Les différents types de contrats de vente immobilière

Contrat

Les contrats de vente immobilière sont nombreux, il existe plusieurs étapes à passer avant la signature de l’acte de vente finale. Ces étapes constituent en elles-mêmes un contrat dont l’ensemble constitue l’opération contractuelle. Entre autres, vous devez signer un avant-contrat comme la promesse de vente avant de conclure le contrat de vente définitif. Découvrez ces différents types de sous-contrats nécessaires pour acheter un bien immobilier.

Le choix de la promesse de vente ou du compromis de vente

La promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur à réserver un bien immobilier au bénéfice d’un acheteur. C’est un contrat unilatéral établi par le propriétaire actuel du bien qui l’engage à bloquer le bien en vente en faveur d’un client. Ce dernier a encore le choix de changer d’avis en levant l’option de la promesse de vente. L’acheteur dispose d’un temps de réflexion au bout duquel il doit donner sa réponse définitive. Toutefois, les deux parties signent le document contractuel.

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. C’est un contrat synallagmatique qui est utilisé en attendant la signature définitive du contrat de vente. En optant pour un compromis de vente, le vendeur a l’obligation de ne plus mettre sur le marché le bien en question. L’acheteur quant à lui a l’obligation de ne pas se détracter à la dernière minute.

La rédaction de l’offre d’achat et l’acte de vente finale

Dans le cas où c’est l’acheteur qui s’intéresse à un bien immobilier et se met à la recherche de ce bien. Ce n’est plus au vendeur de faire une offre de vente, mais à l’acheteur de proposer une offre d’achat d’immobilier. Il va mettre dans cette offre le type de bien qu’il recherche avec les détails qui lui semblent incontournables. Ce sont les vendeurs qui vont répondre à l’offre soit en l’acceptant tel qu’il est ou en négociant un peu sur le prix proposé. Toutefois, il arrive aussi que l’offre d’achat soit un écrit de négociation de prix fait par l’acheteur pour un bien immobilier déjà sur le marché.

Une fois que les deux parties ont signé une promesse de vente ou un compromis de vente. La rédaction de l’acte de vente finale peut se faire. Cette double étape est indispensable pour protéger le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière. Cela permet aux acheteurs d’avoir un temps de réflexion sans que le bien en question ne soit déjà vendu entre temps. Du côté du vendeur, l’avant-contrat le protège d’un éventuel abandon de la part de l’acquéreur. Il est à noter que la signature finale d’un contrat de vente immobilière se passe devant le notaire. Ce dernier est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier les contrats immobiliers et bien d’autres encore.

Focus sur la législation anti-cadeaux

Loi

Des règles gouvernent chaque entité de l’État afin d’instaurer la bonne organisation et le bon fonctionnement au sein de celui-ci. Comme tout autre domaine, la santé est aussi régie par des lois. D’ailleurs, ce dernier est un secteur non négligeable. Depuis plusieurs années, l’État a favorisé la législation anti-cadeaux. Celle-ci touche surtout le monde sanitaire. Alors, qu’est-ce que la législation anti-cadeaux et comment s’applique-t-elle ? Voici quelques informations en guise de réponses.

La loi anti-cadeaux : c’est quoi ?

De par son nom, il s’agit d’un dispositif de loi portant sur diverses mesures d’ordre social. Appelée aussi « loi transparence », elle est promulguée pour la première fois le 27 janvier 1993. Puis, elle a été renforcée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

À quoi elle consiste ?

Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la corruption en matière de fabrication et d’écoulement des médicaments. Autrement dit, elle vise à contourner les trafics de stupéfiants illégaux ainsi que les irrégularités dans le domaine pharmaceutique.
Par ailleurs, elle favorise également les relations entre les professionnels de santé et les industriels. À cet effet, elle règle les conflits d’intérêts entre ces entités. Une disposition dans cette loi, interdit par exemple, la réception d’avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé. De même, elle sanctionne la procuration de ces avantages aux spécialistes de santé.

