariage. Mais on dit que les bonnes choses ont une fin. Si ce n’est pas toujours le cas, encore heureux, ce n’est pas toujours le cas. Et dans tous les cas il faut savoir sortir de cette histoire de la meilleure des façons. Un divorce a toujours un cout, financier, pour les deux parties. Alors comment divorcer pour minimiser les coûts ?

Quatre formes de divorce

Le droit français connaît quatre formes différentes de divorce. Il y a, d’abord, le divorce par consentement mutuel, autrement appelé divorce à l’amiable. Ici, c’est simple, les deux époux sont d’accord pour se séparer et d’accord sur toutes les modalités de la séparation. Il y a ensuite trois formes de divorces, dits contentieux. Le divorce pour faute, tout d’abord, où l’un des époux a commis une faute conjugale ou n’a pas respecté une de ses obligations. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir sur la demande de l’un des deux époux lorsqu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Enfin il existe le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas-là les deux époux sont d’accord pour se séparer mais pas sur les modalités.

Pourquoi le divorce à l’amiable est-il le moins cher ?

Lors d’un divorce à l’amiable, la procédure est bien plus rapide et bien plus simple. Les deux époux étant en accord sur toutes les modalités, le travail des avocats se bornera donc à écrire une convention que le juge n’aura plus qu’à valider. Dans les autres formes de divorce, une bien plus longue procédure sera nécessaire, avec des plaidoiries, ce qui occasionnera immanquablement des honoraires. Voilà pourquoi le coût d’un divorce à l’amiable est le moins élevé.

Création d’une EURL : découvrez les différentes étapes indispensables !

Juridique

Avant la création de son entreprise, tout entrepreneur doit choisir le statut juridique qui serait le mieux adapté à ses besoins. Le choix du statut juridique de votre future entreprise est si important qu’il est parfois préférable de faire appel à un professionnel en la matière afin de bénéficier de ses conseils avisés. Dans cet article, nous vous parlerons des différentes étapes indispensables à la création de votre EURL.

Partir à la pêche aux informations

Pour créer facilement une EURL, la meilleure des choses à faire serait de vous rendre au CFE pour y récolter le maximum d’informations dont vous pourriez avoir besoin tout au long de votre procédure de création d’entreprise. Vous pourriez par exemple obtenir des informations utilises concernant la procédure d’immatriculation et bien plus encore. 

Choix du dirigeant et du commissaire aux comptes

Le choix du futur dirigeant de l’entreprise est une décision importante au moment de procéder à la création de votre EURL. Vous devrez également choisir le commissaire aux comptes dont la mission sera de s’assurer que votre comptabilité respecte les règles établis par les autorités administratives.

Procéder à la rédaction des statuts

Pour vous aider dans la formation des statuts de votre future entreprise, vous pourriez vous baser sur un modèle que vous aurez pu obtenir auprès du CFE. Une fois que vous aurez rédigé vos statuts, vous devrez dater et signer lesdits statuts, puis procéder à son enregistrement au service des impôts des entreprises. Vous devrez présenter les statuts ainsi créés en quatre exemplaires.

Ouverture d’un compte bancaire et dépôt de capital

Le rôle d’une banque dans la société est d’une grande importance. Cette dernière se chargera de gérer les capitaux et de vous octroyer des crédits chaque fois que vous en aurez besoin pour la survie de votre EURL. Après l’ouverture du compte bancaire courant professionnel de votre EURL, vous devrez y déposer le capital sur un compte bloqué. Un certificat de versement de votre capital vous sera alors remis.

Publier une annonce dans le journal légal

Après la création de votre EURL, vous devrez procéder à sa publication dans un journal d’annonce légal qui vous donnera une attestation qui vous sera utile pour la constitution de votre dossier final.

Pourquoi établir un contrat écrit ?

Contrat

Le contrat est un acte de volonté entre deux parties. Il peut se faire, soit verbalement, soit à l’écrit. Néanmoins, pour une meilleure sécurité, le formalisme est nécessaire, voire indispensable. Quels sont les avantages d’un contrat écrit ?

 

L’écrit : une condition facultative en matière de contrat

Selon le Droit commun, seules 4 conditions doivent être réunies pour valider un contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite.
Le contrat est un accord entre deux parties. Il nécessite donc l’existence d’une volonté. Cette volonté doit être réelle, licite et libre. Autrement dit, elle ne doit pas être viciée. Il existe 3 types de vices : le dol, l’erreur et la violence.
Ensuite, il doit être conclu par deux personnes, ayant une capacité juridique. En principe, tout individu peut contracter un acte. Cependant, quelques personnes sont quand même exclues. Il en est ainsi des mineurs ou des majeurs, atteints d’une mesure d’interdiction.
Enfin, l’objet et la cause du contrat doivent être licites. L’activité visée dans le contrat doit être autorisée par la loi. Les parties doivent être aussi de bonne foi.

