En faveur d’un créancier, un huissier a le droit à l’intervention à titre amiable. Cependant, il convoque souvent le sujet devant la justice ou pour la communication d’une décision de justice. Quoi qu’il en soit, il est essentiel de connaître ses droits, permettant de bien se préparer à une visite d’un huissier de justice.
La transmission d’une sommation de payer via l’huissier
Une sommation de payer constitue un type de document que l’on délivre, à la suite de la demande d’un créancier. Elle a pour objectif à l’information du débiteur de la possibilité à la poursuite judiciaire, en cas de non-règlement de la créance. Elle est susceptible de faire l’objet des intérêts de retard, par rapport à la créance due. Ceux-ci sont conformes à l’article 1341 1 du Code civil. Lors de la non-contestation de la dette, il est judicieux de procéder à son règlement afin de prévenir le paiement des intérêts. En cas d’une contestation, on a le droit à la mise d’une lettre d’information via l’huissier.
La remise de l’assignation pour une présentation au tribunal par l’huissier
En principe, il revient à l’huissier de remettre l’assignation pour une présentation devant le tribunal, à la demande du créancier. Ce document doit contenir une date bien précise, et même l’heure. Si la somme demandée est inférieure à 10 000 €, on ne sera pas obligé de faire appel à un avocat. Cela concerne notamment les procédures face au juge de contentieux. Pour une protection, ce dernier est compétent dans le cadre des litiges de location ainsi que les crédits relatifs à la consommation. Pourtant, si l’on ne souhaite pas se défendre tout seul, on aura le droit de se faire assister par un avocat.
La remise d’une décision rendue par la justice via l’huissier
Un jugement peut faire l’objet d’une signification par le biais d’un huissier. Dans lequel le créancier doit avoir réussi à l’obtention du gain de cause à l’égard du paiement. Cela peut prendre la forme des mensualités par rapport au crédit impayé. Le but ultime de cette signification est de porter de façon officielle à la connaissance du débiteur la décision rendue de la justice. À partir de cette date, ce dernier dispose d’un délai lui permettant de trouver d’autres voies de recours, en l’occurrence un appel. À la suite de l’expiration de ces délais, le créancier a droit à la demande de l’exécution forcée, lors de non-respect à son exécution.
La signification d’une ordonnance pour l’injonction de payer par l’huissier
L’huissier peut procéder à la signification d’une ordonnance pour l’injonction de payer que l’on obtient d’un créancier. Dans ce cas, le débiteur n’a pas besoin de comparaître devant le tribunal. C’est parce qu’il s’agit d’un processus qui ne présente aucune contradiction dans la première phase. Le débiteur a droit à l’opposition à l’ordonnance, lors de :
- La contestation de la somme
- La contestation du précepte de la créance
- La demande d’autres délais de paiement
Il a un mois à partir de la date des significations en sa personne. Alors, il sera convoqué à une audience pour la décision du tribunal.
La signification d’un acte pour une exécution forcée par l’huissier
Après l’obtention d’une décision de la justice, le débiteur est condamné au règlement d’un certain montant au créancier. À la suite de la signification pour des délais de recours et à leur expiration, le créancier obtient un titre exécutoire. Ainsi, il a le droit à la demande à l’huissier pour entamer le processus d’exécution forcée, lors du non-versement de la somme. Après avoir notifié le premier acte d’exécution et sa mise en œuvre, le débiteur peut encore avoir d’autres droits.