Tous les articles par Manuel Nichols

Le notaire

Notaire

Le notaire remplit une fonction relevant du ministère public. Ses domaines d’interventions sont les affaires relatives au droit civil. Plus précisément l’exécution et l’élaboration ou l’abolition des contrats convenus. C’est un représentant juridique ayant le pouvoir de déclarer le droit. C’est un fonctionnaire qui exerce dans une institution publique telle que la Mairie. Ne faisant pas partie du statu de Magistrat, c’est un représentant de la loi agissant dans l’intérêt de la société. C’est lui qui s’occupe des clauses se rapportant à l’intérêt d’une personne ou d’un groupe.

Le Notaire veille à la conservation d’un accord matrimonial

Dans le mariage légal, il est radicale de ratifier un contrat inhérente à l’union si chacune des deux parties souhaitent conserver leur bien propre durant le mariage. C’est un commun accord qui ne s’exécute que sous le vigil d’un Notaire.

En cas de rupture de cette fameuse convention maritale alors, tout ce qui est mentionné dedans sera exécuté. De ce fait, si l’une des parties en conteste les termes, c’est le notaire qui sera chargé de départager en fonction de l’acte qui a été ratifié en son cabinet, en sa présence.

Il assure donc la conformité de la loi par rapport à l’union ainsi qu’aux conséquences de celle-ci.

Il certifie une propriété immobilière

Dans ce cadre, il fait office de la rédaction des actes de vente d’une propriété immobilière. C’est-à-dire une lettre officielle prouvant une cession d’un habitat ou d’un local. Il n’y a pas que la certification qui entre dans ses ressorts mais aussi la justification des valeurs attribuées pour chaque bien vendu. Il s’insert minutieusement à la vérification de la véridicité du contrat immobilier.

Il atteste le droit à l’héritage

Afin de gérer les avoirs, il est radical de recourir à un représentant juridique. Avec cette initiative, nul ne devient désuet. Cela dit, le droit à l’héritage est un fait certes, or il faut qu’un texte écrit l’approuve surtout dans des circonstances compliquées. En effet, une personne ayant des enfants légaux et illégaux a tout à fait le pouvoir de léguer ses biens à ceux-ci. Par contre il faudra qu’un testament soit rédigé en faveur de ceux illégaux pour les inclure dans la succession. Cet acte demande l’autorité d’un Notaire pour élaborer et exécuter l’authentique du droit de chacun.

Zoom sur les qualités professionnelles des pénalistes

Droit, Loi

L’avocat désigne un homme de loi qui entre en jeu dans l’assistance et notamment dans la défense de ses clients lors d’un procès donné. Dans son métier, ce professionnel peut avoir une spécialité pour mieux intervenir dans des domaines particuliers. Le droit pénal fait partie de ces derniers et les spécialistes l’ayant choisi comme spécialité sont appelés des pénalistes.

 

Quelles sont les fonctions des pénalistes ?

Les pénalistes ou les avocats en droit pénal désignent des professionnels spécialisés dans la défense de tout individu lié aux diverses affaires de meurtres, de viols, d’agressions, de vols ou d’autres escroqueries. Cette personne en liaison avec ces différentes infractions peut être la victime ou l’accusée. Ces experts assistent donc leurs clients pendant toutes les procédures liées à cette affaire. On parle alors des comparutions immédiates, des détentions provisoires, des gardes à vue et ainsi de suite. Les pénalistes se servent de la loi et non moins de la jurisprudence dans la constitution de son dossier. Il en est de même pour la rédaction des pièces nécessaires pour mener à bien son intervention lors du procès. Quand l’audience a lieu, ils se doivent de soutenir la cause de leurs clients face au juge, aux avocats de la partie adverse et au jury.

 

Avec quelles qualités professionnelles les pénalistes interviennent alors ?

Pour arriver à défendre ses clients comme il se doit, un avocat en droit pénal doit impérativement avoir le maximum de connaissance sur les divers domaines du droit. Il doit donc avant tout avoir une maîtrise parfaite du droit pénal et de tout ce qui le concerne. Il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit de sa spécialité. Pour prêter assistance à ses clients, le pénaliste doit aussi être doté d’excellentes aptitudes en communication que ce soit en oral ou en écrit. C’est seulement grâce à telles qu’il peut en effet parvenir à toucher et à convaincre, surtout pendant les plaidoiries. Ce spécialiste se doit d’ailleurs d’avoir une forte capacité de travail, une bonne organisation, un esprit de synthèse et un sens de l’analyse. Il doit enfin être équilibré et réactif autant que possible. Il devrait toujours avoir la faculté de garder la tête froide même dans les affaires les plus lourdes.

L’élaboration d’un contrat

Contrat, Droit

Les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. En général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. On utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement.

