Archives de catégorie : Droit

Zoom sur les qualités professionnelles des pénalistes

L’avocat désigne un homme de loi qui entre en jeu dans l’assistance et notamment dans la défense de ses clients lors d’un procès donné. Dans son métier, ce professionnel peut avoir une spécialité pour mieux intervenir dans des domaines particuliers. Le droit pénal fait partie de ces derniers et les spécialistes l’ayant choisi comme spécialité sont appelés des pénalistes.

 

Quelles sont les fonctions des pénalistes ?

Les pénalistes ou les avocats en droit pénal désignent des professionnels spécialisés dans la défense de tout individu lié aux diverses affaires de meurtres, de viols, d’agressions, de vols ou d’autres escroqueries. Cette personne en liaison avec ces différentes infractions peut être la victime ou l’accusée. Ces experts assistent donc leurs clients pendant toutes les procédures liées à cette affaire. On parle alors des comparutions immédiates, des détentions provisoires, des gardes à vue et ainsi de suite. Les pénalistes se servent de la loi et non moins de la jurisprudence dans la constitution de son dossier. Il en est de même pour la rédaction des pièces nécessaires pour mener à bien son intervention lors du procès. Quand l’audience a lieu, ils se doivent de soutenir la cause de leurs clients face au juge, aux avocats de la partie adverse et au jury.

 

Avec quelles qualités professionnelles les pénalistes interviennent alors ?

Pour arriver à défendre ses clients comme il se doit, un avocat en droit pénal doit impérativement avoir le maximum de connaissance sur les divers domaines du droit. Il doit donc avant tout avoir une maîtrise parfaite du droit pénal et de tout ce qui le concerne. Il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit de sa spécialité. Pour prêter assistance à ses clients, le pénaliste doit aussi être doté d’excellentes aptitudes en communication que ce soit en oral ou en écrit. C’est seulement grâce à telles qu’il peut en effet parvenir à toucher et à convaincre, surtout pendant les plaidoiries. Ce spécialiste se doit d’ailleurs d’avoir une forte capacité de travail, une bonne organisation, un esprit de synthèse et un sens de l’analyse. Il doit enfin être équilibré et réactif autant que possible. Il devrait toujours avoir la faculté de garder la tête froide même dans les affaires les plus lourdes.

L’élaboration d’un contrat

Les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. En général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. On utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement.

 

Utilité du contrat écrit

L’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société.

L’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en France. D’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. Dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. Il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères.

 

Quelques exemples de contrats

Il existe différents types de contrats de travail en France, à titre d’exemple, le CDI, CDD, CTT. La rédaction de chaque document nécessite quelques conditions.

Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou CDI, il est conseillé de se référer à l’article L 1221-2 du code de travail. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. Bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat CDI. Si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. À l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis.

L’élaboration d’un contrat CDD écrit est obligatoire. Le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. On lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. En signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté.

 

Droits et devoirs d’un avocat

Un avocat représente, assiste et défend son client en justice. Il peut également jouer un rôle de conseiller ou de négociateur dans certains cas. À ce jour, il n’y a pas code déontologique permettant d’énumérer exactement les droits et devoirs d’un avocat. Ces professionnels doivent se respecter certains usages sous risques de sanctions. Alors que sont réellement leurs obligations ?

Principaux devoirs d’un avocat

L’avocat se doit d’être présent pour son client lors d’une procédure judiciaire. Les consultations dont il dispense peuvent être variées et liées ou non à un litige. Son travail peut être d’assister une personne juridiquement ou de l’aider à rédiger un contrat comme un statut d’entreprise, dans le but de parer à un contentieux coûteux. Le technicien du droit doit parfaitement maitriser la complexité des diverses procédures afin de pouvoir plaider devant toutes les juridictions. Le rôle d’assistance du professionnel prend une ampleur telle que désormais, même dans des litiges quotidiens, son appui semble nécessaire. Outre l’assistance, l’avocat est doté d’une mission de postulation ou de représentation. De ce fait, il accomplit les actions des procédures pour son client et en son nom. Un avocat peut plaider dans tout le pays. Son droit de postulation dépend en revanche de son barreau d’appartenance.

