Le numérique, une technologie qui a fait évoluer le métier des notaires

À l’heure actuelle, les notaires utilisent les nouvelles technologies afin d’optimiser leurs fonctions. Plusieurs systèmes ont été mis en place tels que la dématérialisation des actes authentiques. Des modifications ont été apportées au niveau de la réception des actes et leurs signatures.

Les outils numériques du notariat

Trois solutions ont été mises en place pour concrétiser la digitalisation au niveau des professions des notaires.
L’identité numérique : cet outil d’authentification a été créé en septembre 2015. Chaque identifiant est différent pour chaque profession notariale. Grâce à ce système, une passerelle entre les professionnels du notariat est mise en place. Il facilite dans ce cas les usages notamment au niveau de la mobilité.
La clé réal : elle a la même forme qu’une clé USB. Elle permet au notaire de signer électroniquement un acte et d’y mettre son sceau. La signature électronique doit correspondre au règlement EIDAS (Electronic IDentification and electronic trust services).
Le réseau réal : ce système a été conçu afin d’héberger les outils et les services réservés aux notaires et à leurs collègues.

La dématérialisation des actes notariés

L’acte notarié peut être signé par voie électronique à partir de 2008. Les actes peuvent alors être certifiés à distance par le biais d’une visioconférence. Cela facilite les démarches et permet aux notaires d’augmenter sa productivité. De plus, les actes sont plus sécurisés, car les formats papier vont être convertis en fichier électronique. La valeur des actes numériques est la même que celle des actes rédigés sur papier. Les documents sont enregistrés dans un minutier central électronique sécurisé. Seuls votre notaire et ses successeurs peuvent y accéder en cas de besoin. Ils vont être conservés durant 75 ans ou 100 ans s’il y a une personne vulnérable. Ensuite, ils vont être transmis aux archives nationales. Depuis le 1er janvier 2018, les services qui s’occupent de la publicité foncière obligent les notaires à envoyer certains documents sous formes électroniques. Plusieurs actes sont concernés entre autres les actes de vente et les attestations immobilières après décès.

Les avantages de la dématérialisation sur la relation client

La digitalisation facilite la communication entre le notaire et son client. Ce dernier peut lui envoyer les documents nécessaires en seulement quelques clics. Le notaire et les clients peuvent dans ce cas gagner du temps et limiter les déplacements. La réalisation des procédures devient également plus rapide. Les clients peuvent prendre un rendez-vous en ligne avec un notaire qui se sert de ce système. Le client a également le droit de demander une copie authentique d’un acte en papier s’il le souhaite. Une charte a été rédigée afin de garantir la sécurité de cette solution. Son but est de développer les sites numériques et d’inciter les clients à l’utiliser.

Les différents auxiliaires de justice

Pour faire régner la justice et l’applicabilité de la loi, plusieurs professionnels doivent collaborer. Mis à part les magistrats, de nombreux auxiliaires travaillent aussi au sein de la justice. Parmi les plus populaires se trouvent le notaire, l’avocat, l’huissier et le greffier.

 

Le notaire : un authentificateur d’acte

Le notaire est un professionnel de droit. Cependant, il ne fait pas partie intégrante de la juridiction. En effet, il est un officier ministériel et est nommé par l’État. Il travaille dans un cabinet privé et est contrôlé par les magistrats du parquet.
Le notaire a pour principale mission la rédaction et l’établissement d’un acte. Cet acte peut s’agir d’un contrat, ou d’autres types de formalités (testament, acte de vente, etc.) dès que l’acte est signé devant le notaire, il devient authentique et acquiert une force exécutoire. Il devient donc incontestable. Pour assurer une meilleure sécurité, le recours au notaire est la solution idéale.
Contrairement aux officiers de justice (magistrats), le notaire est rémunéré par le client. Sa rémunération comprend : les débours, les honoraires et les droits et taxes.

