La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Cette convention, signée par les pouvoirs publics, les assureurs et les établissements de crédit, repose sur des critères d’éligibilité précis. Dans cet article, nous analyserons juridiquement ces critères afin de mieux comprendre leurs enjeux et implications pour les emprunteurs concernés.
Les fondements juridiques de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place suite à la loi du 6 janvier 2007 relative à l’égalité des chances et a été modifiée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ces lois ont instauré un droit à l’oubli pour certaines pathologies et ont renforcé le dispositif initial. La convention Aeras est applicable depuis le 1er février 2007.
L’objectif principal de cette convention est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, qu’il soit lié à une maladie ou à une situation médicale spécifique. Le dispositif prévoit notamment une procédure d’examen médical simplifiée et une tarification spécifique pour les emprunteurs concernés.
Les critères d’éligibilité à la convention Aeras
Pour bénéficier de la convention Aeras, les emprunteurs doivent remplir plusieurs critères d’éligibilité, qui permettent de déterminer si leur situation relève d’un risque aggravé de santé :
- L’âge : l’emprunteur doit être âgé de moins de 71 ans à la signature du contrat de prêt.
- Le montant du prêt : le capital emprunté ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé à 320 000 euros pour les prêts immobiliers et à 17 000 euros pour les crédits à la consommation.
- La durée du prêt : celle-ci ne doit pas excéder 25 ans pour les prêts immobiliers et 4 ans pour les crédits à la consommation.
Ces critères sont cumulatifs, c’est-à-dire que l’emprunteur doit remplir l’ensemble de ces conditions pour être éligible au dispositif Aeras. Par ailleurs, il est important de noter que l’éligibilité à la convention ne garantit pas automatiquement l’accès au crédit : chaque dossier est étudié individuellement par les établissements financiers.
Le processus d’examen médical simplifié
Pour faciliter l’accès des personnes présentant un risque aggravé de santé à l’assurance emprunteur, la convention Aeras prévoit un processus d’examen médical simplifié. Concrètement, cela signifie que le questionnaire médical est allégé et les délais d’examen sont raccourcis.
Lors de la demande d’assurance, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical adapté à sa situation. Ce document permet à l’assureur d’évaluer le risque de santé et de proposer une offre d’assurance adaptée aux besoins de l’emprunteur. Si le dossier est accepté, l’assureur propose un contrat avec des garanties spécifiques et une tarification majorée.
Le droit à l’oubli pour certaines pathologies
La loi du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli pour certaines pathologies, notamment les cancers. Ce droit permet aux emprunteurs ayant été atteints de ces maladies de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical, sous certaines conditions :
- L’ancienneté de la guérison : selon la gravité de la maladie et les traitements suivis, un délai minimal doit être respecté entre la fin des traitements et la demande d’assurance. Ce délai varie généralement entre 5 et 10 ans.
- L’absence de récidive : le droit à l’oubli s’applique uniquement si aucune récidive n’a été constatée depuis la fin des traitements.
Grâce à ce droit, les emprunteurs concernés peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur sans majoration de tarif liée à leur ancienne pathologie.
Résumé
La convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour être éligible, l’emprunteur doit remplir plusieurs critères cumulatifs relatifs à son âge, au montant et à la durée du prêt. Le dispositif prévoit notamment un examen médical simplifié et une tarification spécifique pour les emprunteurs concernés. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli pour certaines pathologies, permettant aux emprunteurs ayant été atteints de ces maladies de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical, sous certaines conditions.