 

Utilité du contrat écrit

L’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société.

L’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en France. D’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. Dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. Il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères.

 

Quelques exemples de contrats

Il existe différents types de contrats de travail en France, à titre d’exemple, le CDI, CDD, CTT. La rédaction de chaque document nécessite quelques conditions.

Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou CDI, il est conseillé de se référer à l’article L 1221-2 du code de travail. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. Bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat CDI. Si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. À l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis.

L’élaboration d’un contrat CDD écrit est obligatoire. Le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. On lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. En signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté.

 

Droits et devoirs d’un avocat

Avocat, Droit

Un avocat représente, assiste et défend son client en justice. Il peut également jouer un rôle de conseiller ou de négociateur dans certains cas. À ce jour, il n’y a pas code déontologique permettant d’énumérer exactement les droits et devoirs d’un avocat. Ces professionnels doivent se respecter certains usages sous risques de sanctions. Alors que sont réellement leurs obligations ?

Principaux devoirs d’un avocat

L’avocat se doit d’être présent pour son client lors d’une procédure judiciaire. Les consultations dont il dispense peuvent être variées et liées ou non à un litige. Son travail peut être d’assister une personne juridiquement ou de l’aider à rédiger un contrat comme un statut d’entreprise, dans le but de parer à un contentieux coûteux. Le technicien du droit doit parfaitement maitriser la complexité des diverses procédures afin de pouvoir plaider devant toutes les juridictions. Le rôle d’assistance du professionnel prend une ampleur telle que désormais, même dans des litiges quotidiens, son appui semble nécessaire. Outre l’assistance, l’avocat est doté d’une mission de postulation ou de représentation. De ce fait, il accomplit les actions des procédures pour son client et en son nom. Un avocat peut plaider dans tout le pays. Son droit de postulation dépend en revanche de son barreau d’appartenance.

Le serment d’un avocat

Lorsqu’un avocat prête serment, il s’engage par rapport à de multiples personnages physiques et moraux. Il a l’obligation de faire preuve de respect vis-à-vis des magistrats et du tribunal. En ce qui concerne sa relation avec ses confrères, il doit être aussi courtois que loyal. Dans son rapport avec son client, l’avocat se doit de le conseiller en faisant preuve de prudence et de diligence. Il est également tenu par le secret professionnel et ne peut pas représenter un tiers en cas d’intérêts conflictuels avec un de ses clients. Il est également prohibé à un avocat d’indexer ses honoraires sur les résultats judiciaires qu’il a obtenus. De même, le démarchage est interdit. La publicité est quant à elle tolérée, mais limitée. Si un avocat ne respecte pas les obligations qui découlent du serment qu’il a prononcé, il sera sanctionné en fonction de l’ampleur de la faute.

Travailler dans une agence d’Escort est-il légal en Suisse ?

Droit, Loi

La loi sur la prostitution s’est assouplie ces dernières années en Suisse. Les agences d’Escort et les salons érotiques se multiplient à Genève, à Lausanne et à Zurich. La Brigade des Mœurs affirme qu’environ 1 429 personnes se prostituent en 2016. Toutefois, les travailleuses du sexe clandestines ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative indépendante dans la rue.

La loi protège la prostitution élégante

Selon les statistiques, les prostituées qui travaillent dans une agence d’Escort peuvent gagner jusqu’à 125 000 francs par an. D’ailleurs, les femmes et les filles qui exercent ce métier sont couvertes par la loi. En revanche, elles doivent payer leurs impôts et s’acquitter de leurs charges sociales pour pouvoir bénéficier d’une assurance maladie. La police effectue des contrôles réguliers dans les salons de massage et les établissements de chaque canton de Suisse. Cela permet d’assurer la sécurité des travailleuses du sexe lorsqu’elles exercent leur métier. Quoi qu’il en soit, celles qui ne respectent pas les règlementations établies seront punies et peuvent être expulsées du pays. Par conséquent, chacune d’elle doit avoir un permis de travail (B, C, L) en cours de validité.

Travailler dans une agence d’Escort : les avantages et les inconvénients

Les étrangères préfèrent entrer sur le marché d’Escorting en Suisse au lieu de se prostituer dans leurs pays d’origine, car elles ont plus de chance d’évoluer dans ce métier là-bas. En effet, on compte plus de 500 établissements dans les grandes villes de Suisse telles que Genève et Zurich. Les femmes qui travaillent dans ces agences sont protégées par la loi, et elles disposent d’une équipe professionnelle pour assurer leur sécurité. Les victimes pourront ainsi lutter contre les abus sexuels. Et les coupables seront punis par la loi en vigueur. Par ailleurs, les Escort girls ne sont en aucun cas obligées de marcher et d’attendre sur la rue pour trouver des clients. C’est la compagnie qui s’occupe de cette tâche à leur place. Elles pourront rencontrer d’autres travailleuses du sexe comme elles dans le salon et s’échanger quelques conseils.