À qui s’applique-t-elle ?

Cette loi « anti-cadeaux » vise deux entités bien distinctes. D’un côté, la législation concerne les professionnels de santé. D’un autre côté, elle s’applique également aux industriels.
En ce qui concerne les professionnels de santé, elle englobe toutes les personnes qui œuvrent pour le secteur sanitaire. Ainsi, elle touche les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, les infirmiers ou les kinésithérapeutes. De même, cette loi s’étend aussi sur les étudiants dans la filière médecine. Enfin, elle concerne les associations représentant ces professionnels ou les étudiants.
Quant aux industriels, elle inclut toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits relatifs à la santé. Il en est ainsi des laboratoires pharmaceutiques, des entrepreneurs en médication ou les distributeurs de médicaments.

Quels sont les avantages autorisés ?

En principe, « la loi anti-cadeaux » ne favorise aucun avantage. En effet, l’octroi de ce dernier peut être passible d’un emprisonnement à temps et d’un paiement d’amendes. Toutefois, elle autorise quand même trois types d’avantages :
La première est celle, perçue dans le cadre d’activité de recherches scientifiques. La seconde concerne celle perçue par les étudiants en guise de réalisation de leurs projets. Enfin, le troisième avantage est l’hospitalité offerte aux professionnels pendant les promotions.

Les bonnes pratiques pour une succession réussie en l’absence d’un notaire

Notaire

Un héritier peut ouvrir la succession du défunt, même sans l’intervention d’un notaire. Pourtant, il doit s’assurer de l’absence d’autres héritiers ou de créanciers. Il peut, pour ce faire, présenter un certificat d’hérédité auprès de ses banques ou organismes administratifs.

Procéder seul à la succession

L’accompagnement d’un notaire s’impose dans la mesure où l’actif successoral se compose des biens immobiliers nécessitant son intervention. Seul ce professionnel peut assurer le transfert des biens par le biais d’une attestation immobilière. Vous ne pouvez pas non plus vous passer de cette étape si le défunt signait un contrat de mariage, un testament, une donation, etc. Le notaire doit également intervenir si la valeur des biens dépasse les 5.335,72 euros.

Dans d’autres cas, l’héritier peut ignorer complètement ce professionnel. D’ailleurs, la constitution d’un acte de notoriété reste facultative. Il vous suffit de vous munir d’un certificat d’hérédité ou bien d’une attestation d’héritier. Ces documents suffisent pour procéder aux actes conservatoires. Sans l’assistance d’un notaire, vous pouvez ainsi accéder aux comptes bancaires du défunt. Il ne vous reste, par la suite, qu’à les débloquer en demandant des conseils auprès des banquiers.

L’héritier peut bel et bien jouer le rôle du notaire en prenant en charge les différentes étapes essentielles. Il doit, en effet, commencer par vérifier l’existence d’autres héritiers. Vient, par la suite, l’étape de l’information aux créanciers. Ces derniers doivent être au courant du décès de leur débiteur et prendre les mesures adéquates.

Il s’informera obligatoirement sur les montants de la succession. Il a tout à fait le droit de décliner l’héritage, s’il constate que les dettes dépassent largement ces sommes. Il peut, par ailleurs, profiter d’un délai maximal de 6 mois pour faire la déclaration de succession. Le document doit être déposé au sein du centre des impôts.

Guide pour avoir un certificat d’hérédité

Un héritier souhaitant jouir de ses droits doit avoir un certificat. Ce dernier lui permet d’aboutir à la succession, même en l’absence d’un notaire. Ce document en main, il bénéficiera du versement de la totalité d’argent détenue dans les comptes du défunt. Il faut, pour y parvenir, réunir des documents essentiels, notamment les actes de décès et de naissance ainsi que le livret de famille. Il appartient généralement à l’officier d’état civil de la mairie de délivrer gratuitement ce document. Il est à disposition des vrais héritiers, dont les ascendants, descendants, collatéraux, époux, etc.