L’avocat : un défenseur de droit

L’avocat est un autre auxiliaire de justice. Contrairement au notaire, il participe au procès et travaille étroitement avec le client. Il effectue plusieurs missions, dont la défense, la médiation, le conseil et la négociation.
Tout d’abord, il plaide à son client. Il le défend avant et pendant le procès. Son rôle est donc de protéger les intérêts de son client. Pour cela, il utilise des arguments juridiques.
Ensuite, il est le premier juge en cas de litige. Avant de passer devant une juridiction préconstituée, les parties doivent d’abord se confronter à l’amiable. L’avocat va essayer de les concilier, en négociant et en trouvant des mesures d’ententes.
Enfin, il conseille le client durant toutes les procédures. Il l’oriente sur ses droits et ses obligations.

L’huissier de justice : assignataire d’actes judiciaires

L’huissier de justice est une profession libérale. Il peut s’exercer, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’une société.
Son principal rôle consiste à signifier les actes judiciaires. Autrement dit, il est celui qui notifie l’acte auprès de son destinataire. Néanmoins, il effectue aussi d’autres missions. Il peut procéder à l’exécution forcée des jugements, surtout en matière d’expulsion. Il peut aussi informer l’individu sur une procédure à venir ou le conseiller. Comme le notaire, les actes rédigés par l’huissier de justice sont authentiques et ont des forces exécutoires.

Le greffier : un secrétaire judiciaire

Le greffier est un officier indispensable au sein de l’organisation judiciaire. En effet, il exerce plusieurs rôles : il retranscrit les décisions officielles du juge dans la jurisprudence, il veille à la régularité des procédures, il renseigne les personnes qui veulent saisir la justice, il prépare et gère les dossiers du juge.

Comment bien choisir son avocat pour divorce à Paris

Un divorce a toujours été un moment très difficile à passer. Sachant qu’il y’a eu beaucoup d’évolutions dans le droit de la famille ces dernières années, il n’est pas conseillé de choisir un avocat à tort et à travers pour une procédure de divorce. Paris étant une grande métropole où exercent près de 28145 avocats (selon un recensement datant de Janvier 2018), il n’est pas facile de faire son choix. L’idéal serait de contacter un avocat qui maîtrise bien les questions relatives à l’adoption, la garde partagée entre autres. Vous devez divorcer et ne savez pas sur quels critères vous baser pour choisir l’avocat qui vous conviendra le mieux ? Lisez cet article. Vous y trouverez certainement quelques pistes de solutions. 

Rôles d’un avocat lors d’une procédure de divorce

Avant toute chose, vous devez savoir que seul un avocat peut vous représenter lors d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Il doit être présent pour vous représenter devant le juge des affaires familiales ou pour établir et contresigner la convention de divorce par consentement mutuel. L’avocat a également pour rôle de s’assurer du consentement des époux, de la légalité de la convention de divorce. Cette convention devra déterminer le devenir du domicile conjugal, les résidences des époux et des enfants du couple, le déroulement de la garde des enfants, le montant des pensions alimentaires des enfants, l’organisation du droit visite, les conditions d’hébergement des enfants chez le parent auprès duquel les enfants ne vivront pas, le partage des biens du couple… Pour trouver un avocat pour un divorce sur Paris, plusieurs critères doivent être pris en compte. 

Critères de choix d’un bon avocat

Pour bien choisir votre avocat, vous devez d’abord vous assurer que celui-ci soit spécialisé dans le droit de la famille et particulièrement dans les affaires de divorce et les régimes matrimoniaux. Il est déconseillé d’opter pour un avocat avec qui vous avez des liens d’amitié ou de parenté. Veillez aussi à recourir aux services d’un avocat qui soit très disponible et joignable en permanence. Vous pouvez faire une petite enquête sur lui avant de vous engager car de nombreux avocats font juste du business et n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à leurs clients. Il est nécessaire que l’avocat vous renseigne au fur et à mesure sur les questions relatives à la procédure de divorce. Il est également important qu’il soit à votre écoute ; sache vous expliquer le contenu des textes applicables et les enjeux de votre affaire. Il faut aussi savoir que le montant des honoraires d’un avocat varie de 1000 à 1600 euros dans le cas d’un divorce par consentement mutuel et entre 2500 et 3000 euros pour un divorce en contentieux. 

Les étapes à suivre pour acheter un bien immobilier

L’achat d’un bien immobilier peut être source de stress pour plusieurs personnes. Il est donc nécessaire de connaître les étapes clés à suivre afin de concrétiser votre projet.

Définir les critères de recherche et préparer le budget

L’acquisition d’un bien immobilier ne peut pas se faire sur un coup de tête. Il faut du temps pour réaliser l’achat. L’étape la plus importante est la définition des critères qui convient à l’acquéreur. Cela peut être le quartier, le nombre de chambres, le plan de la maison… Vous devez également choisir entre une résidence neuve et un bien ancien. Ensuite, il est essentiel de calculer votre pouvoir d’achat ou votre budget. Si vous avez l’intention de faire un emprunt, il est temps de vous informer sur la somme que vous pouviez bénéficier. Elle sera fixée selon votre capacité de remboursement et votre projet. Vous avez dans ce cas le droit de vous mettre en contact avec différentes banques. Il faut prendre le temps de réfléchir sur chacune de leurs offres. Quand tout est défini, vous pouvez commencer la recherche. Il est possible de consulter des annonces sur internet, dans les magazines ou directement dans les agences immobilières.

Prendre du temps pour visiter

Il est recommandé de visiter plusieurs biens avant de se lancer à l’achat. Cela vous évite de faire le mauvais choix. Lors de la visite, n’hésitez pas à interroger le commercial sur tout ce que vous souhaitez savoir sur l’immeuble. Il faut également bien vérifier l’état du bien notamment l’état des murs, des plafonds et des sols. Il ne faut pas aussi oublier de confirmer si les équipements ne présentent pas de problème. Cela peut être les sanitaires, les installations électriques et la plomberie. Le mieux est de réclamer un diagnostic immobilier auprès du vendeur. L’état des dépendances comme le parking et les caves sont aussi à examiner. Si vous souhaitez acquérir un immobilier ancien, vous devez vous faire accompagner par un spécialiste. Il peut vous donner plus d’éclaircissement sur les travaux à faire surtout au niveau du financement.

Les démarches à suivre après avoir trouvé le bien

Après avoir déterminé votre choix, il est nécessaire de choisir un notaire. En général, c’est le notaire du vendeur qui s’occupe des procédures si vous n’avez pas un notaire de famille. Par contre, vous pouvez choisir un autre notaire pour prendre en charge l’achat. À cet effet, votre notaire sera en charge de votre intérêt et l’autre va défendre celui du vendeur. En cas d’acquisition d’un bien ancien, vous devez évaluer les travaux de rénovation. Le mieux est de demander des devis auprès des sociétés de rénovation. Il est également possible de faire une demande de financement pour les travaux de rénovation.

Les différents types de contrats de vente immobilière

Les contrats de vente immobilière sont nombreux, il existe plusieurs étapes à passer avant la signature de l’acte de vente finale. Ces étapes constituent en elles-mêmes un contrat dont l’ensemble constitue l’opération contractuelle. Entre autres, vous devez signer un avant-contrat comme la promesse de vente avant de conclure le contrat de vente définitif. Découvrez ces différents types de sous-contrats nécessaires pour acheter un bien immobilier.

Le choix de la promesse de vente ou du compromis de vente

La promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur à réserver un bien immobilier au bénéfice d’un acheteur. C’est un contrat unilatéral établi par le propriétaire actuel du bien qui l’engage à bloquer le bien en vente en faveur d’un client. Ce dernier a encore le choix de changer d’avis en levant l’option de la promesse de vente. L’acheteur dispose d’un temps de réflexion au bout duquel il doit donner sa réponse définitive. Toutefois, les deux parties signent le document contractuel.