Par contre, collaborer avec une agence d’Escort signifie que la femme est obligée de partager l’argent qu’elle a gagné avec la société. D’autres parts, les membres ne sont pas libres de choisir leurs propres horaires. C’est la compagnie qui organise le planning de chaque fille.

On signe un contrat de mariage

Loi, Notaire

« Pour le meilleur et pour le pire ».  Une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. Quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage.

Quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts

L’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), ils seront divisés en deux parts égales.

Les époux sont-ils solidaires des dettes sous le Régime de la communauté ?

Si les revenus, notamment issus du travail, sont communs, les dettes le sont tout autant. Et si un des époux contracte seul un emprunt, l’autre époux est automatiquement solidaire de la dette.

Toutefois, dans certains cas, cette solidarité peut être levée, notamment :

  • Lorsque la dépense est disproportionnée face aux revenus des époux
  • Lorsque la dépense est jugée inutile dans la vie courante

Contrat de mariage

Lorsqu’un intérêt se présente, les époux peuvent décider de ne pas être soumis au régime matrimonial de la communauté. Pour cela, un contrat de mariage sera signé par les époux. Il peut prendre différentes formes.

Communauté d’acquêts aménagée

Ce type de contrat prévoit que les époux ont des parts bien déterminées de leur patrimoine, autre que la moitié pour chacun.

Communauté universelle

La particularité de ce contrat est que les biens acquis par les époux antérieurement au mariage sont inclus dans la communauté des biens.

Les époux restent responsables des dettes contractées.

Séparation de biens

Comme son nom laisse à l’entendre, ce régime ne prévoit aucune mise en commun des biens. Ils restent propriété de l’époux qui en a fait l’acquisition. En cas d’achat commun, les parts sont proportionnelles aux apports respectifs.

Pour ce qui concerne la responsabilité face aux dettes, seul l’époux contractant est responsable.

Participation aux acquêts

Ce régime a la particularité d’être pendant le mariage à l’image de la séparation de biens (tous les biens acquis sont propriété personnelle de l’époux) mais lors de la dissolution du mariage l’excédent de patrimoine est divisé.

Il s’agit de déterminer la valeur excédante que Monsieur retire (valeur au moment de la dissolution par rapport à la valeur originale), la valeur excédante de Madame sur les mêmes bases. La différence entre ces deux valeurs sera alors divisée en deux parts égales pour chacun des époux.

Choix et changement du régime matrimonial

Les contrats de mariage sont souvent prévus lorsque le patrimoine des deux époux est fortement inégal ou lors de nouvelle union.

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Seul impératif, respecter un délai de deux ans après le mariage ou après tout changement intervenu.

Le contrat de mariage est rédigé par les époux et signé chez un Notaire.

Bâtonnier

Droit

Dans de nombreux pays, le bâtonnier est un avocat élu pour deux ans par l’assemblé général des avocats inscrits au Barreau pour assurer la présidence au premier rang du conseil. C’est dans une cour de grande instance que ce rôle est assigné. Tous les avocats sont regroupés par ce système hiérarchisé. Dans une nation française, il est le mentor des avocats enregistrés dans un barreau. Il représente donc se collaborateurs vis-à-vis les autres commandements civils ou judiciaires.

Rôle et mission du bâtonnier

Dans un premier temps, le bâtonnier a pour rôle de gérer l’ordre et de représenter les avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance, c’est à dire le Barreau, dans tous les actes de la vie civile. Il est donc le porte parole des ses confrères.

Le bâtonnier est aussi un arbitre des différends garant de la déontologie professionnelle ainsi que la discipline, il revient à sa seule juridiction. Il traite dans ce cas les revendications des clients contre les avocats du barreau ou des différends qui pourraient exister entre confrères. Par contre, la Bâtonnier ne dispose pas du pouvoir d’appliquer un avertissement solennel à un avocat. Il ne peut pas désigner un collaborateur pour effectuer une de ses devoirs. La délégation doit se faire unique suite à un décret. L’enseignement d’Etat ainsi que le conseil national concoctent ensemble pour sortir ce fameux décret.

Les étapes à suivre pour harponner le Bâtonnier dans la fixation des paies

On peut saisir le Bâtonnier en matière de fixation des honoraires :

Suite à un envoi d’une lettre recommandée dont la réception est vérifiée

Les éléments qui sont à émettre pour la saisine de ce responsable juridique sont ;

  • Les éléments de contact du client ;
  • Le formulaire de diligence ;
  • Un récépissé en copie prouvant les comptes adressés au client ;

Mise en demeure

Le contrat relatif à la rémunération est impératif dans tous les cadres contentieux. Elle doit montrer l’état de la facturation comme le forfait ou facturation déjà passé ou tarif fixe et honoraires de résultat. Dans toutes les circonstances, elle doit montrer la grille horaire du bureau d’avocat.

A noter : le départ du délai pour statuer est la date de réception de la saisine par le service de la fixation des honoraires.

Immobilier : les rôles du notaire

Immobilier, Notaire

Inséparable à la réalisation des différentes transactions immobilières, il faut savoir que le notaire joue un rôle important dans l’exécution d’une vente ou de l’achat d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain. Toutefois, pour mieux comprendre les vraies missions de ce personnel juridique, voici donc un petit guide.

Un justificateur de preuve

Il n’est pas rare d’entendre dire qu’une personne dit être le titulaire d’un droit, mais lorsque vient le moment où il faut prouver ce fait, cet individu ne peut rien faire à défaut de preuve. C’est pour cela qu’il est toujours important d’avoir un notaire. Si un tel cas se présente, ce professionnel juridique a donc pour mission de chercher des indices justifiant ce qu’atteste un individu, qui à ce moment-là devient son client. Une fois les indices trouvés ou recueillis, il devra les authentifier et doit ensuite les conserver pour pouvoir les utiliser quand cela est nécessaire. Sachez donc que dans tout acte juridique, le fait d’appeler un notaire représente une façon de prouver l’exactitude d’un ou de plusieurs actes de manière incontestable.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Toutes les ventes de biens immobiliers se déroulent toujours en deux phases à savoir l’établissement du compromis de vente, puis celui de l’acte de vente définitif. Même si pour la signature du premier contrat, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire, pour éviter les pièges, les arnaques, solliciter l’avis de cet expert en immobilier est toujours conseiller. À ce moment-là, le notaire pourra vérifier la conformité du contenu du compromis de vente. Il assurera aussi que l’acquéreur a bien en sa possession tous les documents nécessaires pour le premier contrat puisse être réellement valable. À titre d’information, un vendeur peut solliciter un notaire pour déterminer la liste des pièces qu’il doit fournir à son acheteur immobilier. D’autre part, le cessionnaire doit aussi avoir son notaire pour certifier la régularité des papiers que le vendeur a mis à sa disposition.

Mission du notaire dans la finalisation d’une vente

Le notaire joue une mission importante dans la clôture d’une vente immobilière. Pour la signature de l’acte, il sera en charge de fixer la date pour réunir les deux parties concernées à savoir le cessionnaire et le vendeur du bien immobilier. Avant cette signature, c’est le notaire qui devra aussi donner l’ordre au banquier de l’acheteur de débloquer le prêt ou les fonds qui serviront pour clôturer la transaction.

Le métier de notaire

Notaire profession

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le monde juridique est un monde très règlementé. Comme son nom l’indique, le juridique est relié au droit, à la loi. Pour ce qui est du notaire, plusieurs rôles lui sont attribués. C’est une voie comme une autre que l’on fait pour un choix de carrière. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut un niveau de rigueur et de droiture  élevé pour pouvoir exercé ce métier. Voyons cela de plus près.

Missions attribuées

En règle générale, le notaire est appelé à authentifier les actes que ce soit de mariage, de vente ou de baux commerciaux. Authentifier signifie légaliser ou certifier pour rendre le document officiel. Pour cela, il reçoit premièrement les requêtes des clients pour savoir le domaine du document à rédiger. Une fois cela fait, c’est lui qui prépare et rédige le contrat. Ces connaissances et son expérience l’y aideront. Ensuite, il appellera les deux parties pour fixer un rendez-vous. Pendant ce rendez-vous, le document sera soumis à ces derniers. Il leur expliquera les termes et ce à quoi les parties s’engagent. Si les parties sont d’accord et que le contrat est clair, on procède à la signature. Enfin, il suffit que le notaire y appose sa signature pour pouvoir l’authentifier.

Le métier en question

Pour devenir notaire, il faut sept années d’études universitaires. Après cela, il faut avoir intégré un office notarial pendant une période de deux ans. En même temps que ce stage, une formation au niveau du CNEPN (Centre National d’Enseignement professionnel notarial) doit être suivie. Au bout de cette formation, le Diplôme supérieur de notariat doit être passé. C’est la première voie pour devenir notaire assistant. Pour ce qui de la voie professionnelle, un master en droit est requis avant une formation au CRFPN (Centre régional de formation professionnelle notariale). Cette formation est sanctionnée par le Diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN). Le salaire moyen du métier est de 1600 euros. Des possibilités d’évolutions de carrières sont envisageables comme le fait d’ouvrir un office notarial par exemple. Sinon, on peut aussi se spécialiser dans un domaine plus précis.

Le droit au logement est-il effectif en France ?

Droit, Immobilier, Loi

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.