Archives de catégorie : Notaire

Un testament, peut-il se faire avec ou sans notaire ?

Le partage de patrimoine entre héritiers cause souvent d’énormes problèmes. Pour éviter cette situation, il est préférable d’établir la succession à l’avance. Cela se fait par l’intermédiaire d’un testament. Étant un acte, il nécessite souvent l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Toutefois, il est également possible de le rédiger, sans la présence de ces officiers de justice.

Le testament avec notaire

Selon le Code civil, le testament peut être rédigé avec ou sans notaire. Mais pour avoir plus de sécurité, il est préférable de recourir à un notaire. En effet, les actes passés devant cet officier possèdent plus de valeurs, surtout pour les preuves.

Il est à noter qu’en matière de testament, deux actes sont possibles devant le notaire. La personne peut choisir entre un testament authentique et un testament mystique.
Un testament authentique est rédigé devant un notaire, avec la présence de deux témoins. Autrement dit, le notaire va se charger de la rédaction de l’acte. Toutefois, il doit se conformer aux volontés du testateur. Après l’établissement de l’acte, le testateur, les deux témoins et le notaire doivent le signer, pour faire foi de leur consentement.
Quant au testament mystique, il ne requiert qu’un minimum d’intervention de la part du notaire. En effet, le testateur va lui-même rédiger l’acte. Il envoie ce dernier au notaire, dans une enveloppe scellée et fermée. Puis, le notaire va l’enregistrer auprès du FCDDV.

Le testament sans notaire

L’article 970 du Code civil français autorise la rédaction d’un testament sans notaire. Il s’agit du testament olographe. Il est rédigé par le testateur lui-même, à la main. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour qu’il soit valable.

Tout d’abord, le testateur doit mentionner la date exacte de la rédaction. Il doit indiquer le jour, le mois et l’année. Ceci est très important, puisque cela marque les dernières volontés du testateur.
Ensuite, l’acte doit être manuscrit, c’est-à-dire qu’il doit être écrit à la main. De plus, il doit être écrit par le testateur lui-même. Néanmoins, le testament « à main guidée » est accepté lorsque le testateur a une difficulté pour l’écriture.
Enfin, le testament doit être signé par le testateur.
En cas de non-respect de ces règles, le testament ne sera pas valable. Il est même possible de le contester en cas d’irrégularité.

Le testament en ligne

Il est désormais possible de rédiger son testament en ligne. Plusieurs sites s’occupent essentiellement de cette tâche. Les formalités qu’ils proposent sont déjà en règle. Le testateur n’a plus qu’à les remplir. Il est à souligner que même s’il s’agit d’un site en ligne, il est quand même sécurisé. En effet, il travaille avec des notaires et des avocats, experts en matière de testament.

 

Le notaire

Le notaire remplit une fonction relevant du ministère public. Ses domaines d’interventions sont les affaires relatives au droit civil. Plus précisément l’exécution et l’élaboration ou l’abolition des contrats convenus. C’est un représentant juridique ayant le pouvoir de déclarer le droit. C’est un fonctionnaire qui exerce dans une institution publique telle que la Mairie. Ne faisant pas partie du statu de Magistrat, c’est un représentant de la loi agissant dans l’intérêt de la société. C’est lui qui s’occupe des clauses se rapportant à l’intérêt d’une personne ou d’un groupe.

Le Notaire veille à la conservation d’un accord matrimonial

Dans le mariage légal, il est radicale de ratifier un contrat inhérente à l’union si chacune des deux parties souhaitent conserver leur bien propre durant le mariage. C’est un commun accord qui ne s’exécute que sous le vigil d’un Notaire.

En cas de rupture de cette fameuse convention maritale alors, tout ce qui est mentionné dedans sera exécuté. De ce fait, si l’une des parties en conteste les termes, c’est le notaire qui sera chargé de départager en fonction de l’acte qui a été ratifié en son cabinet, en sa présence.

Il assure donc la conformité de la loi par rapport à l’union ainsi qu’aux conséquences de celle-ci.

Il certifie une propriété immobilière

Dans ce cadre, il fait office de la rédaction des actes de vente d’une propriété immobilière. C’est-à-dire une lettre officielle prouvant une cession d’un habitat ou d’un local. Il n’y a pas que la certification qui entre dans ses ressorts mais aussi la justification des valeurs attribuées pour chaque bien vendu. Il s’insert minutieusement à la vérification de la véridicité du contrat immobilier.

Il atteste le droit à l’héritage

Afin de gérer les avoirs, il est radical de recourir à un représentant juridique. Avec cette initiative, nul ne devient désuet. Cela dit, le droit à l’héritage est un fait certes, or il faut qu’un texte écrit l’approuve surtout dans des circonstances compliquées. En effet, une personne ayant des enfants légaux et illégaux a tout à fait le pouvoir de léguer ses biens à ceux-ci. Par contre il faudra qu’un testament soit rédigé en faveur de ceux illégaux pour les inclure dans la succession. Cet acte demande l’autorité d’un Notaire pour élaborer et exécuter l’authentique du droit de chacun.

