L’acte authentique est un adjectif qualifiant un document juridique reçu et signé par un officier public avec les solennités requises. Le Code civil définit l’acte authentique comme un acte rédigé par un officier public, compétent, habilité par la loi. Ce dernier peut être un notaire, un officier d’état civil, ou un huissier de justice.
Comment est dressé l’acte authentique ?
L’acte authentique est dressé conformément aux formalités requises par la loi. Le notaire est tenu d’informer les parties de la portée de leur engagement, et a pour mission de vérifier que l’équilibre contractuel est respecté. La « minute », un acte notarié, établi en un seul original est conservé par le notaire. À partir de cette « minute », le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties. Parmi les copies délivrées par le notaire ou le greffe du tribunal, il faut distinguer celle qui est revêtue de la formule exécutoire, « la grosse ». Sur simple présentation de la grosse, le créancier peut faire valoir ses droits, c’est-à-dire procéder à l’exécution forcée de l’obligation (ex. Saisie) sans passer par le tribunal. Les autres copies sont les « expéditions ». Ces copies sont authentifiées par le dépositaire, le notaire ou un clerc habilité à cet effet.
Quelles sont les conditions requises pour la rédaction d’un acte authentique ?
L’écrit doit être dressé par un officier public. Le notaire peut habiliter un ou plusieurs clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties. Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire (et le clerc habilité, s’il y a lieu).
L’officier public doit être compétent. La compétence d’attribution de l’officier public concerne la matière à propos de laquelle il peut instrumenter. Les officiers de l’état civil n’ont compétence que pour dresser les actes de l’état civil. Les huissiers n’ont compétence que pour signifier les actes de procédure et assurer l’exécution des décisions de justice. Les notaires ont une compétence très étendue puisqu’ils ont qualité pour « recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique…
Les formalités prévues par la loi doivent être respectées, l’acte doit être dressé avec les « solennités requises ». De nombreuses formalités sont prévues par la loi pour éviter les fraudes pendant la rédaction, mais surtout après. On peut ainsi citer l’obligation du notaire d’utiliser un papier d’une qualité suffisante garantissant la conservation de l’acte, l’obligation de rédiger en langue française, de ne pas faire d’abréviation, de blanc ou de surcharge. La date doit être énoncée en lettres. Les pages sont numérotées et leur nombre est indiqué en fin d’acte, etc.