Juridique 31 - Notaires

L’impact de la réglementation sur la création de franchise en droit des contrats de distribution

21/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

Le secteur de la franchise est en pleine croissance et représente un véritable levier de développement économique pour les entreprises. Cependant, le cadre juridique encadrant la création de franchises peut avoir un impact significatif sur […]

Loi Malraux : Risques juridiques et conséquences pour les investisseurs ayant cédé leur bien avant le délai de conservation

20/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

La Loi Malraux, créée en 1962 et révisée en 2009, permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils réalisent des travaux de restauration dans des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de […]

La résiliation de l’assurance emprunteur et le régime des sanctions: un guide complet

19/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet d’une importance capitale pour les emprunteurs souhaitant changer d’assurance ou mettre fin à leur contrat. Dans cet article, nous allons décortiquer en détail le processus de résiliation, […]

L’impact d’un bail caduque sur l’indemnité d’occupation

18/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

Le bail commercial est un contrat qui lie le locataire et le propriétaire d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Mais que se passe-t-il lorsque ce bail arrive à son terme et devient caduque […]

L’article 1114 du Code civil : conséquences pour le droit des marchés publics

17/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

Vous vous demandez quelles sont les conséquences de l’article 1114 du Code civil sur le droit des marchés publics ? Cet article, introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]

L’impôt et le droit de rétention : Analyse de l’article 1725

16/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

L’impôt est un sujet sensible et complexe qui suscite souvent des débats houleux. L’une des questions cruciales qui se posent en matière de fiscalité concerne le droit de rétention, c’est-à-dire le droit pour l’administration fiscale […]

Analyse juridique des critères d’éligibilité à la convention Aeras

15/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Cette convention, signée […]

Les compétences requises pour travailler dans une permanence téléphonique juridique

14/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

Travailler dans une permanence téléphonique juridique demande des compétences spécifiques et une formation solide en droit. Cet article vous présente les compétences clés à acquérir pour réussir dans ce métier passionnant et exigeant. 1. Une […]

Le compromis de vente en zone de passage de trains : impacts juridiques et conséquences pour les parties

13/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

La vente d’un bien immobilier situé en zone de passage de trains soulève des questions spécifiques relatives aux droits et obligations des parties, ainsi qu’aux éventuelles conséquences juridiques qui peuvent découler de cette situation particulière. […]

Les aspects juridiques de la répartition du pouvoir lors de la création d’une SARL

12/06/2023 Manuel Nichols Commentaires fermés

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme d’entreprise prisée par les entrepreneurs en raison de sa souplesse et de la limitation de la responsabilité des associés. Cependant, lors de la création d’une SARL, […]