L’exception : l’écrit ad-validitatem

Même si l’écrit n’est pas une condition obligatoire pour valider un contrat, il est quand même exigé dans certains contrats. Le contrat de société est par exemple, obligatoirement écrit. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l’acte. Il en est de même pour le contrat d’essai et de contrat de travail à durée déterminée.

Les avantages d’un contrat écrit

Le contrat écrit présente plus d’avantages, par rapport au contrat verbal. D’un côté, il acquiert une force exécutoire. D’un autre côté, il assure une parfaite sécurité en cas de litige.

Un contrat écrit : une force exécutoire

Lorsque les deux contractants établissent un contrat, ils figurent tous leurs accords à l’intérieur des clauses. Le contrat va donc déterminer toutes les obligations de chaque partie. En le rédigeant, il acquiert une force exécutoire. Les contractants doivent l’exécuter et le respecter. L’inexécution ou la mauvaise exécution équivaut à une faute, et est passible de sanctions.
Lorsque le contrat est verbal, il est moins important. Pourtant, avec un contrat écrit, la victime peut facilement acquérir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

Un contrat écrit : une preuve en cas de litige

Selon le droit commun, la preuve peut se faire par tout moyen. Néanmoins, avec un contrat écrit, elle est plus tangible et plus concrète. En effet, il faut encore des témoins et d’autres formalités pour reconnaître un contrat verbal. Or, toutes les clauses et leurs conditions d’exécution sont déjà mentionnées dans le contrat écrit. En cas de litige, le juge n’a qu’à se référer à ce contrat. La victime aura donc plus de chances pour obtenir des dommages-intérêts.

Le numérique, une technologie qui a fait évoluer le métier des notaires

Notaire

À l’heure actuelle, les notaires utilisent les nouvelles technologies afin d’optimiser leurs fonctions. Plusieurs systèmes ont été mis en place tels que la dématérialisation des actes authentiques. Des modifications ont été apportées au niveau de la réception des actes et leurs signatures.

Les outils numériques du notariat

Trois solutions ont été mises en place pour concrétiser la digitalisation au niveau des professions des notaires.
L’identité numérique : cet outil d’authentification a été créé en septembre 2015. Chaque identifiant est différent pour chaque profession notariale. Grâce à ce système, une passerelle entre les professionnels du notariat est mise en place. Il facilite dans ce cas les usages notamment au niveau de la mobilité.
La clé réal : elle a la même forme qu’une clé USB. Elle permet au notaire de signer électroniquement un acte et d’y mettre son sceau. La signature électronique doit correspondre au règlement EIDAS (Electronic IDentification and electronic trust services).
Le réseau réal : ce système a été conçu afin d’héberger les outils et les services réservés aux notaires et à leurs collègues.

La dématérialisation des actes notariés

L’acte notarié peut être signé par voie électronique à partir de 2008. Les actes peuvent alors être certifiés à distance par le biais d’une visioconférence. Cela facilite les démarches et permet aux notaires d’augmenter sa productivité. De plus, les actes sont plus sécurisés, car les formats papier vont être convertis en fichier électronique. La valeur des actes numériques est la même que celle des actes rédigés sur papier. Les documents sont enregistrés dans un minutier central électronique sécurisé. Seuls votre notaire et ses successeurs peuvent y accéder en cas de besoin. Ils vont être conservés durant 75 ans ou 100 ans s’il y a une personne vulnérable. Ensuite, ils vont être transmis aux archives nationales. Depuis le 1er janvier 2018, les services qui s’occupent de la publicité foncière obligent les notaires à envoyer certains documents sous formes électroniques. Plusieurs actes sont concernés entre autres les actes de vente et les attestations immobilières après décès.

Les avantages de la dématérialisation sur la relation client

La digitalisation facilite la communication entre le notaire et son client. Ce dernier peut lui envoyer les documents nécessaires en seulement quelques clics. Le notaire et les clients peuvent dans ce cas gagner du temps et limiter les déplacements. La réalisation des procédures devient également plus rapide. Les clients peuvent prendre un rendez-vous en ligne avec un notaire qui se sert de ce système. Le client a également le droit de demander une copie authentique d’un acte en papier s’il le souhaite. Une charte a été rédigée afin de garantir la sécurité de cette solution. Son but est de développer les sites numériques et d’inciter les clients à l’utiliser.