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Tout sur le métier de mandataire judiciaire

Désigné par le Tribunal pour une fin de représentation des créanciers d’une entreprise dans certains cas judiciaires, le mandataire judiciaire reste un emploi qui exige précision et sérieux.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Tout comme l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire reste un professionnel qui est nommé par le tribunal du commerce afin de représenter les créanciers comme les salariés du personnel de l’entreprise, les fournisseurs ou encore le Trésor public. Quand une entreprise rencontre des difficultés financières et n’arrive plus à honorer ses dettes, elle peut requérir auprès du tribunal la mise en place d’une procédure de sauvegarde afin de l’assister à redresser la situation. Pour y remédier, le tribunal peut ordonner, si elle le souhaite de la placer sous redressement judiciaire. C’est à ce moment que ce dernier désigne un mandataire parmi la liste de mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent ; ce professionnel sera payé par l’entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde à partir du moment où sa mission sera achevée.

Le rôle du mandataire judiciaire

D’emblée, dès sa nomination par le tribunal de commerce ou de grande instance, ce professionnel aura pour principale mission la représentation des intérêts des créanciers de l’entreprise en difficulté. Il devra alors recenser la totalité des dettes de son client et rechercher des solutions pour faciliter le redressement financier de cette dernière et pour régler toutes ses dettes. Pour se faire, le mandataire devra effectuer des analyses de comptes, des dressages de listes de dettes avec leurs montants respectifs. Il devra aussi se rapprocher des créanciers et du dirigeant en situation de difficulté pour discuter ensemble des solutions de remboursement possibles. Après, le mandataire présente aux créanciers un plan d’apurement des dettes. En parallèle, ce professionnel devra également régler les salaires des employés. Dans le cas où le redressement de l’entreprise resterait impossible, le mandataire se transforme en liquidateur. Dans cette optique, il devra liquider tous les biens de l’entreprise ou s’assurer de leur trouver un repreneur.

Quelles formations pour devenir mandataire judiciaire ?

Après un cursus de 5 ans en droit, en économie, en gestion ou en comptabilité ou en expertise comptable, un examen est accessible pour devenir mandataire judiciaire. Les personnes qui ont effectué des études supérieures au sein des grandes écoles de commerce peuvent également concourir pour être sélectionnées en tant que mandataires judiciaires. L’examen d’entrée qui ne peut être passé qu’une seule fois dans sa vie renferme sept épreuves écrites et une autre orale. Une fois que le candidat a validé les épreuves à cet examen, il devra effectuer un stage de trois ans pour connaître les fils du métier. Ce stage sera rémunéré. Une fois qu’il aura fini ce stage, il devra se soumettre à un examen final afin d’être légalement mandataire judiciaire.

Tout sur les droits de succession

Les droits de succession s’évaluent de différentes manières et prennent différentes formes. L’on peut citer, à titre d’exemple, les exonérations, les réductions, les abattements, etc. Ils se calculent généralement à partir de la part nette, une fois les dettes déduites. L’héritier doit encore s’attendre à un abattement qui varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Mieux comprendre le principe de calcul

Les impôts sont déterminés en fonction de la part à disposition de chaque héritier. Il existe toutefois deux cas rendant le calcul très complexe. Il se peut que le partage s’effectuât avant la déclaration proprement dite de la succession. Dans l’idéal, chacun dispose de ses biens correspondant à ses droits. Pourtant, il risque encore d’avoir affaire à une inégalité au niveau des taxes à régler, et cela, si la succession comprend des propriétés exonérées. Le principe se résume ainsi comme suit : celui bénéficiant d’un bien concerné par une exonération fiscale réglera moins de droits par rapport à ceux des autres.

Dans la mesure où le partage se fait après la déclaration, il faut calculer à nouveau les droits de chaque héritier, et ce, selon ses parts. Le déboursement du supplément s’impose, si les droits dépassent ceux déjà réglés. Dans le cas contraire, le centre fiscal doit procéder au remboursement d’une somme correspondant à l’excédent.

Les éventuels risques relatifs à une déclaration tardive de succession

Le retard de la déclaration de succession ou les éventuelles erreurs dans son contenu ouvrent généralement vers des sanctions. L’héritier va devoir payer des pénalités correspondant à des intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,4 % tous les mois. Vous devez aussi vous attendre à une majoration de 10 % à compter du treizième mois suivant le deadline.

Si la déclaration de la succession ne s’effectue pas durant les 90 jours à compter de la mise en demeure du fisc, votre sanction correspond à une majoration de 40 %. Il se peut également que le document comporte des informations insuffisantes ou inexactes. Dans ce cas, les pénalités s’élèvent à des majorations de 40 % à 80 % à l’initiative du fisc. Elles deviennent de plus en plus importantes en un moins de rien. La meilleure solution, pour éviter de payer une somme astronomique, reste l’assistance sur-mesure d’un avocat expert en droit fiscal ou bien en droit des successions.

L’administration fiscale peut exiger la rectification, si elle constate des irrégularités quelconques ou une estimation insuffisante de la valeur des biens. L’héritier peut alors régler le problème pendant un délai maximal de deux mois. Pendant cette période, il procède à la formulation des justifications, afin d’éviter la taxation d’office.

