La fiscalité est un système mis sur pied par l’état dans le but de faire des recouvrements auprès des contribuables, un contrôle fiscal est effectué sur les personnes physiques ou morales. Il peut t’arriver qu’une rectification soit faite par l’administration pour cause d’une insuffisance d’assiette d’impôt, ce contrôle fiscal se fait sur un délai à l’issue duquel aucune imposition ne peut être établie.
Qu’appelle- t- on délai de principe ou délai de prorogés ?
Le délai de prescription de l’administration fiscale doit expirer normalement à la fin de la troisième année sur l’impôt des revenus, l’impôt sur les sociétés suivant le titre d’imposition due. Ce délai peut aussi est porté à la fin de la dixième année selon le titre de l’imposition due :
- Si le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier doit bénéficier des revenus distribue par une personne morale.
- Un établissement du procès pour flagrance fiscale
- Les revenus en provenance de l’étrange ou la non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger
Une prorogation peut également être faite sur 3 ans, en cas d’assiette fiscale, il se fait sur 2 ans si l’administration fiscale porte plainte pour fraude fiscale. Certaines erreurs sur la nature d’impôt et son lieu d’imposition sont réparés, le délai de reprise en court lors des omissions ou des insuffisances peuvent se révéler lors d’une déclaration contentieuse, il peut se faire jusqu’à la fin de l’année suivante au cours duquel l’année est close.
Les omissions se faire à la suite de l’ouverture d’une succession, soit au titre de l’année du décès et la quatre année antérieure, ici le délai de prescription va expirer à compter de la deuxième année suivant celui de la déclaration de succession, il est réglé sur l’année de paiement par des héritiers des droits de mutation par décès. La fortune immobilière enregistre aussi l’impôt sur l’immobilier par des agents fiscaux, cette prescription se fait le 31 décembre de la troisième année.
Les contributions indirectes et la taxe sur le chiffre d’affaires
Le délai de la reprise fiscale concernant la taxe sur le chiffre d’affaires, elle s’exerce normalement jusqu’à la troisième année suivante au moment où la taxe est devenue exigible. Mais si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, se délaie de reprise peut être court jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs sur les contributions indirectes, le délai de prescription va s’appliquer jusqu’à la troisième année suivant celle du titre de l’imposition due.
La pénalité fiscale
Les paiements des droits, des taxes, des redevances se prescrivent dans le même délai que les droits simples ainsi que la majoration correspondent, les amendements se font au terme de la quatrième année suivant, des titres sur laquelle l’infraction a été commise. Concernant le recouvrement des amendes ou la confiscation fiscale, elle se prononce par la juridiction pénale et le droit reprise s’inscrit dans les mêmes délais que la peine correctionnelle. Le délai de reprise a pour effet de mettre fin à une nouvelle prescription.