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Pourquoi établir un contrat écrit ?

Le contrat est un acte de volonté entre deux parties. Il peut se faire, soit verbalement, soit à l’écrit. Néanmoins, pour une meilleure sécurité, le formalisme est nécessaire, voire indispensable. Quels sont les avantages d’un contrat écrit ?

 

L’écrit : une condition facultative en matière de contrat

Selon le Droit commun, seules 4 conditions doivent être réunies pour valider un contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite.
Le contrat est un accord entre deux parties. Il nécessite donc l’existence d’une volonté. Cette volonté doit être réelle, licite et libre. Autrement dit, elle ne doit pas être viciée. Il existe 3 types de vices : le dol, l’erreur et la violence.
Ensuite, il doit être conclu par deux personnes, ayant une capacité juridique. En principe, tout individu peut contracter un acte. Cependant, quelques personnes sont quand même exclues. Il en est ainsi des mineurs ou des majeurs, atteints d’une mesure d’interdiction.
Enfin, l’objet et la cause du contrat doivent être licites. L’activité visée dans le contrat doit être autorisée par la loi. Les parties doivent être aussi de bonne foi.

L’exception : l’écrit ad-validitatem

Même si l’écrit n’est pas une condition obligatoire pour valider un contrat, il est quand même exigé dans certains contrats. Le contrat de société est par exemple, obligatoirement écrit. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l’acte. Il en est de même pour le contrat d’essai et de contrat de travail à durée déterminée.

Les avantages d’un contrat écrit

Le contrat écrit présente plus d’avantages, par rapport au contrat verbal. D’un côté, il acquiert une force exécutoire. D’un autre côté, il assure une parfaite sécurité en cas de litige.

Un contrat écrit : une force exécutoire

Lorsque les deux contractants établissent un contrat, ils figurent tous leurs accords à l’intérieur des clauses. Le contrat va donc déterminer toutes les obligations de chaque partie. En le rédigeant, il acquiert une force exécutoire. Les contractants doivent l’exécuter et le respecter. L’inexécution ou la mauvaise exécution équivaut à une faute, et est passible de sanctions.
Lorsque le contrat est verbal, il est moins important. Pourtant, avec un contrat écrit, la victime peut facilement acquérir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

Un contrat écrit : une preuve en cas de litige

Selon le droit commun, la preuve peut se faire par tout moyen. Néanmoins, avec un contrat écrit, elle est plus tangible et plus concrète. En effet, il faut encore des témoins et d’autres formalités pour reconnaître un contrat verbal. Or, toutes les clauses et leurs conditions d’exécution sont déjà mentionnées dans le contrat écrit. En cas de litige, le juge n’a qu’à se référer à ce contrat. La victime aura donc plus de chances pour obtenir des dommages-intérêts.

Les différents types de contrats de vente immobilière

Les contrats de vente immobilière sont nombreux, il existe plusieurs étapes à passer avant la signature de l’acte de vente finale. Ces étapes constituent en elles-mêmes un contrat dont l’ensemble constitue l’opération contractuelle. Entre autres, vous devez signer un avant-contrat comme la promesse de vente avant de conclure le contrat de vente définitif. Découvrez ces différents types de sous-contrats nécessaires pour acheter un bien immobilier.

Le choix de la promesse de vente ou du compromis de vente

La promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur à réserver un bien immobilier au bénéfice d’un acheteur. C’est un contrat unilatéral établi par le propriétaire actuel du bien qui l’engage à bloquer le bien en vente en faveur d’un client. Ce dernier a encore le choix de changer d’avis en levant l’option de la promesse de vente. L’acheteur dispose d’un temps de réflexion au bout duquel il doit donner sa réponse définitive. Toutefois, les deux parties signent le document contractuel.

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. C’est un contrat synallagmatique qui est utilisé en attendant la signature définitive du contrat de vente. En optant pour un compromis de vente, le vendeur a l’obligation de ne plus mettre sur le marché le bien en question. L’acheteur quant à lui a l’obligation de ne pas se détracter à la dernière minute.

La rédaction de l’offre d’achat et l’acte de vente finale

Dans le cas où c’est l’acheteur qui s’intéresse à un bien immobilier et se met à la recherche de ce bien. Ce n’est plus au vendeur de faire une offre de vente, mais à l’acheteur de proposer une offre d’achat d’immobilier. Il va mettre dans cette offre le type de bien qu’il recherche avec les détails qui lui semblent incontournables. Ce sont les vendeurs qui vont répondre à l’offre soit en l’acceptant tel qu’il est ou en négociant un peu sur le prix proposé. Toutefois, il arrive aussi que l’offre d’achat soit un écrit de négociation de prix fait par l’acheteur pour un bien immobilier déjà sur le marché.

Une fois que les deux parties ont signé une promesse de vente ou un compromis de vente. La rédaction de l’acte de vente finale peut se faire. Cette double étape est indispensable pour protéger le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière. Cela permet aux acheteurs d’avoir un temps de réflexion sans que le bien en question ne soit déjà vendu entre temps. Du côté du vendeur, l’avant-contrat le protège d’un éventuel abandon de la part de l’acquéreur. Il est à noter que la signature finale d’un contrat de vente immobilière se passe devant le notaire. Ce dernier est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier les contrats immobiliers et bien d’autres encore.

Tout savoir sur le contrat

Le contrat est un acte passé entre deux ou plusieurs personnes. Il est le fruit d’un accord commun entre ces deux parties. Il est soumis à plusieurs conditions. Son élaboration doit également se conformer à certaines règles. De ce fait, quel est le régime du contrat selon la loi ?

