L’investissement locatif séduit de plus en plus de particuliers. En effet, grâce à ce placement, ils ont la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier tout en générant des revenus supplémentaires. Vous avez d’ailleurs bien préparé tout votre projet afin de garantir sa réussite. Mais pour pouvoir faire face à toutes les éventualités, vous vous informez sur tout ce qui touche à ce sujet. Dans notre guide, vous allez découvrir les lois qui peuvent vous être utiles dans un achat immobilier.
Les lois Neiertz et Scrivener
Bien que la loi Scrivener et la loi Neiertz ne soient pas très connues, elles vous seront très utiles dans un projet d’achat immobilier. En effet, que vous fassiez l’achat d’un logement pour vos besoins personnels ou pour un investissement locatif, il vous sera utile de les connaître. Ces lois ont été mises en place afin de vous protéger contre les risques auxquels vous exposez un crédit immobilier. La loi Scrivener qui est entrée en vigueur en 1979 encadre les crédits immobiliers qui ont une valeur de plus de 21 500 €. Cette loi vous protège et vous donne accès à un droit de réflexion de 10 jours avant de vous engager pour évaluer la proposition de la banque. L’offre de crédit sera ainsi valable pour une durée de 30 jours. La loi Scrivener oblige d’ailleurs les institutions financières à vous proposer une offre claire et détaillée. C’est pour cette raison que l’offre de prêt doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
- Votre identité et celle de la banque.
- Le type de prêt proposé, son montant ainsi que la durée de son remboursement.
- Le coût global du crédit et le Taux Annuel Effectif Global.
- La nature du bien à acquérir.
- Le montant des mensualités à payer et l’échéancier de remboursement avec les dates.
Tandis que la loi Neiertz, qui est entrée en vigueur en 1989 permet de vous protéger contre une situation de surendettement. N’hésitez pas à vous documenter pour en savoir plus sur l’investissement immobilier et les lois qui encadrent l’acquisition d’un bien immobilier.
La loi Carrez pour l’achat d’un bien immobilier en copropriété
La loi Carrez qui est entrée en vigueur en 1996 permet de déterminer la surface privative d’un bien immobilier en copropriété. Cette loi impose ainsi au vendeur du bien de mentionner de manière précise dans l’acte de vente la surface privative du logement que vous allez acquérir. Cette loi s’applique à une surface habitable de plus de 8 m2 avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Le parking, les terrasses ou le garage ne font donc pas partie de cet espace privatif. Dans le cas où le vendeur n’inclut pas cette surface dans l’acte de vente, vous pouvez saisir le tribunal pour faire annuler la vente.
La loi Alur pour la transparence dans l’achat d’un bien immobilier
La loi Alur fait partie des lois qui encadrent l’acquisition d’un bien immobilier. Elle soumet le vendeur à l’obligation de vous fournir tous les documents relatifs à l’état du bien que vous allez acheter. L’objectif de cette loi est de vous permettre d’être bien informé pour votre projet et que vous vous engagez en parfaite connaissance de cause. Cette loi oblige ainsi le vendeur à vous fournir des documents de Diagnostic Technique, le titre de propriété du bien ou encore le règlement de copropriété.