L’univers de crédit immobilier connaît un grand changement après le vote unanime de la loi Lemoine le 28 février dernier. Ce décret a pour but de réformer les évolutions déjà permises par les lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin. En effet, la loi Lemoine vise à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et à octroyer du pouvoir aux assurés.
Le contrat de la loi Lemoine
Le décret sur l’assurance emprunteur devient aujourd’hui la loi n° 2022-270 retraçant une ligne de conduite pour les assureurs. Elle vous offre également un accès libre et transparent au marché de l’assurance emprunteur. Auparavant, cette liberté était fixée à la première année de signature du contrat, puis à chaque date d’anniversaire de ce dernier. Désormais, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette loi vise également à mettre à l’épreuve tous les organismes d’assurance. Cela, pour que vous puissiez choisir librement votre assurance emprunteur.
La fin du questionnaire médical fait aussi partie des changements apportés par cette loi. Toutefois, cette formule ne prend effet que si l’emprunt est inférieur à 200 000 euros par personne, le terme du contrat arrive avant vos 60 ans et le projet concerne les travaux ou l’achat d’une résidence principale ou secondaire.
L’avancée de la loi Lemoine prévoit pour les personnes guéries d’un cancer ou les personnes victimes d’une hépatite C, de bénéficier d’une réduction du droit à l’oubli. Dans le passé, le délai était de 10 ans, mais cela est dorénavant modifié en 5 ans. Cette disposition fait sa promesse à d’autres pathologies dans le but de faciliter l’accès au crédit immobilier. Elle ouvre également la porte aux emprunteurs vulnérables d’être parmi les bénéficiaires de la convention AERAS.
Un accès libre au crédit
La loi Lemoine est un véritable vent de soulagement et de triomphe pour certains emprunteurs. Elle est également un moyen de combattre les banques et assureurs qui dominent sur le marché. Ces dernières détiennent plus de 85 % du marché.
- Avec la loi Lemoine, vous pouvez préserver votre pouvoir d’achat et comparer les offres. En bénéficiant la résiliation à tout moment et sans frais, vous êtes libre de vous arracher du contrat de groupe proposé par votre banque.
- Vous pouvez ensuite opter pour une assurance équivalente dont les coûts sont quatre fois moins chers que les offres de ces organismes financiers. Ainsi, vous pouvez prétendre à des économies d’environ 15 000 euros par an.
Les personnes vulnérables sont aussi écartées de la menace du questionnaire médical grâce à la réduction du droit à l’oubli. Toutefois, elles sont favorisées dans l’entrée au crédit immobilier. Dans cette situation, les experts en immobilier se doutent que les bancassureurs vont gonfler leurs tarifs pour dépasser le fameux cap de 200 000 euros. Par conséquent, les emprunteurs seront obligés de passer par le questionnaire de santé.
La suppression du questionnaire médical est une opportunité à saisir pour de nombreux profils. Néanmoins, pour les assureurs et les banques, cette disposition pourra les faire frémir. Elle permet également d’évaluer les risques auxquels ils s’exposent et estimer les coûts de l’assurance. Cela, dans le but de vous prémunir de tout sinistre.
Ce que la loi Lemoine prédit
À l’application de la loi Lemoine, l’État prévoit un premier bilan sur les deux années suivant sa promulgation. Dans le domaine de l’assurance de prêt, beaucoup se demandent sur le devenir de cette loi ainsi que son impact sur l’accès au crédit. D’autres affirment que ces deux années ne sont pas suffisantes pour formuler la moindre hypothèse ou d’évaluer l’impact de la loi Lemoine sur les conditions de l’accès au prêt immobilier.