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. C’est un contrat synallagmatique qui est utilisé en attendant la signature définitive du contrat de vente. En optant pour un compromis de vente, le vendeur a l’obligation de ne plus mettre sur le marché le bien en question. L’acheteur quant à lui a l’obligation de ne pas se détracter à la dernière minute.

La rédaction de l’offre d’achat et l’acte de vente finale

Dans le cas où c’est l’acheteur qui s’intéresse à un bien immobilier et se met à la recherche de ce bien. Ce n’est plus au vendeur de faire une offre de vente, mais à l’acheteur de proposer une offre d’achat d’immobilier. Il va mettre dans cette offre le type de bien qu’il recherche avec les détails qui lui semblent incontournables. Ce sont les vendeurs qui vont répondre à l’offre soit en l’acceptant tel qu’il est ou en négociant un peu sur le prix proposé. Toutefois, il arrive aussi que l’offre d’achat soit un écrit de négociation de prix fait par l’acheteur pour un bien immobilier déjà sur le marché.

Une fois que les deux parties ont signé une promesse de vente ou un compromis de vente. La rédaction de l’acte de vente finale peut se faire. Cette double étape est indispensable pour protéger le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière. Cela permet aux acheteurs d’avoir un temps de réflexion sans que le bien en question ne soit déjà vendu entre temps. Du côté du vendeur, l’avant-contrat le protège d’un éventuel abandon de la part de l’acquéreur. Il est à noter que la signature finale d’un contrat de vente immobilière se passe devant le notaire. Ce dernier est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier les contrats immobiliers et bien d’autres encore.

Focus sur la législation anti-cadeaux

Des règles gouvernent chaque entité de l’État afin d’instaurer la bonne organisation et le bon fonctionnement au sein de celui-ci. Comme tout autre domaine, la santé est aussi régie par des lois. D’ailleurs, ce dernier est un secteur non négligeable. Depuis plusieurs années, l’État a favorisé la législation anti-cadeaux. Celle-ci touche surtout le monde sanitaire. Alors, qu’est-ce que la législation anti-cadeaux et comment s’applique-t-elle ? Voici quelques informations en guise de réponses.

La loi anti-cadeaux : c’est quoi ?

De par son nom, il s’agit d’un dispositif de loi portant sur diverses mesures d’ordre social. Appelée aussi « loi transparence », elle est promulguée pour la première fois le 27 janvier 1993. Puis, elle a été renforcée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

À quoi elle consiste ?

Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la corruption en matière de fabrication et d’écoulement des médicaments. Autrement dit, elle vise à contourner les trafics de stupéfiants illégaux ainsi que les irrégularités dans le domaine pharmaceutique.
Par ailleurs, elle favorise également les relations entre les professionnels de santé et les industriels. À cet effet, elle règle les conflits d’intérêts entre ces entités. Une disposition dans cette loi, interdit par exemple, la réception d’avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé. De même, elle sanctionne la procuration de ces avantages aux spécialistes de santé.

À qui s’applique-t-elle ?

Cette loi « anti-cadeaux » vise deux entités bien distinctes. D’un côté, la législation concerne les professionnels de santé. D’un autre côté, elle s’applique également aux industriels.
En ce qui concerne les professionnels de santé, elle englobe toutes les personnes qui œuvrent pour le secteur sanitaire. Ainsi, elle touche les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, les infirmiers ou les kinésithérapeutes. De même, cette loi s’étend aussi sur les étudiants dans la filière médecine. Enfin, elle concerne les associations représentant ces professionnels ou les étudiants.
Quant aux industriels, elle inclut toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits relatifs à la santé. Il en est ainsi des laboratoires pharmaceutiques, des entrepreneurs en médication ou les distributeurs de médicaments.