Il ne faut pas non plus négliger le certificat d’hérédité européen. Rédigé par un notaire, ce document reste valide pendant 6 mois. Il s’agit d’un véritable passeport pour un héritier souhaitant exercer des pouvoirs dans d’autres pays. À noter que ce genre de certificat ne présente aucun lien avec la réglementation sur les impôts.

Le rôle du notaire lors d’une succession

Notaire

Le décès d’un parent fait place à la succession. Cette étape requiert plusieurs formalités et procédures, d’où la nécessité de recourir à un notaire. Étant un spécialiste en droit, il joue un très grand rôle en matière de succession. La question qui se pose est : quels sont les rôles et missions d’un notaire lors de la transmission du patrimoine ?

 

Le notaire, en quelques mots

Un notaire est un officier public. Il est nommé par le garde des Sceaux. Il a pour principale mission de rédiger tout type de contrats ou actes, afin qu’ils soient authentiques. Autrement dit, il donne une force particulière à l’acte. Dès que l’acte est authentifié, il acquiert une force exécutoire.
En outre, le notaire conseille ses clients sur leurs droits. Il explique leurs droits, les oriente et les assiste durant toutes les procédures.
Le notaire peut traiter un large étendu de domaine, tel que le divorce, la vente immobilière ou la succession.

Les missions d’un notaire lors d’une succession

Il est à noter que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire en matière de succession. Néanmoins, pour assurer la sécurité juridique des actes, il est fortement conseillé de recourir à cet officier.
Les missions d’un notaire varient en fonction de deux hypothèses. Si le défunt n’a pas rédigé de testament, le notaire se chargera de rédiger l’intitulé récapitulant les droits de chaque héritier. Il va également s’occuper de toutes les procédures de transmission, à commencer par la déclaration de la succession, jusqu’au partage du patrimoine.
Si le défunt a laissé un testament, il va d’abord procéder à la vérification de sa régularité. Il va aussi enregistrer ce dernier auprès de l’administration concernée, dans les 3 mois du décès. Enfin, comme pour la succession sans testament, il va se charger de toutes les formalités pour le partage.

Les différents actes rédigés par le notaire en matière de succession

Le notaire est compétent pour rédiger plusieurs actes en matière de succession. En voici quelques exemples :

– L’acte de notoriété : il s’agit d’un acte qui prouve l’identité des présomptifs héritiers, ainsi que leurs droits. Il est surtout nécessaire en cas de litige ou pour débloquer les comptes bancaires d’un défunt.

– La déclaration fiscale de la succession : cet acte n’est pas obligatoire. Néanmoins, le notaire doit le rédiger à la demande des héritiers. Il va le déposer auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès.

– Le procès-verbal de l’ouverture du testament : qui permettra aux héritiers du défunt, à son conjoint vivant et à ses légataires, de connaître l’existence d’un testament.

– Le procès-verbal de l’ouverture de la donation : il s’agit des éventuels dons donnés par le défunt. Ces dons sont figurés dans un acte, ainsi que leurs bénéficiaires. Il incombe au notaire de les constater.

Tout savoir sur le contrat

Contrat

Le contrat est un acte passé entre deux ou plusieurs personnes. Il est le fruit d’un accord commun entre ces deux parties. Il est soumis à plusieurs conditions. Son élaboration doit également se conformer à certaines règles. De ce fait, quel est le régime du contrat selon la loi ?

