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Le contrat de mariage et ses conséquences

Tout comme les autres formalités, le mariage est aussi régi par la loi. À cet effet, il entraîne des obligations, des devoirs et des droits pour chaque époux. Lors du mariage civil, les deux conjoints sont amenés à rédiger leur contrat de mariage. Mais qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Et comment marche-t-il ?

 

Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le contrat de mariage est un acte qui concerne le mariage. Il est établi devant l’officier de l’État civil, lors de la célébration du mariage. Il concerne le statut de chaque époux durant le mariage, ainsi que le sort de leurs biens. Ainsi, il détermine le partage des biens, en cas d’éventuelle dissolution.
Étant un contrat, l’acte de mariage est soumis aux 4 conditions posées par le droit commun. Tout d’abord, il doit être consenti par les deux parties. Ce consentement doit être libre et réel. Il ne doit pas être causé par une erreur, un dol ou une violence. Ensuite, les deux époux doivent avoir une capacité juridique. Toutefois, le mariage entre mineurs peut être accepté sous certaines conditions. Par ailleurs, sa cause doit être licite, c’est-à-dire la raison qui a poussé les deux époux à se marier. Il en est de même pour son objet.
Il est à noter que la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, les deux conjoints seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens.

Le régime du contrat de mariage

En signant le contrat de mariage, les deux époux ont le choix entre plusieurs types de régimes.
Le régime de la communauté des biens est le régime le plus classique. Cela signifie qu’en cas de séparation ou dissolution de mariage, les biens acquis communément par les deux parties seront divisés équitablement. La première moitié sera versée à l’épouse, et l’autre à l’époux. Ce régime ne concerne que les biens communs acquis après le mariage. Ainsi, les biens propres et la succession reviennent à son propriétaire.
Les deux époux peuvent aussi choisir un régime de séparation des biens. Dans ce type de régime, il n’existe aucun patrimoine commun. Chaque époux dispose de ses propres biens. De même, les dettes sont payées séparément. À cet effet, en cas de non-remboursement de dette, le créancier ne peut pas s’en prendre à l’autre époux.
Il existe aussi un régime de participation aux acquêts. Ce régime est un mélange entre la communauté et la séparation des biens. Lors du mariage, les époux seront soumis à un régime de séparation. Toutefois, en cas de dissolution, le patrimoine sera divisé selon le régime de la communauté des biens.
Enfin, les deux conjoints sont libres d’établir d’autres types de régimes, selon leur choix et leur volonté.

 

L’élaboration d’un contrat

Les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. En général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. On utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement.

 

Utilité du contrat écrit

L’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société.

L’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en France. D’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. Dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. Il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères.

 

Quelques exemples de contrats

Il existe différents types de contrats de travail en France, à titre d’exemple, le CDI, CDD, CTT. La rédaction de chaque document nécessite quelques conditions.

Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou CDI, il est conseillé de se référer à l’article L 1221-2 du code de travail. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. Bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat CDI. Si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. À l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis.

L’élaboration d’un contrat CDD écrit est obligatoire. Le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. On lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. En signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté.