Le contrat de mariage et ses conséquences

Contrat

Tout comme les autres formalités, le mariage est aussi régi par la loi. À cet effet, il entraîne des obligations, des devoirs et des droits pour chaque époux. Lors du mariage civil, les deux conjoints sont amenés à rédiger leur contrat de mariage. Mais qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Et comment marche-t-il ?

 

Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le contrat de mariage est un acte qui concerne le mariage. Il est établi devant l’officier de l’État civil, lors de la célébration du mariage. Il concerne le statut de chaque époux durant le mariage, ainsi que le sort de leurs biens. Ainsi, il détermine le partage des biens, en cas d’éventuelle dissolution.
Étant un contrat, l’acte de mariage est soumis aux 4 conditions posées par le droit commun. Tout d’abord, il doit être consenti par les deux parties. Ce consentement doit être libre et réel. Il ne doit pas être causé par une erreur, un dol ou une violence. Ensuite, les deux époux doivent avoir une capacité juridique. Toutefois, le mariage entre mineurs peut être accepté sous certaines conditions. Par ailleurs, sa cause doit être licite, c’est-à-dire la raison qui a poussé les deux époux à se marier. Il en est de même pour son objet.
Il est à noter que la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, les deux conjoints seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens.

Le régime du contrat de mariage

En signant le contrat de mariage, les deux époux ont le choix entre plusieurs types de régimes.
Le régime de la communauté des biens est le régime le plus classique. Cela signifie qu’en cas de séparation ou dissolution de mariage, les biens acquis communément par les deux parties seront divisés équitablement. La première moitié sera versée à l’épouse, et l’autre à l’époux. Ce régime ne concerne que les biens communs acquis après le mariage. Ainsi, les biens propres et la succession reviennent à son propriétaire.
Les deux époux peuvent aussi choisir un régime de séparation des biens. Dans ce type de régime, il n’existe aucun patrimoine commun. Chaque époux dispose de ses propres biens. De même, les dettes sont payées séparément. À cet effet, en cas de non-remboursement de dette, le créancier ne peut pas s’en prendre à l’autre époux.
Il existe aussi un régime de participation aux acquêts. Ce régime est un mélange entre la communauté et la séparation des biens. Lors du mariage, les époux seront soumis à un régime de séparation. Toutefois, en cas de dissolution, le patrimoine sera divisé selon le régime de la communauté des biens.
Enfin, les deux conjoints sont libres d’établir d’autres types de régimes, selon leur choix et leur volonté.

 

Les frais de notaire accroissent en 2019

Notaire

La vente immobilière demande plusieurs procédures. Le recours devant le notaire en est un exemple. Cela permet d’établir l’acte de vente, et de le rendre authentique. Toutefois, cette intervention n’est pas gratuite. Elle a un coût, qui ne cesse d’augmenter. En 2019, une nouvelle hausse est même envisagée au niveau des frais du notaire.

Une hausse des frais de notaire en 2019

Cette nouvelle a bouleversé de nombreux acteurs de l’immobilier. Elle a été annoncée par le Premier ministre, Édouard Phillip. Selon ses propos, une éventuelle hausse de 1 % est envisagée sur les frais du notaire. Cela concernera surtout les droits de mutation. Ces derniers vont effectivement augmenter jusqu’à 4,7 %.

Cette initiative a été notamment motivée par le manque de budget au niveau des départements. Il est à souligner que l’immobilier est la principale ressource des communes et des départements. Le déséquilibre de celui-ci peut entraîner des impacts sur leurs fonctionnements. Or, depuis ces dernières années, la transaction immobilière a réellement chuté. Le gouvernement espère ainsi couvrir ces manques grâce aux droits de mutation. Selon l’estimation, 500 millions d’euros seraient versés aux différents départements français, si cette hausse a lieu.

Ce projet de loi n’a pas encore été débattu par le Parlement. Néanmoins, il ne fait pas l’unanimité de tout le monde. Cette décision aura un impact sur les mobilités des salariés et sur l’achat immobilier.

Une hausse déjà constatée, en 2014

Cette augmentation de frais de notaire n’est pas nouvelle. En effet, une hausse avait déjà eu lieu en 2014. L’État accroît un taux de 0,7 % sur les frais de notaire. Cela a engendré une conséquence négative au niveau des ressources de l’État. En effet, la vente immobilière a chuté de 6 %. Les gens étaient de moins en moins enthousiastes à l’idée de vendre leur immeuble. Les acheteurs se faisaient aussi de plus en plus rares. 

Un coût très élevé pour les acquéreurs

Cette hausse de frais de notaire va sûrement alourdir les charges des acquéreurs d’immeubles. Selon les mêmes propos du Premier ministre, le montant et le taux varieront en fonction de la valeur de l’immeuble. Plus le bien est valeureux, plus les droits de mutation seront élevés. Pour un immeuble de 500 000 euros, par exemple, l’acheteur devra s’acquitter d’une somme de 23 500 euros pour les droits de mutation, soit 1000 euros de plus par rapport à la valeur actuelle.

Un frein pour la vente immobilière

La hausse des frais de notaire entraînerait sûrement un frein au niveau de la vente immobilière. Avec ce taux élevé, les vendeurs percevraient moins de profit. Les acheteurs pourront aussi tomber dans la perte, à force de payer trop de charges. Ils seront de plus en plus réticents à l’idée d’acheter un immeuble. Enfin, les propriétaires d’immeuble préféreraient recourir à l’exploitation et la location, plutôt qu’à la vente immobilière.

Comment réduire ses frais de notaire ?

Notaire

Le recours à un notaire est obligatoire lors d’un achat immobilier. Pourtant, ses frais peuvent être onéreux. Heureusement, il existe certaines astuces pour réduire au maximum les frais de notaire. En voici notamment quelques exemples.

Rappel sur les frais du notaire

Avant de citer les différentes astuces, il est important de connaître les frais du notaire. En principe, ces derniers regroupent les émoluments et les honoraires, les droits, taxes et les débours. 

Les émoluments et honoraires correspondent aux salaires du notaire. Ils sont équivalents à leur mission. Leur montant est déjà fixé par la loi, et est identique sur tout le territoire de la France.
Quant aux droits et taxes, il s’agit des différents impôts que les parties doivent allouer à l’État et aux collectivités locales. En matière de vente immobilière, cela concerne généralement les droits de mutation.
Enfin, les débours sont les sommes à débourser pour les formalités diverses : le droit de timbre, le salaire du géomètre, le cadastre, etc.

Quelques conseils pour réduire ses frais de notaire

Aujourd’hui, les frais de notaire sont très coûteux. Ils représentent environ 8 % du prix du bien. Cela peut entraîner des pertes, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Pour y remédier, il est nécessaire de les réduire au maximum.

  • Négocier le prix d’achat de l’immeuble

Le taux des frais de notaire varie en fonction de la valeur de l’immeuble. Autrement dit, plus l’immeuble est valeureux, plus la somme à débourser est colossale. Pour éviter ce problème, il est donc préférable de négocier le prix, dès le début de la transaction. Cette négociation se fait entre l’acquéreur et le vendeur. Cela permet d’alléger au maximum les frais du notaire.

  • Acheter un immeuble neuf

L’immeuble neuf présente énormément d’avantages par rapport à un immeuble, déjà habité. Mise à part sa qualité irréprochable, il est également rentable en matière de frais (de notaire). En effet, les charges à payer sur les maisons neuves sont moins importantes que sur les autres logements. Il en est de même pour les maisons en construction.

  • Payer soi-même les frais d’agence

Une autre astuce est de payer soi-même les frais de ses agents immobiliers. Ainsi, ces derniers ne seront pas inclus dans les frais du notaire. L’acquéreur ne paiera que sur le prix du bien. Pour retirer le plus d’avantages, il vaut mieux se miser sur le type de vente en mandat de recherche.