 

Les différents types de contrats

 

Il existe toutes sortes de contrats. Plus précisément, chaque domaine dispose d’un type de contrat distinctif.
En matière de travail, par exemple, on peut citer : le contrat à durée déterminée, le contrat à durée indéterminée ou le contrat d’apprentissage. Le CDI est un contrat de travail, dont les termes sont déjà fixés à l’avance. Contrairement au CDD, le CDI ne prévoit aucune durée. Enfin, le contrat d’apprentissage est un acte conclu entre un apprenti et un maitre. Le maître s’engage à enseigner des techniques professionnels à l’apprenti. En échange, ce dernier doit exécuter plusieurs tâches.
En droit commercial, il existe le contrat de bail commercial. Il s’agit d’un acte de location, à titre commercial. Il est conclu entre un propriétaire d’immeuble et un commerçant.
Le contrat peut également être civil ou administratif. Le contrat civil est conclu entre deux particuliers, tandis que le contrat administratif nécessite la présence de l’État, ou au moins son représentant.

La classification du contrat

Le contrat peut être classifié de plusieurs manières. En voici notamment quelques exemples :
– Le contrat synallagmatique : appelé aussi « contrat bilatéral », il suppose des obligations réciproques pour les deux parties. Autrement dit, chaque partie doit honorer respectivement une obligation envers l’autre partie. La non-exécution de ces obligations équivaut à une faute lourde, et peut entraîner la rupture du contrat.

– Le contrat aléatoire : il tient compte des imprévisions et des aléas de toutes sortes. Il intervient surtout dans les travaux publics et privés, ou lorsque la tâche à exécuter présente certains risques.

– Le contrat d’adhésion : c’est un contrat dans lequel toutes les clauses sont déjà préétablies en avance. L’autre partie n’a donc que 2 choix, soit il refuse et le contrat n’existe pas, soit il accepte.

Les conditions de validité du contrat

En droit commun, 4 conditions doivent être réunies pour pouvoir valider un contrat. Néanmoins, d’autres critères peuvent être aussi demandés pour chaque domaine.
En premier lieu, le contrat doit avoir été consenti par les deux parties, c’est-à-dire qu’il doit émaner de leur commun accord. Ce consentement doit être licite, réel et libre. À cet effet, il ne doit pas être entaché d’erreur, de dol ou de violence.
En second lieu, il doit être exercé par des personnes qui ont la capacité de contracter. En principe, toute personne peut contracter, sauf les mineurs et les majeurs qui ont eu une mesure d’interdiction.
En dernier lieu, son objet et sa cause doivent être licites.

 

Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Immobilier, Notaire

Avoir recours à un notaire au moins une fois dans sa vie est inévitable. En effet, l’intervention du professionnel est nécessaire dans bon nombre de situations de la vie courante. Cet officier public se charge de rédiger les plus importants actes d’une vie, tels que le contrat de mariage, le testament ou encore le contrat immobilier.

 

Dans le cadre de l’immobilier

D’une manière générale, l’intervention d’un notaire est une obligation lorsque les actes à authentifier concernent les biens immobiliers ou des droits sur ces biens. Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel. Un notaire se chargera d’alimenter un fichier immobilier et de lutter contre le blanchiment d’argent. Lors d’une transaction immobilière, à savoir un achat ou une vente d’un appartement ou d’une maison, l’intervention d’un notaire est essentielle. Pour publier une vente immobilière, il faut que l’acte soit dressé de manière authentique, à savoir, devant un notaire. Outre cela, ce dernier se charge de la collecte des impôts et taxes pour l’administration fiscale, notamment la perception des plus-values sur les ventes immobilières. Le fait de faire appel à cet officier public pour établir un acte de vente présente de multiples avantages, notamment en matière de sécurité. Il est important de noter que l’acquéreur choisit le notaire. Toutefois, le vendeur peut se faire assister par le sien et les frais notariaux seront partagés par les deux notaires en étant à la charge de l’acquéreur.

