Vous avez décidé de prêter de l’argent au débiteur. On vous recommande de définir les modalités de remboursement et d’acter cette dette. Pour cela, le mieux c’est de miser sur la réalisation d’une reconnaissance de dette. C’est ce document qui vous permet, en tant que créancier, de faire valoir vos droits au remboursement, auprès de votre débiteur.
L’utilité d’une reconnaissance de dette
Sachez qu’une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. En tant que créancier, vous aurez besoin de ce document pour faire état d’une dette à l’encontre de votre débiteur. C’est ce document qui vous permet d’avoir une certaine garantie en cas de conflit avec votre débiteur. Grâce à cette reconnaissance de dette, votre débiteur reconnaît qu’il vous doit de l’argent.
En présence de ce document, vous pouvez parfaitement obtenir le paiement de la dette en vous tournant devant les juridictions compétentes. Mais, afin que vous puissiez bénéficier des avantages de cette reconnaissance de dette, vous devez tenir compte de certaines conditions lors de sa rédaction. Un bon nombre d’informations doivent être mentionnées dans cet acte pour qu’il soit valable.
La reconnaissance de dette : un acte sous seing privé ou un acte authentique
Pour que votre reconnaissance de dette soit considérée comme valable, il doit être daté et signé par le créancier et le débiteur. Une fois rédigé, l’acte doit être réalisé en deux exemplaires. Lors de la réalisation de votre reconnaissance de dette, deux solutions s’offrent à vous. Elle peut être signée par le créancier et le débiteur. Dans ce cas, il s’agit d’un acte sous seing privé.
Si vous avez besoin d’un acte authentique, vous devez faire appel à un notaire. Ce professionnel de droit enregistre ensuite l’acte et auprès du pôle d’enregistrement du service des impôts. Il est aussi important de vous faire savoir que si le montant est supérieur à 1500 euros, la présence d’un notaire est indispensable. Le fait d’opter pour cette solution vous offre une occasion de bénéficier d’une sécurité supplémentaire. C’est aussi la meilleure solution pour prévenir un éventuel conflit.
Les éléments qui doivent figurer dans une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette doit respecter un bon nombre de conditions. Pour qu’il soit valable, certaines informations doivent y être informées. Pour commencer, sachez que cet acte doit être signé et daté. Il doit également compter l’identité des emprunteurs et prêteurs. On doit donc y trouver :
- le nom et prénom du créancier et du débiteur
- leur date de naissance
- leur adresse.
Il serait aussi important de ne pas oublier le montant de la créance. Ce dernier doit être indiqué en chiffres et en lettres. La date de paiement de la dette fait aussi partie des éléments à ne pas oublier. Si vous avez oublié de mettre cette date, cela veut dire que la dette est immédiatement exigible. S’il y a un taux d’intérêt, on vous recommande également de l’indiquer dans cet acte.
En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette
Même en présence d’une reconnaissance de dette, certains débiteurs refusent le paiement d’une dette. Si c’est le cas, le créancier peut se tourner vers des dispositifs pour contraindre le débiteur à régler sa dette. En tant que créancier, on vous recommande de réaliser une mise en demeure ou une injonction de payer. En choisissant la première option, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre vous permet de demander à votre débiteur de payer sa dette.
Pour ce qui est de l’injonction de payer, elle doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un juge. Cette démarche est obligatoire pour un montant inférieur à 4 000 euros. Si le montant de la dette est supérieur à 4 000 euros, optez pour un tribunal d’instance.