On signe un contrat de mariage

« Pour le meilleur et pour le pire ».  Une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. Quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage.

Quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts

L’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), ils seront divisés en deux parts égales.

Les époux sont-ils solidaires des dettes sous le Régime de la communauté ?

Si les revenus, notamment issus du travail, sont communs, les dettes le sont tout autant. Et si un des époux contracte seul un emprunt, l’autre époux est automatiquement solidaire de la dette.

Toutefois, dans certains cas, cette solidarité peut être levée, notamment :

  • Lorsque la dépense est disproportionnée face aux revenus des époux
  • Lorsque la dépense est jugée inutile dans la vie courante

Contrat de mariage

Lorsqu’un intérêt se présente, les époux peuvent décider de ne pas être soumis au régime matrimonial de la communauté. Pour cela, un contrat de mariage sera signé par les époux. Il peut prendre différentes formes.

Communauté d’acquêts aménagée

Ce type de contrat prévoit que les époux ont des parts bien déterminées de leur patrimoine, autre que la moitié pour chacun.

Communauté universelle

La particularité de ce contrat est que les biens acquis par les époux antérieurement au mariage sont inclus dans la communauté des biens.

Les époux restent responsables des dettes contractées.

Séparation de biens

Comme son nom laisse à l’entendre, ce régime ne prévoit aucune mise en commun des biens. Ils restent propriété de l’époux qui en a fait l’acquisition. En cas d’achat commun, les parts sont proportionnelles aux apports respectifs.

Pour ce qui concerne la responsabilité face aux dettes, seul l’époux contractant est responsable.

Participation aux acquêts

Ce régime a la particularité d’être pendant le mariage à l’image de la séparation de biens (tous les biens acquis sont propriété personnelle de l’époux) mais lors de la dissolution du mariage l’excédent de patrimoine est divisé.

Il s’agit de déterminer la valeur excédante que Monsieur retire (valeur au moment de la dissolution par rapport à la valeur originale), la valeur excédante de Madame sur les mêmes bases. La différence entre ces deux valeurs sera alors divisée en deux parts égales pour chacun des époux.

Choix et changement du régime matrimonial

Les contrats de mariage sont souvent prévus lorsque le patrimoine des deux époux est fortement inégal ou lors de nouvelle union.

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Seul impératif, respecter un délai de deux ans après le mariage ou après tout changement intervenu.

Le contrat de mariage est rédigé par les époux et signé chez un Notaire.

Immobilier : les rôles du notaire

Inséparable à la réalisation des différentes transactions immobilières, il faut savoir que le notaire joue un rôle important dans l’exécution d’une vente ou de l’achat d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain. Toutefois, pour mieux comprendre les vraies missions de ce personnel juridique, voici donc un petit guide.

Un justificateur de preuve

Il n’est pas rare d’entendre dire qu’une personne dit être le titulaire d’un droit, mais lorsque vient le moment où il faut prouver ce fait, cet individu ne peut rien faire à défaut de preuve. C’est pour cela qu’il est toujours important d’avoir un notaire. Si un tel cas se présente, ce professionnel juridique a donc pour mission de chercher des indices justifiant ce qu’atteste un individu, qui à ce moment-là devient son client. Une fois les indices trouvés ou recueillis, il devra les authentifier et doit ensuite les conserver pour pouvoir les utiliser quand cela est nécessaire. Sachez donc que dans tout acte juridique, le fait d’appeler un notaire représente une façon de prouver l’exactitude d’un ou de plusieurs actes de manière incontestable.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Toutes les ventes de biens immobiliers se déroulent toujours en deux phases à savoir l’établissement du compromis de vente, puis celui de l’acte de vente définitif. Même si pour la signature du premier contrat, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire, pour éviter les pièges, les arnaques, solliciter l’avis de cet expert en immobilier est toujours conseiller. À ce moment-là, le notaire pourra vérifier la conformité du contenu du compromis de vente. Il assurera aussi que l’acquéreur a bien en sa possession tous les documents nécessaires pour le premier contrat puisse être réellement valable. À titre d’information, un vendeur peut solliciter un notaire pour déterminer la liste des pièces qu’il doit fournir à son acheteur immobilier. D’autre part, le cessionnaire doit aussi avoir son notaire pour certifier la régularité des papiers que le vendeur a mis à sa disposition.

Mission du notaire dans la finalisation d’une vente

Le notaire joue une mission importante dans la clôture d’une vente immobilière. Pour la signature de l’acte, il sera en charge de fixer la date pour réunir les deux parties concernées à savoir le cessionnaire et le vendeur du bien immobilier. Avant cette signature, c’est le notaire qui devra aussi donner l’ordre au banquier de l’acheteur de débloquer le prêt ou les fonds qui serviront pour clôturer la transaction.