 

Un notaire dans le cadre d’une succession ou d’un contrat de mariage

Le recours à un notaire est une obligation si la succession comporte un bien immobilier. Sa présence servira à établir une attestation de propriété concernant le changement de propriétaire. Elle sera également nécessaire en présence d’un contrat de mariage ou de libéralité tel que des testaments et donation. L’intervention de cet officier public sera également utile dans le cas où le défunt ou encore l’héritier serait de nationalité étrangère. Elle sera également nécessaire dans le cas où la succession s’avèrerait complexe ou encore que les sommes en jeu soient relativement élevées suivant le barème en vigueur. Le professionnel déterminera tout d’abord les ayants droit du défunt lors de l’ouverture d’un dossier. L’acte de notoriété sera la preuve de la qualité d’héritier. Dans le cas où un héritier réservataire souhaiterait renoncer à ses droits successoraux, il doit également le faire en présence d’un notaire et s’engager à ne pas s’opposer aux donations ou aux legs du défunt de son vivant. Il est important de noter que la renonciation à la succession est un acte notarié qui représente encore de lourdes procédures. En ce qui concerne les contrats de mariage, les époux se doivent de faire appel à un notaire en fonction du régime matrimonial choisi, notamment s’il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

Le contrat de mariage et ses conséquences

Contrat

Tout comme les autres formalités, le mariage est aussi régi par la loi. À cet effet, il entraîne des obligations, des devoirs et des droits pour chaque époux. Lors du mariage civil, les deux conjoints sont amenés à rédiger leur contrat de mariage. Mais qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Et comment marche-t-il ?

 

Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le contrat de mariage est un acte qui concerne le mariage. Il est établi devant l’officier de l’État civil, lors de la célébration du mariage. Il concerne le statut de chaque époux durant le mariage, ainsi que le sort de leurs biens. Ainsi, il détermine le partage des biens, en cas d’éventuelle dissolution.
Étant un contrat, l’acte de mariage est soumis aux 4 conditions posées par le droit commun. Tout d’abord, il doit être consenti par les deux parties. Ce consentement doit être libre et réel. Il ne doit pas être causé par une erreur, un dol ou une violence. Ensuite, les deux époux doivent avoir une capacité juridique. Toutefois, le mariage entre mineurs peut être accepté sous certaines conditions. Par ailleurs, sa cause doit être licite, c’est-à-dire la raison qui a poussé les deux époux à se marier. Il en est de même pour son objet.
Il est à noter que la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, les deux conjoints seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens.

Le régime du contrat de mariage

En signant le contrat de mariage, les deux époux ont le choix entre plusieurs types de régimes.
Le régime de la communauté des biens est le régime le plus classique. Cela signifie qu’en cas de séparation ou dissolution de mariage, les biens acquis communément par les deux parties seront divisés équitablement. La première moitié sera versée à l’épouse, et l’autre à l’époux. Ce régime ne concerne que les biens communs acquis après le mariage. Ainsi, les biens propres et la succession reviennent à son propriétaire.
Les deux époux peuvent aussi choisir un régime de séparation des biens. Dans ce type de régime, il n’existe aucun patrimoine commun. Chaque époux dispose de ses propres biens. De même, les dettes sont payées séparément. À cet effet, en cas de non-remboursement de dette, le créancier ne peut pas s’en prendre à l’autre époux.
Il existe aussi un régime de participation aux acquêts. Ce régime est un mélange entre la communauté et la séparation des biens. Lors du mariage, les époux seront soumis à un régime de séparation. Toutefois, en cas de dissolution, le patrimoine sera divisé selon le régime de la communauté des biens.
Enfin, les deux conjoints sont libres d’établir d’autres types de régimes, selon leur choix et leur volonté.

 

Les frais de notaire accroissent en 2019

Notaire

La vente immobilière demande plusieurs procédures. Le recours devant le notaire en est un exemple. Cela permet d’établir l’acte de vente, et de le rendre authentique. Toutefois, cette intervention n’est pas gratuite. Elle a un coût, qui ne cesse d’augmenter. En 2019, une nouvelle hausse est même envisagée au niveau des frais du notaire.

Une hausse des frais de notaire en 2019

Cette nouvelle a bouleversé de nombreux acteurs de l’immobilier. Elle a été annoncée par le Premier ministre, Édouard Phillip. Selon ses propos, une éventuelle hausse de 1 % est envisagée sur les frais du notaire. Cela concernera surtout les droits de mutation. Ces derniers vont effectivement augmenter jusqu’à 4,7 %.