Le serment d’un avocat

Lorsqu’un avocat prête serment, il s’engage par rapport à de multiples personnages physiques et moraux. Il a l’obligation de faire preuve de respect vis-à-vis des magistrats et du tribunal. En ce qui concerne sa relation avec ses confrères, il doit être aussi courtois que loyal. Dans son rapport avec son client, l’avocat se doit de le conseiller en faisant preuve de prudence et de diligence. Il est également tenu par le secret professionnel et ne peut pas représenter un tiers en cas d’intérêts conflictuels avec un de ses clients. Il est également prohibé à un avocat d’indexer ses honoraires sur les résultats judiciaires qu’il a obtenus. De même, le démarchage est interdit. La publicité est quant à elle tolérée, mais limitée. Si un avocat ne respecte pas les obligations qui découlent du serment qu’il a prononcé, il sera sanctionné en fonction de l’ampleur de la faute.

Travailler dans une agence d’Escort est-il légal en Suisse ?

La loi sur la prostitution s’est assouplie ces dernières années en Suisse. Les agences d’Escort et les salons érotiques se multiplient à Genève, à Lausanne et à Zurich. La Brigade des Mœurs affirme qu’environ 1 429 personnes se prostituent en 2016. Toutefois, les travailleuses du sexe clandestines ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative indépendante dans la rue.

La loi protège la prostitution élégante

Selon les statistiques, les prostituées qui travaillent dans une agence d’Escort peuvent gagner jusqu’à 125 000 francs par an. D’ailleurs, les femmes et les filles qui exercent ce métier sont couvertes par la loi. En revanche, elles doivent payer leurs impôts et s’acquitter de leurs charges sociales pour pouvoir bénéficier d’une assurance maladie. La police effectue des contrôles réguliers dans les salons de massage et les établissements de chaque canton de Suisse. Cela permet d’assurer la sécurité des travailleuses du sexe lorsqu’elles exercent leur métier. Quoi qu’il en soit, celles qui ne respectent pas les règlementations établies seront punies et peuvent être expulsées du pays. Par conséquent, chacune d’elle doit avoir un permis de travail (B, C, L) en cours de validité.

Travailler dans une agence d’Escort : les avantages et les inconvénients

Les étrangères préfèrent entrer sur le marché d’Escorting en Suisse au lieu de se prostituer dans leurs pays d’origine, car elles ont plus de chance d’évoluer dans ce métier là-bas. En effet, on compte plus de 500 établissements dans les grandes villes de Suisse telles que Genève et Zurich. Les femmes qui travaillent dans ces agences sont protégées par la loi, et elles disposent d’une équipe professionnelle pour assurer leur sécurité. Les victimes pourront ainsi lutter contre les abus sexuels. Et les coupables seront punis par la loi en vigueur. Par ailleurs, les Escort girls ne sont en aucun cas obligées de marcher et d’attendre sur la rue pour trouver des clients. C’est la compagnie qui s’occupe de cette tâche à leur place. Elles pourront rencontrer d’autres travailleuses du sexe comme elles dans le salon et s’échanger quelques conseils.

Par contre, collaborer avec une agence d’Escort signifie que la femme est obligée de partager l’argent qu’elle a gagné avec la société. D’autres parts, les membres ne sont pas libres de choisir leurs propres horaires. C’est la compagnie qui organise le planning de chaque fille.

Bâtonnier

Dans de nombreux pays, le bâtonnier est un avocat élu pour deux ans par l’assemblé général des avocats inscrits au Barreau pour assurer la présidence au premier rang du conseil. C’est dans une cour de grande instance que ce rôle est assigné. Tous les avocats sont regroupés par ce système hiérarchisé. Dans une nation française, il est le mentor des avocats enregistrés dans un barreau. Il représente donc se collaborateurs vis-à-vis les autres commandements civils ou judiciaires.

