Tout sur le métier de mandataire judiciaire

Désigné par le Tribunal pour une fin de représentation des créanciers d’une entreprise dans certains cas judiciaires, le mandataire judiciaire reste un emploi qui exige précision et sérieux.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Tout comme l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire reste un professionnel qui est nommé par le tribunal du commerce afin de représenter les créanciers comme les salariés du personnel de l’entreprise, les fournisseurs ou encore le Trésor public. Quand une entreprise rencontre des difficultés financières et n’arrive plus à honorer ses dettes, elle peut requérir auprès du tribunal la mise en place d’une procédure de sauvegarde afin de l’assister à redresser la situation. Pour y remédier, le tribunal peut ordonner, si elle le souhaite de la placer sous redressement judiciaire. C’est à ce moment que ce dernier désigne un mandataire parmi la liste de mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent ; ce professionnel sera payé par l’entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde à partir du moment où sa mission sera achevée.

Le rôle du mandataire judiciaire

D’emblée, dès sa nomination par le tribunal de commerce ou de grande instance, ce professionnel aura pour principale mission la représentation des intérêts des créanciers de l’entreprise en difficulté. Il devra alors recenser la totalité des dettes de son client et rechercher des solutions pour faciliter le redressement financier de cette dernière et pour régler toutes ses dettes. Pour se faire, le mandataire devra effectuer des analyses de comptes, des dressages de listes de dettes avec leurs montants respectifs. Il devra aussi se rapprocher des créanciers et du dirigeant en situation de difficulté pour discuter ensemble des solutions de remboursement possibles. Après, le mandataire présente aux créanciers un plan d’apurement des dettes. En parallèle, ce professionnel devra également régler les salaires des employés. Dans le cas où le redressement de l’entreprise resterait impossible, le mandataire se transforme en liquidateur. Dans cette optique, il devra liquider tous les biens de l’entreprise ou s’assurer de leur trouver un repreneur.

Quelles formations pour devenir mandataire judiciaire ?

Après un cursus de 5 ans en droit, en économie, en gestion ou en comptabilité ou en expertise comptable, un examen est accessible pour devenir mandataire judiciaire. Les personnes qui ont effectué des études supérieures au sein des grandes écoles de commerce peuvent également concourir pour être sélectionnées en tant que mandataires judiciaires. L’examen d’entrée qui ne peut être passé qu’une seule fois dans sa vie renferme sept épreuves écrites et une autre orale. Une fois que le candidat a validé les épreuves à cet examen, il devra effectuer un stage de trois ans pour connaître les fils du métier. Ce stage sera rémunéré. Une fois qu’il aura fini ce stage, il devra se soumettre à un examen final afin d’être légalement mandataire judiciaire.