Cette initiative a été notamment motivée par le manque de budget au niveau des départements. Il est à souligner que l’immobilier est la principale ressource des communes et des départements. Le déséquilibre de celui-ci peut entraîner des impacts sur leurs fonctionnements. Or, depuis ces dernières années, la transaction immobilière a réellement chuté. Le gouvernement espère ainsi couvrir ces manques grâce aux droits de mutation. Selon l’estimation, 500 millions d’euros seraient versés aux différents départements français, si cette hausse a lieu.

Ce projet de loi n’a pas encore été débattu par le Parlement. Néanmoins, il ne fait pas l’unanimité de tout le monde. Cette décision aura un impact sur les mobilités des salariés et sur l’achat immobilier.

Une hausse déjà constatée, en 2014

Cette augmentation de frais de notaire n’est pas nouvelle. En effet, une hausse avait déjà eu lieu en 2014. L’État accroît un taux de 0,7 % sur les frais de notaire. Cela a engendré une conséquence négative au niveau des ressources de l’État. En effet, la vente immobilière a chuté de 6 %. Les gens étaient de moins en moins enthousiastes à l’idée de vendre leur immeuble. Les acheteurs se faisaient aussi de plus en plus rares. 

Un coût très élevé pour les acquéreurs

Cette hausse de frais de notaire va sûrement alourdir les charges des acquéreurs d’immeubles. Selon les mêmes propos du Premier ministre, le montant et le taux varieront en fonction de la valeur de l’immeuble. Plus le bien est valeureux, plus les droits de mutation seront élevés. Pour un immeuble de 500 000 euros, par exemple, l’acheteur devra s’acquitter d’une somme de 23 500 euros pour les droits de mutation, soit 1000 euros de plus par rapport à la valeur actuelle.

Un frein pour la vente immobilière

La hausse des frais de notaire entraînerait sûrement un frein au niveau de la vente immobilière. Avec ce taux élevé, les vendeurs percevraient moins de profit. Les acheteurs pourront aussi tomber dans la perte, à force de payer trop de charges. Ils seront de plus en plus réticents à l’idée d’acheter un immeuble. Enfin, les propriétaires d’immeuble préféreraient recourir à l’exploitation et la location, plutôt qu’à la vente immobilière.

Comment réduire ses frais de notaire ?

Notaire

Le recours à un notaire est obligatoire lors d’un achat immobilier. Pourtant, ses frais peuvent être onéreux. Heureusement, il existe certaines astuces pour réduire au maximum les frais de notaire. En voici notamment quelques exemples.

Rappel sur les frais du notaire

Avant de citer les différentes astuces, il est important de connaître les frais du notaire. En principe, ces derniers regroupent les émoluments et les honoraires, les droits, taxes et les débours. 

Les émoluments et honoraires correspondent aux salaires du notaire. Ils sont équivalents à leur mission. Leur montant est déjà fixé par la loi, et est identique sur tout le territoire de la France.
Quant aux droits et taxes, il s’agit des différents impôts que les parties doivent allouer à l’État et aux collectivités locales. En matière de vente immobilière, cela concerne généralement les droits de mutation.
Enfin, les débours sont les sommes à débourser pour les formalités diverses : le droit de timbre, le salaire du géomètre, le cadastre, etc.

Quelques conseils pour réduire ses frais de notaire

Aujourd’hui, les frais de notaire sont très coûteux. Ils représentent environ 8 % du prix du bien. Cela peut entraîner des pertes, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Pour y remédier, il est nécessaire de les réduire au maximum.

  • Négocier le prix d’achat de l’immeuble

Le taux des frais de notaire varie en fonction de la valeur de l’immeuble. Autrement dit, plus l’immeuble est valeureux, plus la somme à débourser est colossale. Pour éviter ce problème, il est donc préférable de négocier le prix, dès le début de la transaction. Cette négociation se fait entre l’acquéreur et le vendeur. Cela permet d’alléger au maximum les frais du notaire.