Rôle et mission du bâtonnier

Dans un premier temps, le bâtonnier a pour rôle de gérer l’ordre et de représenter les avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance, c’est à dire le Barreau, dans tous les actes de la vie civile. Il est donc le porte parole des ses confrères.

Le bâtonnier est aussi un arbitre des différends garant de la déontologie professionnelle ainsi que la discipline, il revient à sa seule juridiction. Il traite dans ce cas les revendications des clients contre les avocats du barreau ou des différends qui pourraient exister entre confrères. Par contre, la Bâtonnier ne dispose pas du pouvoir d’appliquer un avertissement solennel à un avocat. Il ne peut pas désigner un collaborateur pour effectuer une de ses devoirs. La délégation doit se faire unique suite à un décret. L’enseignement d’Etat ainsi que le conseil national concoctent ensemble pour sortir ce fameux décret.

Les étapes à suivre pour harponner le Bâtonnier dans la fixation des paies

On peut saisir le Bâtonnier en matière de fixation des honoraires :

Suite à un envoi d’une lettre recommandée dont la réception est vérifiée

Les éléments qui sont à émettre pour la saisine de ce responsable juridique sont ;

  • Les éléments de contact du client ;
  • Le formulaire de diligence ;
  • Un récépissé en copie prouvant les comptes adressés au client ;

Mise en demeure

Le contrat relatif à la rémunération est impératif dans tous les cadres contentieux. Elle doit montrer l’état de la facturation comme le forfait ou facturation déjà passé ou tarif fixe et honoraires de résultat. Dans toutes les circonstances, elle doit montrer la grille horaire du bureau d’avocat.

A noter : le départ du délai pour statuer est la date de réception de la saisine par le service de la fixation des honoraires.

Le droit au logement est-il effectif en France ?

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.

Le droit et le travail

Tout comme l’employé, l’employeur est soumis à des lois. On désigne par droit du travail, les normes juridiques qui peuvent être appliquées au sein d’un lieu de travail. Il est important de préciser que sans la rémunération, le titre de salarié et celui d’employeur ne sont pas valables. D’une manière générale, cette réglementation a été mise en place pour encadrer les relations entre les deux acteurs précédemment cités. Elle protège aussi bien l’employé que son employeur. Tout comme le droit de la mutualité et celui de la Sécurité sociale, le droit du travail fait partie intégrante du droit social.

Connaissez-vous les sources du droit du travail ?

Dans le domaine juridique, il est important de connaître l’origine du droit. Dans le cas présent, le Code du travail est la principale source. Les dirigeants l’utilisent pour mettre en place le règlement intérieur. Les conventions collectives ainsi que le contrat de travail permettent également de connaître les droits d’un salarié. N’oublions pas les accords d’entreprise et les accords de branche. Les jurisprudences (qu’elles soient communautaires ou nationales) et le droit de l’Union européenne font aussi partie des sources du droit du travail.

Il est important de mentionner que les termes d’un contrat sont imposés par l’employeur. Par contre, la convention collective contient les requêtes des travailleurs accordés par la compagnie. Le règlement intérieur, comme l’indique son nom, concerne les règles de conduite à adopter au sein du bureau et dans toute l’enceinte de travail.

Le droit du travail au sens large du terme

Même si le terme utilisé est : « Droit du travail », il regroupe les droits et les devoirs des deux parties, l’un envers l’autre. L’employeur est le donneur de tâches et le contrôleur de la qualité des services. C’est aussi celui qui rémunère les employés. Il a le pouvoir de les sanctionner ou de les récompenser.

De leur côté, les travailleurs se doivent d’exécuter les ordres reçus, de suivre le règlement intérieur et de recevoir leur salaire (journalier, hebdomadaire, mensuel…). Selon le droit du travail, chaque employé doit être assuré en cas d’accident ou de maladie. Le non-respect des droits du travailleur ou de l’employeur peut entraîner des sanctions, voire des poursuites judiciaires.