Quels sont les avantages autorisés ?

En principe, « la loi anti-cadeaux » ne favorise aucun avantage. En effet, l’octroi de ce dernier peut être passible d’un emprisonnement à temps et d’un paiement d’amendes. Toutefois, elle autorise quand même trois types d’avantages :
La première est celle, perçue dans le cadre d’activité de recherches scientifiques. La seconde concerne celle perçue par les étudiants en guise de réalisation de leurs projets. Enfin, le troisième avantage est l’hospitalité offerte aux professionnels pendant les promotions.

Les bonnes pratiques pour une succession réussie en l’absence d’un notaire

Un héritier peut ouvrir la succession du défunt, même sans l’intervention d’un notaire. Pourtant, il doit s’assurer de l’absence d’autres héritiers ou de créanciers. Il peut, pour ce faire, présenter un certificat d’hérédité auprès de ses banques ou organismes administratifs.

Procéder seul à la succession

L’accompagnement d’un notaire s’impose dans la mesure où l’actif successoral se compose des biens immobiliers nécessitant son intervention. Seul ce professionnel peut assurer le transfert des biens par le biais d’une attestation immobilière. Vous ne pouvez pas non plus vous passer de cette étape si le défunt signait un contrat de mariage, un testament, une donation, etc. Le notaire doit également intervenir si la valeur des biens dépasse les 5.335,72 euros.

Dans d’autres cas, l’héritier peut ignorer complètement ce professionnel. D’ailleurs, la constitution d’un acte de notoriété reste facultative. Il vous suffit de vous munir d’un certificat d’hérédité ou bien d’une attestation d’héritier. Ces documents suffisent pour procéder aux actes conservatoires. Sans l’assistance d’un notaire, vous pouvez ainsi accéder aux comptes bancaires du défunt. Il ne vous reste, par la suite, qu’à les débloquer en demandant des conseils auprès des banquiers.

L’héritier peut bel et bien jouer le rôle du notaire en prenant en charge les différentes étapes essentielles. Il doit, en effet, commencer par vérifier l’existence d’autres héritiers. Vient, par la suite, l’étape de l’information aux créanciers. Ces derniers doivent être au courant du décès de leur débiteur et prendre les mesures adéquates.

Il s’informera obligatoirement sur les montants de la succession. Il a tout à fait le droit de décliner l’héritage, s’il constate que les dettes dépassent largement ces sommes. Il peut, par ailleurs, profiter d’un délai maximal de 6 mois pour faire la déclaration de succession. Le document doit être déposé au sein du centre des impôts.

Guide pour avoir un certificat d’hérédité

Un héritier souhaitant jouir de ses droits doit avoir un certificat. Ce dernier lui permet d’aboutir à la succession, même en l’absence d’un notaire. Ce document en main, il bénéficiera du versement de la totalité d’argent détenue dans les comptes du défunt. Il faut, pour y parvenir, réunir des documents essentiels, notamment les actes de décès et de naissance ainsi que le livret de famille. Il appartient généralement à l’officier d’état civil de la mairie de délivrer gratuitement ce document. Il est à disposition des vrais héritiers, dont les ascendants, descendants, collatéraux, époux, etc.

Il ne faut pas non plus négliger le certificat d’hérédité européen. Rédigé par un notaire, ce document reste valide pendant 6 mois. Il s’agit d’un véritable passeport pour un héritier souhaitant exercer des pouvoirs dans d’autres pays. À noter que ce genre de certificat ne présente aucun lien avec la réglementation sur les impôts.

Le rôle du notaire lors d’une succession

Le décès d’un parent fait place à la succession. Cette étape requiert plusieurs formalités et procédures, d’où la nécessité de recourir à un notaire. Étant un spécialiste en droit, il joue un très grand rôle en matière de succession. La question qui se pose est : quels sont les rôles et missions d’un notaire lors de la transmission du patrimoine ?