  • Dissocier le bien immobilier et le bien meuble

Cette astuce concerne la vente d’une maison meublée. Souvent, les meubles représentent le plus de coûts en matière de prix d’un immeuble. En les déduisant du prix du bien, cela apporte une énorme économie sur les frais du notaire. En effet, les frais seront calculés à partir du prix de l’immeuble, sans prise en compte des articles mobiliers à l’intérieur de celui-ci.

Un testament, peut-il se faire avec ou sans notaire ?

Notaire

Le partage de patrimoine entre héritiers cause souvent d’énormes problèmes. Pour éviter cette situation, il est préférable d’établir la succession à l’avance. Cela se fait par l’intermédiaire d’un testament. Étant un acte, il nécessite souvent l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Toutefois, il est également possible de le rédiger, sans la présence de ces officiers de justice.

Le testament avec notaire

Selon le Code civil, le testament peut être rédigé avec ou sans notaire. Mais pour avoir plus de sécurité, il est préférable de recourir à un notaire. En effet, les actes passés devant cet officier possèdent plus de valeurs, surtout pour les preuves.

Il est à noter qu’en matière de testament, deux actes sont possibles devant le notaire. La personne peut choisir entre un testament authentique et un testament mystique.
Un testament authentique est rédigé devant un notaire, avec la présence de deux témoins. Autrement dit, le notaire va se charger de la rédaction de l’acte. Toutefois, il doit se conformer aux volontés du testateur. Après l’établissement de l’acte, le testateur, les deux témoins et le notaire doivent le signer, pour faire foi de leur consentement.
Quant au testament mystique, il ne requiert qu’un minimum d’intervention de la part du notaire. En effet, le testateur va lui-même rédiger l’acte. Il envoie ce dernier au notaire, dans une enveloppe scellée et fermée. Puis, le notaire va l’enregistrer auprès du FCDDV.

Le testament sans notaire

L’article 970 du Code civil français autorise la rédaction d’un testament sans notaire. Il s’agit du testament olographe. Il est rédigé par le testateur lui-même, à la main. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour qu’il soit valable.

Tout d’abord, le testateur doit mentionner la date exacte de la rédaction. Il doit indiquer le jour, le mois et l’année. Ceci est très important, puisque cela marque les dernières volontés du testateur.
Ensuite, l’acte doit être manuscrit, c’est-à-dire qu’il doit être écrit à la main. De plus, il doit être écrit par le testateur lui-même. Néanmoins, le testament « à main guidée » est accepté lorsque le testateur a une difficulté pour l’écriture.
Enfin, le testament doit être signé par le testateur.
En cas de non-respect de ces règles, le testament ne sera pas valable. Il est même possible de le contester en cas d’irrégularité.

Le testament en ligne

Il est désormais possible de rédiger son testament en ligne. Plusieurs sites s’occupent essentiellement de cette tâche. Les formalités qu’ils proposent sont déjà en règle. Le testateur n’a plus qu’à les remplir. Il est à souligner que même s’il s’agit d’un site en ligne, il est quand même sécurisé. En effet, il travaille avec des notaires et des avocats, experts en matière de testament.

 

Le notaire

Notaire

Le notaire remplit une fonction relevant du ministère public. Ses domaines d’interventions sont les affaires relatives au droit civil. Plus précisément l’exécution et l’élaboration ou l’abolition des contrats convenus. C’est un représentant juridique ayant le pouvoir de déclarer le droit. C’est un fonctionnaire qui exerce dans une institution publique telle que la Mairie. Ne faisant pas partie du statu de Magistrat, c’est un représentant de la loi agissant dans l’intérêt de la société. C’est lui qui s’occupe des clauses se rapportant à l’intérêt d’une personne ou d’un groupe.