À noter que seul un avocat professionnel peut vous accompagner pour résoudre vos problèmes avec le fisc. Il interviendra à votre part lors de la négociation sur la suite des étapes à suivre pour vous permettre de jouir pleinement de vos droits de succession.

Création d’une EURL : découvrez les différentes étapes indispensables !

Avant la création de son entreprise, tout entrepreneur doit choisir le statut juridique qui serait le mieux adapté à ses besoins. Le choix du statut juridique de votre future entreprise est si important qu’il est parfois préférable de faire appel à un professionnel en la matière afin de bénéficier de ses conseils avisés. Dans cet article, nous vous parlerons des différentes étapes indispensables à la création de votre EURL.

Partir à la pêche aux informations

Pour créer facilement une EURL, la meilleure des choses à faire serait de vous rendre au CFE pour y récolter le maximum d’informations dont vous pourriez avoir besoin tout au long de votre procédure de création d’entreprise. Vous pourriez par exemple obtenir des informations utilises concernant la procédure d’immatriculation et bien plus encore. 

Choix du dirigeant et du commissaire aux comptes

Le choix du futur dirigeant de l’entreprise est une décision importante au moment de procéder à la création de votre EURL. Vous devrez également choisir le commissaire aux comptes dont la mission sera de s’assurer que votre comptabilité respecte les règles établis par les autorités administratives.

Procéder à la rédaction des statuts

Pour vous aider dans la formation des statuts de votre future entreprise, vous pourriez vous baser sur un modèle que vous aurez pu obtenir auprès du CFE. Une fois que vous aurez rédigé vos statuts, vous devrez dater et signer lesdits statuts, puis procéder à son enregistrement au service des impôts des entreprises. Vous devrez présenter les statuts ainsi créés en quatre exemplaires.

Ouverture d’un compte bancaire et dépôt de capital

Le rôle d’une banque dans la société est d’une grande importance. Cette dernière se chargera de gérer les capitaux et de vous octroyer des crédits chaque fois que vous en aurez besoin pour la survie de votre EURL. Après l’ouverture du compte bancaire courant professionnel de votre EURL, vous devrez y déposer le capital sur un compte bloqué. Un certificat de versement de votre capital vous sera alors remis.

Publier une annonce dans le journal légal

Après la création de votre EURL, vous devrez procéder à sa publication dans un journal d’annonce légal qui vous donnera une attestation qui vous sera utile pour la constitution de votre dossier final.

Les différents auxiliaires de justice

Pour faire régner la justice et l’applicabilité de la loi, plusieurs professionnels doivent collaborer. Mis à part les magistrats, de nombreux auxiliaires travaillent aussi au sein de la justice. Parmi les plus populaires se trouvent le notaire, l’avocat, l’huissier et le greffier.

 

Le notaire : un authentificateur d’acte

Le notaire est un professionnel de droit. Cependant, il ne fait pas partie intégrante de la juridiction. En effet, il est un officier ministériel et est nommé par l’État. Il travaille dans un cabinet privé et est contrôlé par les magistrats du parquet.
Le notaire a pour principale mission la rédaction et l’établissement d’un acte. Cet acte peut s’agir d’un contrat, ou d’autres types de formalités (testament, acte de vente, etc.) dès que l’acte est signé devant le notaire, il devient authentique et acquiert une force exécutoire. Il devient donc incontestable. Pour assurer une meilleure sécurité, le recours au notaire est la solution idéale.
Contrairement aux officiers de justice (magistrats), le notaire est rémunéré par le client. Sa rémunération comprend : les débours, les honoraires et les droits et taxes.

L’avocat : un défenseur de droit

L’avocat est un autre auxiliaire de justice. Contrairement au notaire, il participe au procès et travaille étroitement avec le client. Il effectue plusieurs missions, dont la défense, la médiation, le conseil et la négociation.
Tout d’abord, il plaide à son client. Il le défend avant et pendant le procès. Son rôle est donc de protéger les intérêts de son client. Pour cela, il utilise des arguments juridiques.
Ensuite, il est le premier juge en cas de litige. Avant de passer devant une juridiction préconstituée, les parties doivent d’abord se confronter à l’amiable. L’avocat va essayer de les concilier, en négociant et en trouvant des mesures d’ententes.
Enfin, il conseille le client durant toutes les procédures. Il l’oriente sur ses droits et ses obligations.

L’huissier de justice : assignataire d’actes judiciaires

L’huissier de justice est une profession libérale. Il peut s’exercer, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’une société.
Son principal rôle consiste à signifier les actes judiciaires. Autrement dit, il est celui qui notifie l’acte auprès de son destinataire. Néanmoins, il effectue aussi d’autres missions. Il peut procéder à l’exécution forcée des jugements, surtout en matière d’expulsion. Il peut aussi informer l’individu sur une procédure à venir ou le conseiller. Comme le notaire, les actes rédigés par l’huissier de justice sont authentiques et ont des forces exécutoires.

Le greffier : un secrétaire judiciaire

Le greffier est un officier indispensable au sein de l’organisation judiciaire. En effet, il exerce plusieurs rôles : il retranscrit les décisions officielles du juge dans la jurisprudence, il veille à la régularité des procédures, il renseigne les personnes qui veulent saisir la justice, il prépare et gère les dossiers du juge.