 

Les différents types de contrats

 

Il existe toutes sortes de contrats. Plus précisément, chaque domaine dispose d’un type de contrat distinctif.
En matière de travail, par exemple, on peut citer : le contrat à durée déterminée, le contrat à durée indéterminée ou le contrat d’apprentissage. Le CDI est un contrat de travail, dont les termes sont déjà fixés à l’avance. Contrairement au CDD, le CDI ne prévoit aucune durée. Enfin, le contrat d’apprentissage est un acte conclu entre un apprenti et un maitre. Le maître s’engage à enseigner des techniques professionnels à l’apprenti. En échange, ce dernier doit exécuter plusieurs tâches.
En droit commercial, il existe le contrat de bail commercial. Il s’agit d’un acte de location, à titre commercial. Il est conclu entre un propriétaire d’immeuble et un commerçant.
Le contrat peut également être civil ou administratif. Le contrat civil est conclu entre deux particuliers, tandis que le contrat administratif nécessite la présence de l’État, ou au moins son représentant.

La classification du contrat

Le contrat peut être classifié de plusieurs manières. En voici notamment quelques exemples :
– Le contrat synallagmatique : appelé aussi « contrat bilatéral », il suppose des obligations réciproques pour les deux parties. Autrement dit, chaque partie doit honorer respectivement une obligation envers l’autre partie. La non-exécution de ces obligations équivaut à une faute lourde, et peut entraîner la rupture du contrat.

– Le contrat aléatoire : il tient compte des imprévisions et des aléas de toutes sortes. Il intervient surtout dans les travaux publics et privés, ou lorsque la tâche à exécuter présente certains risques.

– Le contrat d’adhésion : c’est un contrat dans lequel toutes les clauses sont déjà préétablies en avance. L’autre partie n’a donc que 2 choix, soit il refuse et le contrat n’existe pas, soit il accepte.

Les conditions de validité du contrat

En droit commun, 4 conditions doivent être réunies pour pouvoir valider un contrat. Néanmoins, d’autres critères peuvent être aussi demandés pour chaque domaine.
En premier lieu, le contrat doit avoir été consenti par les deux parties, c’est-à-dire qu’il doit émaner de leur commun accord. Ce consentement doit être licite, réel et libre. À cet effet, il ne doit pas être entaché d’erreur, de dol ou de violence.
En second lieu, il doit être exercé par des personnes qui ont la capacité de contracter. En principe, toute personne peut contracter, sauf les mineurs et les majeurs qui ont eu une mesure d’interdiction.
En dernier lieu, son objet et sa cause doivent être licites.

 

Le contrat de mariage et ses conséquences

Tout comme les autres formalités, le mariage est aussi régi par la loi. À cet effet, il entraîne des obligations, des devoirs et des droits pour chaque époux. Lors du mariage civil, les deux conjoints sont amenés à rédiger leur contrat de mariage. Mais qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Et comment marche-t-il ?

 

Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le contrat de mariage est un acte qui concerne le mariage. Il est établi devant l’officier de l’État civil, lors de la célébration du mariage. Il concerne le statut de chaque époux durant le mariage, ainsi que le sort de leurs biens. Ainsi, il détermine le partage des biens, en cas d’éventuelle dissolution.
Étant un contrat, l’acte de mariage est soumis aux 4 conditions posées par le droit commun. Tout d’abord, il doit être consenti par les deux parties. Ce consentement doit être libre et réel. Il ne doit pas être causé par une erreur, un dol ou une violence. Ensuite, les deux époux doivent avoir une capacité juridique. Toutefois, le mariage entre mineurs peut être accepté sous certaines conditions. Par ailleurs, sa cause doit être licite, c’est-à-dire la raison qui a poussé les deux époux à se marier. Il en est de même pour son objet.
Il est à noter que la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, les deux conjoints seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens.

Le régime du contrat de mariage

En signant le contrat de mariage, les deux époux ont le choix entre plusieurs types de régimes.
Le régime de la communauté des biens est le régime le plus classique. Cela signifie qu’en cas de séparation ou dissolution de mariage, les biens acquis communément par les deux parties seront divisés équitablement. La première moitié sera versée à l’épouse, et l’autre à l’époux. Ce régime ne concerne que les biens communs acquis après le mariage. Ainsi, les biens propres et la succession reviennent à son propriétaire.
Les deux époux peuvent aussi choisir un régime de séparation des biens. Dans ce type de régime, il n’existe aucun patrimoine commun. Chaque époux dispose de ses propres biens. De même, les dettes sont payées séparément. À cet effet, en cas de non-remboursement de dette, le créancier ne peut pas s’en prendre à l’autre époux.
Il existe aussi un régime de participation aux acquêts. Ce régime est un mélange entre la communauté et la séparation des biens. Lors du mariage, les époux seront soumis à un régime de séparation. Toutefois, en cas de dissolution, le patrimoine sera divisé selon le régime de la communauté des biens.
Enfin, les deux conjoints sont libres d’établir d’autres types de régimes, selon leur choix et leur volonté.

 

L’élaboration d’un contrat

Les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. En général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. On utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement.

 

Utilité du contrat écrit

L’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société.

L’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en France. D’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. Dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. Il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères.

 

Quelques exemples de contrats

Il existe différents types de contrats de travail en France, à titre d’exemple, le CDI, CDD, CTT. La rédaction de chaque document nécessite quelques conditions.

Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou CDI, il est conseillé de se référer à l’article L 1221-2 du code de travail. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. Bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat CDI. Si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. À l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis.

L’élaboration d’un contrat CDD écrit est obligatoire. Le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. On lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. En signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté.