La mise en fourrière d’un véhicule est souvent une sanction suite à l’infraction du Code de la route. Il consiste surtout à stationner le véhicule concerné dans un garage scellé jusqu’au paiement de sa libération par le propriétaire. Quelles sont les infractions qui peuvent se résulter à une mise en fourrière ?
Les différents cas provoquant un véhicule en fourrière
Pour assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des usagers de la route, les polices routières doivent être vigilantes et détecter les éventuels perturbateurs. Quand elles sont face à ce type de problème, elles ont l’autorité nécessaire pour enlever le véhicule qui cause le problème. Dans ce cas, si vous entravez la fluidité de la circulation, vous pouvez subir une mise en fourrière. Un stationnement gênant et irrégulier qui devient dangereux pour les autres usagers de la route peut également vous valoir une mise en fourrière.
- Un policier peut décider d’enlever votre véhicule si vous le garez à un endroit dangereux ou d’une façon abusive. Du moment que vous ne respectez pas le Code de la route en matière de stationnement, cette sanction est applicable.
- Si après un contrôle routier, un policier constate que vous ne vous êtes pas présenté aux contrôles techniques de votre véhicule, il peut l’immobiliser en le mettant en fourrière. Et même si vous avez passé le contrôle, mais que vous n’avez pas suivi les instructions des contrôleurs concernant sa réparation, il peut immobiliser votre véhicule.
- Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h de la vitesse autorisée est également une cause d’immobilisation d’un véhicule. Si vous circulez dans les espaces classés et que vous ne les respectez pas, il est possible d’immobilier votre auto.
Le déroulement d’une mise en fourrière d’un véhicule
La mise en fourrière est décidée par un policier judiciaire ou un agent adjoint. Celui-ci rédige un procès-verbal en mentionnant la description du véhicule ainsi que des motifs de cette décision. Si le propriétaire arrive sur le lieu au moment de la rédaction du procès-verbal, il est encore possible de récupérer son véhicule. Malgré tout, il doit payer les frais de 15,20 à 22,90 € selon le type de véhicule si la remorque de la fourrière est déjà présente.
Le véhicule est considéré comme en fourrière une fois que ses deux roues ne sont plus au sol. Toutefois, il est encore possible de libérer le véhicule. Vous devez en revanche payer les frais d’enlèvement et si vous vous engagez à ne plus gêner la circulation. Toutefois, si vous n’êtes pas présent lors du procès-verbal, il est impératif de contacter la gendarmerie ou le commissariat à proximité de votre stationnement. Si vous ne vous manifestez pas, la décision de la police judiciaire vous est annoncée par lettre recommandée.
La récupération d’un véhicule en fourrière
Après une mise en fourrière, vous avez 3 jours pour récupérer votre véhicule. Si vous arrivez dans ce délai imposé, vous aurez seulement à fournir votre permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance de votre voiture. Avant de la récupérer, vous devez vous acquitter des frais.
Vous devez prévoir entre 200 à 350 € pour récupérer votre véhicule en fourrière. Ce sont les frais d’enlèvement qui sont les plus chers. Si vous ne récupérez pas votre véhicule en 3 jours, il est remis au service des domaines. Votre voiture est enregistrée comme étant abandonnée après 15 jours de mise en fourrière. Pour un véhicule en mauvais état, après une évaluation de sa valeur, il peut être détruit. Il est bon de préciser qu’empêcher la mise en fourrière de votre voiture est passible de sanction, 3 mois d’emprisonnement et moins de 6 points sur le permis.