Certaines personnes peuvent décider de transmettre gratuitement leurs biens à d’autres personnes qu’elles soient de leur famille ou pas. Mais avant d’aboutir à ce processus, certaines conditions s’appliquent. Désireux d’en savoir plus à ce sujet? Alors ce guide est pour vous.
Les conditions nécessaires à remplir pour faire une donation
La donation est une action par laquelle le donateur fait la transaction de son bien personnel à une autre personne dès son vivant. La donation peut se faire à la personne de votre choix mais si vous avez des héritiers, ce don ne doit pas dépasser leur part. Vous pouvez le faire librement ou devant un notaire dans certains cas, et pour que la donation soit enregistrée le donataire doit toutefois l’accepter. Qui peut alors être donateur ? Pour être donateur vous devez nécessairement remplir trois conditions à savoir :
- Avoir une santé mentale normal et être raisonnable ce qui veut dire analyser votre décision et avoir la volonté suffisante ;
- Être majeur ou avoir au moins 16 ans ;
- Disposer d’une capacité juridique pour gérer vos biens.
Le donataire doit être en mesure d’accepter la donation en express. Le bien que vous voulez donner doit vous appartenir personnellement et il n’est pas possible de donner un bien futur. Vous pouvez donner tout ce que vous voulez mais au cas où vous auriez des héritiers, vous ne devez pas puiser dans leur patrimoine. On parle dans ce cas de quotité disponible. Les donataires peuvent être les personnes de votre famille, votre conjoint ou même les personnes étrangères à votre famille. Il existe de ce fait plusieurs formes de donation.
Les formes de la donation
Il existe plusieurs formes de donation disposant chacune un but et un objectif spécifique. Parmi ces formes de la donation on peut citer :
- La donation exonérée qui sont des dons en honneur des personnes victimes de terrorisme et les dons à l’intention des personnes blessées au cours des opérations et des missions ;
- Le présent d’usage qui est un cadeau offert lors d’un événement familial et dont la valeur de ne doit pas dépasser l’état de votre fortune ;
- Le don manuel qui est la transaction des biens mobiliers : bijoux, voiture, ou somme d’argent. La transaction peut se faire par virement, de la main à la main ;
- La donation par acte contrarié: dans ce cas vous devez vous adresser à un notaire pour faire votre donation. Ça peut être la donation d’un bien immobilier, la donation partage, la donation avec réserve d’usufruit.
La donation peut être une simple déclaration informelle ou peut se faire par acte notarié, cela dépend des biens. Toutes les donations n’ont pas besoin de droit de donation.
En somme, la donation peut se faire si le donateur est un peu mature et dispose de tous ses sens. Toute sorte de biens peut être transmis à toute personne de votre choix. Suivez les informations ci-dessus pour avoir plus d’idées sur les critères nécessaires pour faire la donation.