Archives de catégorie : Immobilier

Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Avoir recours à un notaire au moins une fois dans sa vie est inévitable. En effet, l’intervention du professionnel est nécessaire dans bon nombre de situations de la vie courante. Cet officier public se charge de rédiger les plus importants actes d’une vie, tels que le contrat de mariage, le testament ou encore le contrat immobilier.

 

Dans le cadre de l’immobilier

D’une manière générale, l’intervention d’un notaire est une obligation lorsque les actes à authentifier concernent les biens immobiliers ou des droits sur ces biens. Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel. Un notaire se chargera d’alimenter un fichier immobilier et de lutter contre le blanchiment d’argent. Lors d’une transaction immobilière, à savoir un achat ou une vente d’un appartement ou d’une maison, l’intervention d’un notaire est essentielle. Pour publier une vente immobilière, il faut que l’acte soit dressé de manière authentique, à savoir, devant un notaire. Outre cela, ce dernier se charge de la collecte des impôts et taxes pour l’administration fiscale, notamment la perception des plus-values sur les ventes immobilières. Le fait de faire appel à cet officier public pour établir un acte de vente présente de multiples avantages, notamment en matière de sécurité. Il est important de noter que l’acquéreur choisit le notaire. Toutefois, le vendeur peut se faire assister par le sien et les frais notariaux seront partagés par les deux notaires en étant à la charge de l’acquéreur.

 

Un notaire dans le cadre d’une succession ou d’un contrat de mariage

Le recours à un notaire est une obligation si la succession comporte un bien immobilier. Sa présence servira à établir une attestation de propriété concernant le changement de propriétaire. Elle sera également nécessaire en présence d’un contrat de mariage ou de libéralité tel que des testaments et donation. L’intervention de cet officier public sera également utile dans le cas où le défunt ou encore l’héritier serait de nationalité étrangère. Elle sera également nécessaire dans le cas où la succession s’avèrerait complexe ou encore que les sommes en jeu soient relativement élevées suivant le barème en vigueur. Le professionnel déterminera tout d’abord les ayants droit du défunt lors de l’ouverture d’un dossier. L’acte de notoriété sera la preuve de la qualité d’héritier. Dans le cas où un héritier réservataire souhaiterait renoncer à ses droits successoraux, il doit également le faire en présence d’un notaire et s’engager à ne pas s’opposer aux donations ou aux legs du défunt de son vivant. Il est important de noter que la renonciation à la succession est un acte notarié qui représente encore de lourdes procédures. En ce qui concerne les contrats de mariage, les époux se doivent de faire appel à un notaire en fonction du régime matrimonial choisi, notamment s’il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

Immobilier : les rôles du notaire

Inséparable à la réalisation des différentes transactions immobilières, il faut savoir que le notaire joue un rôle important dans l’exécution d’une vente ou de l’achat d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain. Toutefois, pour mieux comprendre les vraies missions de ce personnel juridique, voici donc un petit guide.

Un justificateur de preuve

Il n’est pas rare d’entendre dire qu’une personne dit être le titulaire d’un droit, mais lorsque vient le moment où il faut prouver ce fait, cet individu ne peut rien faire à défaut de preuve. C’est pour cela qu’il est toujours important d’avoir un notaire. Si un tel cas se présente, ce professionnel juridique a donc pour mission de chercher des indices justifiant ce qu’atteste un individu, qui à ce moment-là devient son client. Une fois les indices trouvés ou recueillis, il devra les authentifier et doit ensuite les conserver pour pouvoir les utiliser quand cela est nécessaire. Sachez donc que dans tout acte juridique, le fait d’appeler un notaire représente une façon de prouver l’exactitude d’un ou de plusieurs actes de manière incontestable.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Toutes les ventes de biens immobiliers se déroulent toujours en deux phases à savoir l’établissement du compromis de vente, puis celui de l’acte de vente définitif. Même si pour la signature du premier contrat, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire, pour éviter les pièges, les arnaques, solliciter l’avis de cet expert en immobilier est toujours conseiller. À ce moment-là, le notaire pourra vérifier la conformité du contenu du compromis de vente. Il assurera aussi que l’acquéreur a bien en sa possession tous les documents nécessaires pour le premier contrat puisse être réellement valable. À titre d’information, un vendeur peut solliciter un notaire pour déterminer la liste des pièces qu’il doit fournir à son acheteur immobilier. D’autre part, le cessionnaire doit aussi avoir son notaire pour certifier la régularité des papiers que le vendeur a mis à sa disposition.

Mission du notaire dans la finalisation d’une vente

Le notaire joue une mission importante dans la clôture d’une vente immobilière. Pour la signature de l’acte, il sera en charge de fixer la date pour réunir les deux parties concernées à savoir le cessionnaire et le vendeur du bien immobilier. Avant cette signature, c’est le notaire qui devra aussi donner l’ordre au banquier de l’acheteur de débloquer le prêt ou les fonds qui serviront pour clôturer la transaction.

Le droit au logement est-il effectif en France ?

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.