Le Notaire veille à la conservation d’un accord matrimonial

Dans le mariage légal, il est radicale de ratifier un contrat inhérente à l’union si chacune des deux parties souhaitent conserver leur bien propre durant le mariage. C’est un commun accord qui ne s’exécute que sous le vigil d’un Notaire.

En cas de rupture de cette fameuse convention maritale alors, tout ce qui est mentionné dedans sera exécuté. De ce fait, si l’une des parties en conteste les termes, c’est le notaire qui sera chargé de départager en fonction de l’acte qui a été ratifié en son cabinet, en sa présence.

Il assure donc la conformité de la loi par rapport à l’union ainsi qu’aux conséquences de celle-ci.

Il certifie une propriété immobilière

Dans ce cadre, il fait office de la rédaction des actes de vente d’une propriété immobilière. C’est-à-dire une lettre officielle prouvant une cession d’un habitat ou d’un local. Il n’y a pas que la certification qui entre dans ses ressorts mais aussi la justification des valeurs attribuées pour chaque bien vendu. Il s’insert minutieusement à la vérification de la véridicité du contrat immobilier.

Il atteste le droit à l’héritage

Afin de gérer les avoirs, il est radical de recourir à un représentant juridique. Avec cette initiative, nul ne devient désuet. Cela dit, le droit à l’héritage est un fait certes, or il faut qu’un texte écrit l’approuve surtout dans des circonstances compliquées. En effet, une personne ayant des enfants légaux et illégaux a tout à fait le pouvoir de léguer ses biens à ceux-ci. Par contre il faudra qu’un testament soit rédigé en faveur de ceux illégaux pour les inclure dans la succession. Cet acte demande l’autorité d’un Notaire pour élaborer et exécuter l’authentique du droit de chacun.

Zoom sur les qualités professionnelles des pénalistes

Droit, Loi

L’avocat désigne un homme de loi qui entre en jeu dans l’assistance et notamment dans la défense de ses clients lors d’un procès donné. Dans son métier, ce professionnel peut avoir une spécialité pour mieux intervenir dans des domaines particuliers. Le droit pénal fait partie de ces derniers et les spécialistes l’ayant choisi comme spécialité sont appelés des pénalistes.

 

Quelles sont les fonctions des pénalistes ?

Les pénalistes ou les avocats en droit pénal désignent des professionnels spécialisés dans la défense de tout individu lié aux diverses affaires de meurtres, de viols, d’agressions, de vols ou d’autres escroqueries. Cette personne en liaison avec ces différentes infractions peut être la victime ou l’accusée. Ces experts assistent donc leurs clients pendant toutes les procédures liées à cette affaire. On parle alors des comparutions immédiates, des détentions provisoires, des gardes à vue et ainsi de suite. Les pénalistes se servent de la loi et non moins de la jurisprudence dans la constitution de son dossier. Il en est de même pour la rédaction des pièces nécessaires pour mener à bien son intervention lors du procès. Quand l’audience a lieu, ils se doivent de soutenir la cause de leurs clients face au juge, aux avocats de la partie adverse et au jury.

 

Avec quelles qualités professionnelles les pénalistes interviennent alors ?

Pour arriver à défendre ses clients comme il se doit, un avocat en droit pénal doit impérativement avoir le maximum de connaissance sur les divers domaines du droit. Il doit donc avant tout avoir une maîtrise parfaite du droit pénal et de tout ce qui le concerne. Il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit de sa spécialité. Pour prêter assistance à ses clients, le pénaliste doit aussi être doté d’excellentes aptitudes en communication que ce soit en oral ou en écrit. C’est seulement grâce à telles qu’il peut en effet parvenir à toucher et à convaincre, surtout pendant les plaidoiries. Ce spécialiste se doit d’ailleurs d’avoir une forte capacité de travail, une bonne organisation, un esprit de synthèse et un sens de l’analyse. Il doit enfin être équilibré et réactif autant que possible. Il devrait toujours avoir la faculté de garder la tête froide même dans les affaires les plus lourdes.