  • Acheter un immeuble neuf

L’immeuble neuf présente énormément d’avantages par rapport à un immeuble, déjà habité. Mise à part sa qualité irréprochable, il est également rentable en matière de frais (de notaire). En effet, les charges à payer sur les maisons neuves sont moins importantes que sur les autres logements. Il en est de même pour les maisons en construction.

  • Payer soi-même les frais d’agence

Une autre astuce est de payer soi-même les frais de ses agents immobiliers. Ainsi, ces derniers ne seront pas inclus dans les frais du notaire. L’acquéreur ne paiera que sur le prix du bien. Pour retirer le plus d’avantages, il vaut mieux se miser sur le type de vente en mandat de recherche.

  • Dissocier le bien immobilier et le bien meuble

Cette astuce concerne la vente d’une maison meublée. Souvent, les meubles représentent le plus de coûts en matière de prix d’un immeuble. En les déduisant du prix du bien, cela apporte une énorme économie sur les frais du notaire. En effet, les frais seront calculés à partir du prix de l’immeuble, sans prise en compte des articles mobiliers à l’intérieur de celui-ci.

Un testament, peut-il se faire avec ou sans notaire ?

Notaire

Le partage de patrimoine entre héritiers cause souvent d’énormes problèmes. Pour éviter cette situation, il est préférable d’établir la succession à l’avance. Cela se fait par l’intermédiaire d’un testament. Étant un acte, il nécessite souvent l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Toutefois, il est également possible de le rédiger, sans la présence de ces officiers de justice.

Le testament avec notaire

Selon le Code civil, le testament peut être rédigé avec ou sans notaire. Mais pour avoir plus de sécurité, il est préférable de recourir à un notaire. En effet, les actes passés devant cet officier possèdent plus de valeurs, surtout pour les preuves.

Il est à noter qu’en matière de testament, deux actes sont possibles devant le notaire. La personne peut choisir entre un testament authentique et un testament mystique.
Un testament authentique est rédigé devant un notaire, avec la présence de deux témoins. Autrement dit, le notaire va se charger de la rédaction de l’acte. Toutefois, il doit se conformer aux volontés du testateur. Après l’établissement de l’acte, le testateur, les deux témoins et le notaire doivent le signer, pour faire foi de leur consentement.
Quant au testament mystique, il ne requiert qu’un minimum d’intervention de la part du notaire. En effet, le testateur va lui-même rédiger l’acte. Il envoie ce dernier au notaire, dans une enveloppe scellée et fermée. Puis, le notaire va l’enregistrer auprès du FCDDV.

Le testament sans notaire

L’article 970 du Code civil français autorise la rédaction d’un testament sans notaire. Il s’agit du testament olographe. Il est rédigé par le testateur lui-même, à la main. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour qu’il soit valable.

Tout d’abord, le testateur doit mentionner la date exacte de la rédaction. Il doit indiquer le jour, le mois et l’année. Ceci est très important, puisque cela marque les dernières volontés du testateur.
Ensuite, l’acte doit être manuscrit, c’est-à-dire qu’il doit être écrit à la main. De plus, il doit être écrit par le testateur lui-même. Néanmoins, le testament « à main guidée » est accepté lorsque le testateur a une difficulté pour l’écriture.
Enfin, le testament doit être signé par le testateur.
En cas de non-respect de ces règles, le testament ne sera pas valable. Il est même possible de le contester en cas d’irrégularité.

Le testament en ligne

Il est désormais possible de rédiger son testament en ligne. Plusieurs sites s’occupent essentiellement de cette tâche. Les formalités qu’ils proposent sont déjà en règle. Le testateur n’a plus qu’à les remplir. Il est à souligner que même s’il s’agit d’un site en ligne, il est quand même sécurisé. En effet, il travaille avec des notaires et des avocats, experts en matière de testament.