 

Le notaire, en quelques mots

Un notaire est un officier public. Il est nommé par le garde des Sceaux. Il a pour principale mission de rédiger tout type de contrats ou actes, afin qu’ils soient authentiques. Autrement dit, il donne une force particulière à l’acte. Dès que l’acte est authentifié, il acquiert une force exécutoire.
En outre, le notaire conseille ses clients sur leurs droits. Il explique leurs droits, les oriente et les assiste durant toutes les procédures.
Le notaire peut traiter un large étendu de domaine, tel que le divorce, la vente immobilière ou la succession.

Les missions d’un notaire lors d’une succession

Il est à noter que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire en matière de succession. Néanmoins, pour assurer la sécurité juridique des actes, il est fortement conseillé de recourir à cet officier.
Les missions d’un notaire varient en fonction de deux hypothèses. Si le défunt n’a pas rédigé de testament, le notaire se chargera de rédiger l’intitulé récapitulant les droits de chaque héritier. Il va également s’occuper de toutes les procédures de transmission, à commencer par la déclaration de la succession, jusqu’au partage du patrimoine.
Si le défunt a laissé un testament, il va d’abord procéder à la vérification de sa régularité. Il va aussi enregistrer ce dernier auprès de l’administration concernée, dans les 3 mois du décès. Enfin, comme pour la succession sans testament, il va se charger de toutes les formalités pour le partage.

Les différents actes rédigés par le notaire en matière de succession

Le notaire est compétent pour rédiger plusieurs actes en matière de succession. En voici quelques exemples :

– L’acte de notoriété : il s’agit d’un acte qui prouve l’identité des présomptifs héritiers, ainsi que leurs droits. Il est surtout nécessaire en cas de litige ou pour débloquer les comptes bancaires d’un défunt.

– La déclaration fiscale de la succession : cet acte n’est pas obligatoire. Néanmoins, le notaire doit le rédiger à la demande des héritiers. Il va le déposer auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès.

– Le procès-verbal de l’ouverture du testament : qui permettra aux héritiers du défunt, à son conjoint vivant et à ses légataires, de connaître l’existence d’un testament.

– Le procès-verbal de l’ouverture de la donation : il s’agit des éventuels dons donnés par le défunt. Ces dons sont figurés dans un acte, ainsi que leurs bénéficiaires. Il incombe au notaire de les constater.

Tout savoir sur le contrat

Le contrat est un acte passé entre deux ou plusieurs personnes. Il est le fruit d’un accord commun entre ces deux parties. Il est soumis à plusieurs conditions. Son élaboration doit également se conformer à certaines règles. De ce fait, quel est le régime du contrat selon la loi ?

 

Les différents types de contrats

 

Il existe toutes sortes de contrats. Plus précisément, chaque domaine dispose d’un type de contrat distinctif.
En matière de travail, par exemple, on peut citer : le contrat à durée déterminée, le contrat à durée indéterminée ou le contrat d’apprentissage. Le CDI est un contrat de travail, dont les termes sont déjà fixés à l’avance. Contrairement au CDD, le CDI ne prévoit aucune durée. Enfin, le contrat d’apprentissage est un acte conclu entre un apprenti et un maitre. Le maître s’engage à enseigner des techniques professionnels à l’apprenti. En échange, ce dernier doit exécuter plusieurs tâches.
En droit commercial, il existe le contrat de bail commercial. Il s’agit d’un acte de location, à titre commercial. Il est conclu entre un propriétaire d’immeuble et un commerçant.
Le contrat peut également être civil ou administratif. Le contrat civil est conclu entre deux particuliers, tandis que le contrat administratif nécessite la présence de l’État, ou au moins son représentant.

La classification du contrat

Le contrat peut être classifié de plusieurs manières. En voici notamment quelques exemples :
– Le contrat synallagmatique : appelé aussi « contrat bilatéral », il suppose des obligations réciproques pour les deux parties. Autrement dit, chaque partie doit honorer respectivement une obligation envers l’autre partie. La non-exécution de ces obligations équivaut à une faute lourde, et peut entraîner la rupture du contrat.