L’élaboration d’un contrat

Contrat, Droit

Les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. En général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. On utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement.

 

Utilité du contrat écrit

L’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société.

L’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en France. D’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. Dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. Il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères.

 

Quelques exemples de contrats

Il existe différents types de contrats de travail en France, à titre d’exemple, le CDI, CDD, CTT. La rédaction de chaque document nécessite quelques conditions.

Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou CDI, il est conseillé de se référer à l’article L 1221-2 du code de travail. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. Bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat CDI. Si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. À l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis.

L’élaboration d’un contrat CDD écrit est obligatoire. Le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. On lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. En signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté.

 

Droits et devoirs d’un avocat

Avocat, Droit

Un avocat représente, assiste et défend son client en justice. Il peut également jouer un rôle de conseiller ou de négociateur dans certains cas. À ce jour, il n’y a pas code déontologique permettant d’énumérer exactement les droits et devoirs d’un avocat. Ces professionnels doivent se respecter certains usages sous risques de sanctions. Alors que sont réellement leurs obligations ?

Principaux devoirs d’un avocat

L’avocat se doit d’être présent pour son client lors d’une procédure judiciaire. Les consultations dont il dispense peuvent être variées et liées ou non à un litige. Son travail peut être d’assister une personne juridiquement ou de l’aider à rédiger un contrat comme un statut d’entreprise, dans le but de parer à un contentieux coûteux. Le technicien du droit doit parfaitement maitriser la complexité des diverses procédures afin de pouvoir plaider devant toutes les juridictions. Le rôle d’assistance du professionnel prend une ampleur telle que désormais, même dans des litiges quotidiens, son appui semble nécessaire. Outre l’assistance, l’avocat est doté d’une mission de postulation ou de représentation. De ce fait, il accomplit les actions des procédures pour son client et en son nom. Un avocat peut plaider dans tout le pays. Son droit de postulation dépend en revanche de son barreau d’appartenance.

Le serment d’un avocat

Lorsqu’un avocat prête serment, il s’engage par rapport à de multiples personnages physiques et moraux. Il a l’obligation de faire preuve de respect vis-à-vis des magistrats et du tribunal. En ce qui concerne sa relation avec ses confrères, il doit être aussi courtois que loyal. Dans son rapport avec son client, l’avocat se doit de le conseiller en faisant preuve de prudence et de diligence. Il est également tenu par le secret professionnel et ne peut pas représenter un tiers en cas d’intérêts conflictuels avec un de ses clients. Il est également prohibé à un avocat d’indexer ses honoraires sur les résultats judiciaires qu’il a obtenus. De même, le démarchage est interdit. La publicité est quant à elle tolérée, mais limitée. Si un avocat ne respecte pas les obligations qui découlent du serment qu’il a prononcé, il sera sanctionné en fonction de l’ampleur de la faute.

Travailler dans une agence d’Escort est-il légal en Suisse ?

Droit, Loi

La loi sur la prostitution s’est assouplie ces dernières années en Suisse. Les agences d’Escort et les salons érotiques se multiplient à Genève, à Lausanne et à Zurich. La Brigade des Mœurs affirme qu’environ 1 429 personnes se prostituent en 2016. Toutefois, les travailleuses du sexe clandestines ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative indépendante dans la rue.

La loi protège la prostitution élégante

Selon les statistiques, les prostituées qui travaillent dans une agence d’Escort peuvent gagner jusqu’à 125 000 francs par an. D’ailleurs, les femmes et les filles qui exercent ce métier sont couvertes par la loi. En revanche, elles doivent payer leurs impôts et s’acquitter de leurs charges sociales pour pouvoir bénéficier d’une assurance maladie. La police effectue des contrôles réguliers dans les salons de massage et les établissements de chaque canton de Suisse. Cela permet d’assurer la sécurité des travailleuses du sexe lorsqu’elles exercent leur métier. Quoi qu’il en soit, celles qui ne respectent pas les règlementations établies seront punies et peuvent être expulsées du pays. Par conséquent, chacune d’elle doit avoir un permis de travail (B, C, L) en cours de validité.

