La donation peut se présenter sous plusieurs formes. La donation par acte notarié qui est rédigée par le notaire, la donation manuelle qui est écrite à la main et la donation déguisée qui se cache derrière un autre acte. Quelle que soit sa forme, votre donation est irrévocable.
L’acte notarié est la meilleure solution
La donation est jugée comme étant un acte grave, car le donateur se verra abandonner de son vivant ses biens dès l’acceptation du donataire. C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons de bien réfléchir avant de procéder à la donation d’un bien. Pesez le pour et le contre, car le dépouillement sera immédiat et surtout veillez à ce que l’héritier mérite ce privilège.
C’est dans cette optique que le législateur a établi un document authentique : l’acte notarié. Consultez le notaire avant de vous lancer dans un projet de donation. Il saura vous conseiller en vous exposant les conséquences que votre donation pourrait engendrer. Sachez qu’une fois votre donation accomplie, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
Le notaire est garant de votre protection
La législation a établi une règle simple. Toute donation doit être notariée. A défaut, elle peut être annulée durant 30 ans. Le donateur et sa famille doivent se protéger en faisant recours à un notaire. Il va vous énoncer toutes les règles spécifiques à la donation ou à la succession. Il va également vous expliquer les règles qui correspondent à la réserve héréditaire ainsi qu’à la diminution des dévouements excessifs.
L’intervention du notaire va également vous permettre de prévoir toutes les conséquences fiscales et civiles de votre donation. Si vous souhaitez par exemple aider l’un de vos enfants sans le privilégier, le notaire vous recommandera d’opter pour une donation en avancement de part successorale.
La donation qui requiert obligatoirement un acte notarié
L’acte notarié est obligatoire pour les cas de donation suivants :
- La donation de propriétés immobilières : maison, appartement, terrains, véhicules…
- La donation au dernier vivant ou entre époux,
- La donation par contrat de mariage qui est établie par le notaire ayant réalisé le contrat de mariage.
- La donation-partage la donation-partage transgénérationnelle.
La donation et ses conséquences
L’héritier (le donataire) aura à régulariser tous les droits de donation qui auraient été calculés aussitôt selon l’abattement en vigueur. Si le donataire est un héritier légal, il doit considérer la donation comme une avance sur héritage à l’ouverture de la succession.
Si le donataire n’est pas un héritier, mais un tiers (ami, proche…), la valeur financière de la donation ne peut pas dépasser celle des autres héritiers. Si c’est le cas, les héritiers sont en droit de réclamer en toute légitimité la réduction de la valeur de la donation.