– Le contrat aléatoire : il tient compte des imprévisions et des aléas de toutes sortes. Il intervient surtout dans les travaux publics et privés, ou lorsque la tâche à exécuter présente certains risques.

– Le contrat d’adhésion : c’est un contrat dans lequel toutes les clauses sont déjà préétablies en avance. L’autre partie n’a donc que 2 choix, soit il refuse et le contrat n’existe pas, soit il accepte.

Les conditions de validité du contrat

En droit commun, 4 conditions doivent être réunies pour pouvoir valider un contrat. Néanmoins, d’autres critères peuvent être aussi demandés pour chaque domaine.
En premier lieu, le contrat doit avoir été consenti par les deux parties, c’est-à-dire qu’il doit émaner de leur commun accord. Ce consentement doit être licite, réel et libre. À cet effet, il ne doit pas être entaché d’erreur, de dol ou de violence.
En second lieu, il doit être exercé par des personnes qui ont la capacité de contracter. En principe, toute personne peut contracter, sauf les mineurs et les majeurs qui ont eu une mesure d’interdiction.
En dernier lieu, son objet et sa cause doivent être licites.

 

Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Avoir recours à un notaire au moins une fois dans sa vie est inévitable. En effet, l’intervention du professionnel est nécessaire dans bon nombre de situations de la vie courante. Cet officier public se charge de rédiger les plus importants actes d’une vie, tels que le contrat de mariage, le testament ou encore le contrat immobilier.

 

Dans le cadre de l’immobilier

D’une manière générale, l’intervention d’un notaire est une obligation lorsque les actes à authentifier concernent les biens immobiliers ou des droits sur ces biens. Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel. Un notaire se chargera d’alimenter un fichier immobilier et de lutter contre le blanchiment d’argent. Lors d’une transaction immobilière, à savoir un achat ou une vente d’un appartement ou d’une maison, l’intervention d’un notaire est essentielle. Pour publier une vente immobilière, il faut que l’acte soit dressé de manière authentique, à savoir, devant un notaire. Outre cela, ce dernier se charge de la collecte des impôts et taxes pour l’administration fiscale, notamment la perception des plus-values sur les ventes immobilières. Le fait de faire appel à cet officier public pour établir un acte de vente présente de multiples avantages, notamment en matière de sécurité. Il est important de noter que l’acquéreur choisit le notaire. Toutefois, le vendeur peut se faire assister par le sien et les frais notariaux seront partagés par les deux notaires en étant à la charge de l’acquéreur.

 

Un notaire dans le cadre d’une succession ou d’un contrat de mariage

Le recours à un notaire est une obligation si la succession comporte un bien immobilier. Sa présence servira à établir une attestation de propriété concernant le changement de propriétaire. Elle sera également nécessaire en présence d’un contrat de mariage ou de libéralité tel que des testaments et donation. L’intervention de cet officier public sera également utile dans le cas où le défunt ou encore l’héritier serait de nationalité étrangère. Elle sera également nécessaire dans le cas où la succession s’avèrerait complexe ou encore que les sommes en jeu soient relativement élevées suivant le barème en vigueur. Le professionnel déterminera tout d’abord les ayants droit du défunt lors de l’ouverture d’un dossier. L’acte de notoriété sera la preuve de la qualité d’héritier. Dans le cas où un héritier réservataire souhaiterait renoncer à ses droits successoraux, il doit également le faire en présence d’un notaire et s’engager à ne pas s’opposer aux donations ou aux legs du défunt de son vivant. Il est important de noter que la renonciation à la succession est un acte notarié qui représente encore de lourdes procédures. En ce qui concerne les contrats de mariage, les époux se doivent de faire appel à un notaire en fonction du régime matrimonial choisi, notamment s’il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.