Travailler dans une agence d’Escort : les avantages et les inconvénients

Les étrangères préfèrent entrer sur le marché d’Escorting en Suisse au lieu de se prostituer dans leurs pays d’origine, car elles ont plus de chance d’évoluer dans ce métier là-bas. En effet, on compte plus de 500 établissements dans les grandes villes de Suisse telles que Genève et Zurich. Les femmes qui travaillent dans ces agences sont protégées par la loi, et elles disposent d’une équipe professionnelle pour assurer leur sécurité. Les victimes pourront ainsi lutter contre les abus sexuels. Et les coupables seront punis par la loi en vigueur. Par ailleurs, les Escort girls ne sont en aucun cas obligées de marcher et d’attendre sur la rue pour trouver des clients. C’est la compagnie qui s’occupe de cette tâche à leur place. Elles pourront rencontrer d’autres travailleuses du sexe comme elles dans le salon et s’échanger quelques conseils.

Par contre, collaborer avec une agence d’Escort signifie que la femme est obligée de partager l’argent qu’elle a gagné avec la société. D’autres parts, les membres ne sont pas libres de choisir leurs propres horaires. C’est la compagnie qui organise le planning de chaque fille.

On signe un contrat de mariage

Loi, Notaire

« Pour le meilleur et pour le pire ».  Une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. Quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage.

Quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts

L’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), ils seront divisés en deux parts égales.

Les époux sont-ils solidaires des dettes sous le Régime de la communauté ?

Si les revenus, notamment issus du travail, sont communs, les dettes le sont tout autant. Et si un des époux contracte seul un emprunt, l’autre époux est automatiquement solidaire de la dette.

Toutefois, dans certains cas, cette solidarité peut être levée, notamment :

  • Lorsque la dépense est disproportionnée face aux revenus des époux
  • Lorsque la dépense est jugée inutile dans la vie courante

Contrat de mariage

Lorsqu’un intérêt se présente, les époux peuvent décider de ne pas être soumis au régime matrimonial de la communauté. Pour cela, un contrat de mariage sera signé par les époux. Il peut prendre différentes formes.

Communauté d’acquêts aménagée

Ce type de contrat prévoit que les époux ont des parts bien déterminées de leur patrimoine, autre que la moitié pour chacun.

Communauté universelle

La particularité de ce contrat est que les biens acquis par les époux antérieurement au mariage sont inclus dans la communauté des biens.

Les époux restent responsables des dettes contractées.

Séparation de biens

Comme son nom laisse à l’entendre, ce régime ne prévoit aucune mise en commun des biens. Ils restent propriété de l’époux qui en a fait l’acquisition. En cas d’achat commun, les parts sont proportionnelles aux apports respectifs.

Pour ce qui concerne la responsabilité face aux dettes, seul l’époux contractant est responsable.

Participation aux acquêts

Ce régime a la particularité d’être pendant le mariage à l’image de la séparation de biens (tous les biens acquis sont propriété personnelle de l’époux) mais lors de la dissolution du mariage l’excédent de patrimoine est divisé.

Il s’agit de déterminer la valeur excédante que Monsieur retire (valeur au moment de la dissolution par rapport à la valeur originale), la valeur excédante de Madame sur les mêmes bases. La différence entre ces deux valeurs sera alors divisée en deux parts égales pour chacun des époux.

Choix et changement du régime matrimonial

Les contrats de mariage sont souvent prévus lorsque le patrimoine des deux époux est fortement inégal ou lors de nouvelle union.

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Seul impératif, respecter un délai de deux ans après le mariage ou après tout changement intervenu.

Le contrat de mariage est rédigé par les époux et signé chez un Notaire.