La gestion locative immobilière consiste à confier la location du bien entre les mains d’un professionnel lorsque le locataire s’est installé. Cependant, le propriétaire n’est pas tenu de passer par cette étape. Il peut s’occuper seul l’administration du bien. Si un mandataire immobilier intervient, comment fonctionne la gestion locative ?
La gestion locative immobilière déléguée
Si vous voulez confier l’administration de votre bien à une agence, la gestion locative déléguée est une bonne alternative. En effet, l’accord doit être établi dans un mandat de gestion locative. C’est le mandataire immobilier qui vous accompagne dans toutes les démarches. Avant de signer le contrat, veillez à ce que l’agent possède toutes les qualités requises dans la gestion locative. Elles sont en général prévues par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Lorsque le mandataire exerce son travail, il doit disposer d’une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière ». Une fois l’agent immobilier et le bailleur se sont mis d’accord, ce professionnel est tenu de respecter ses engagements.
La première chose qu’il doit faire est de trouver un meilleur locataire. Il effectue ensuite un diagnostic du logement et des équipements y afférents. Enfin, il rédige le contrat de bail. Quand l’occupant est dans les lieux, le mandataire immobilier assure également le paiement du loyer. Ce dernier ne doit pas être en retard.
La gestion locative immobilière propre
Contrairement à la gestion immobilière déléguée, dans la gestion locative propre, c’est le propriétaire qui gère en totalité ses biens. En général, pour s’en sortir, il est conseillé d’opter pour un logiciel de gestion immobilière. Si vous n’avez pas les moyens, se renseigner sur les lois de la gestion locative est également une bonne solution.
- Dans la fixation du loyer, selon la loi Alur, vous êtes tenu de respecter certaines conditions, notamment le plafond.
- Le contrat de bail doit être aussi en bonne et due forme. Le montant de la caution à payer par le locataire ne doit pas dépasser la norme imposée par la loi.
- Si la durée du contrat de location prend fin et que le locataire souhaite quitter les lieux, vous devez lui rendre la caution. Cela au cas où le logement reste intact.
Avant le départ du locataire, vous devez effectuer un état des lieux. En revanche, s’il refuse, vous devez respecter certaines étapes. Envoyez-lui une lettre recommandée. Cette dernière doit relater la défaillance du locataire. Si aucune réponse favorable ne parvient de l’occupant, faites appel à un huissier. Cet officier public prend votre place pour procéder à l’état des lieux. Après le constat, il revient vers vous pour décrire le logement.
Les charges rattachées à la gestion locative immobilière
Souvent, les charges annexées à la gestion locative sont déjà mentionnées dans le contrat de mandat de gestion immobilière. Cependant, la fixation de la rémunération du mandataire immobilier doit être conforme au texte prévu par l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Toutes les conditions d’encaissement sont également régulées par cette loi. Si vous voulez connaître le montant des frais nécessaires pour la diffusion des offres commerciales, il est recommandé de voir l’article premier de la loi en question.
Toutefois, il existe l’article L.410-2 du Code de commerce qui donne la liberté de fixer la rémunération du mandataire. Il prévoit dans son texte que cette dernière peut être déterminée par les parties contractantes. Dans les zones où le monopole des prix règne encore en matière de gestion locative, le gouvernement est dans la mesure de prévoir un décret les révisant. Même si ce dernier est fixé en Conseil d’État, il doit passer à l’Autorité de la concurrence.