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Zoom sur les qualités professionnelles des pénalistes

L’avocat désigne un homme de loi qui entre en jeu dans l’assistance et notamment dans la défense de ses clients lors d’un procès donné. Dans son métier, ce professionnel peut avoir une spécialité pour mieux intervenir dans des domaines particuliers. Le droit pénal fait partie de ces derniers et les spécialistes l’ayant choisi comme spécialité sont appelés des pénalistes.

 

Quelles sont les fonctions des pénalistes ?

Les pénalistes ou les avocats en droit pénal désignent des professionnels spécialisés dans la défense de tout individu lié aux diverses affaires de meurtres, de viols, d’agressions, de vols ou d’autres escroqueries. Cette personne en liaison avec ces différentes infractions peut être la victime ou l’accusée. Ces experts assistent donc leurs clients pendant toutes les procédures liées à cette affaire. On parle alors des comparutions immédiates, des détentions provisoires, des gardes à vue et ainsi de suite. Les pénalistes se servent de la loi et non moins de la jurisprudence dans la constitution de son dossier. Il en est de même pour la rédaction des pièces nécessaires pour mener à bien son intervention lors du procès. Quand l’audience a lieu, ils se doivent de soutenir la cause de leurs clients face au juge, aux avocats de la partie adverse et au jury.

 

Avec quelles qualités professionnelles les pénalistes interviennent alors ?

Pour arriver à défendre ses clients comme il se doit, un avocat en droit pénal doit impérativement avoir le maximum de connaissance sur les divers domaines du droit. Il doit donc avant tout avoir une maîtrise parfaite du droit pénal et de tout ce qui le concerne. Il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit de sa spécialité. Pour prêter assistance à ses clients, le pénaliste doit aussi être doté d’excellentes aptitudes en communication que ce soit en oral ou en écrit. C’est seulement grâce à telles qu’il peut en effet parvenir à toucher et à convaincre, surtout pendant les plaidoiries. Ce spécialiste se doit d’ailleurs d’avoir une forte capacité de travail, une bonne organisation, un esprit de synthèse et un sens de l’analyse. Il doit enfin être équilibré et réactif autant que possible. Il devrait toujours avoir la faculté de garder la tête froide même dans les affaires les plus lourdes.

Travailler dans une agence d’Escort est-il légal en Suisse ?

La loi sur la prostitution s’est assouplie ces dernières années en Suisse. Les agences d’Escort et les salons érotiques se multiplient à Genève, à Lausanne et à Zurich. La Brigade des Mœurs affirme qu’environ 1 429 personnes se prostituent en 2016. Toutefois, les travailleuses du sexe clandestines ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative indépendante dans la rue.

La loi protège la prostitution élégante

Selon les statistiques, les prostituées qui travaillent dans une agence d’Escort peuvent gagner jusqu’à 125 000 francs par an. D’ailleurs, les femmes et les filles qui exercent ce métier sont couvertes par la loi. En revanche, elles doivent payer leurs impôts et s’acquitter de leurs charges sociales pour pouvoir bénéficier d’une assurance maladie. La police effectue des contrôles réguliers dans les salons de massage et les établissements de chaque canton de Suisse. Cela permet d’assurer la sécurité des travailleuses du sexe lorsqu’elles exercent leur métier. Quoi qu’il en soit, celles qui ne respectent pas les règlementations établies seront punies et peuvent être expulsées du pays. Par conséquent, chacune d’elle doit avoir un permis de travail (B, C, L) en cours de validité.

Travailler dans une agence d’Escort : les avantages et les inconvénients

Les étrangères préfèrent entrer sur le marché d’Escorting en Suisse au lieu de se prostituer dans leurs pays d’origine, car elles ont plus de chance d’évoluer dans ce métier là-bas. En effet, on compte plus de 500 établissements dans les grandes villes de Suisse telles que Genève et Zurich. Les femmes qui travaillent dans ces agences sont protégées par la loi, et elles disposent d’une équipe professionnelle pour assurer leur sécurité. Les victimes pourront ainsi lutter contre les abus sexuels. Et les coupables seront punis par la loi en vigueur. Par ailleurs, les Escort girls ne sont en aucun cas obligées de marcher et d’attendre sur la rue pour trouver des clients. C’est la compagnie qui s’occupe de cette tâche à leur place. Elles pourront rencontrer d’autres travailleuses du sexe comme elles dans le salon et s’échanger quelques conseils.

Par contre, collaborer avec une agence d’Escort signifie que la femme est obligée de partager l’argent qu’elle a gagné avec la société. D’autres parts, les membres ne sont pas libres de choisir leurs propres horaires. C’est la compagnie qui organise le planning de chaque fille.

On signe un contrat de mariage

« Pour le meilleur et pour le pire ».  Une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. Quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage.

Quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts

L’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), ils seront divisés en deux parts égales.

Les époux sont-ils solidaires des dettes sous le Régime de la communauté ?

Si les revenus, notamment issus du travail, sont communs, les dettes le sont tout autant. Et si un des époux contracte seul un emprunt, l’autre époux est automatiquement solidaire de la dette.

Toutefois, dans certains cas, cette solidarité peut être levée, notamment :

  • Lorsque la dépense est disproportionnée face aux revenus des époux
  • Lorsque la dépense est jugée inutile dans la vie courante

Contrat de mariage

Lorsqu’un intérêt se présente, les époux peuvent décider de ne pas être soumis au régime matrimonial de la communauté. Pour cela, un contrat de mariage sera signé par les époux. Il peut prendre différentes formes.

Communauté d’acquêts aménagée

Ce type de contrat prévoit que les époux ont des parts bien déterminées de leur patrimoine, autre que la moitié pour chacun.

Communauté universelle

La particularité de ce contrat est que les biens acquis par les époux antérieurement au mariage sont inclus dans la communauté des biens.

Les époux restent responsables des dettes contractées.

Séparation de biens

Comme son nom laisse à l’entendre, ce régime ne prévoit aucune mise en commun des biens. Ils restent propriété de l’époux qui en a fait l’acquisition. En cas d’achat commun, les parts sont proportionnelles aux apports respectifs.

Pour ce qui concerne la responsabilité face aux dettes, seul l’époux contractant est responsable.

Participation aux acquêts

Ce régime a la particularité d’être pendant le mariage à l’image de la séparation de biens (tous les biens acquis sont propriété personnelle de l’époux) mais lors de la dissolution du mariage l’excédent de patrimoine est divisé.

Il s’agit de déterminer la valeur excédante que Monsieur retire (valeur au moment de la dissolution par rapport à la valeur originale), la valeur excédante de Madame sur les mêmes bases. La différence entre ces deux valeurs sera alors divisée en deux parts égales pour chacun des époux.

Choix et changement du régime matrimonial

Les contrats de mariage sont souvent prévus lorsque le patrimoine des deux époux est fortement inégal ou lors de nouvelle union.

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Seul impératif, respecter un délai de deux ans après le mariage ou après tout changement intervenu.

Le contrat de mariage est rédigé par les époux et signé chez un Notaire.

Le droit au logement est-il effectif en France ?

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.