Des règles gouvernent chaque entité de l’État afin d’instaurer la bonne organisation et le bon fonctionnement au sein de celui-ci. Comme tout autre domaine, la santé est aussi régie par des lois. D’ailleurs, ce dernier est un secteur non négligeable. Depuis plusieurs années, l’État a favorisé la législation anti-cadeaux. Celle-ci touche surtout le monde sanitaire. Alors, qu’est-ce que la législation anti-cadeaux et comment s’applique-t-elle ? Voici quelques informations en guise de réponses.
La loi anti-cadeaux : c’est quoi ?
De par son nom, il s’agit d’un dispositif de loi portant sur diverses mesures d’ordre social. Appelée aussi « loi transparence », elle est promulguée pour la première fois le 27 janvier 1993. Puis, elle a été renforcée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
À quoi elle consiste ?
Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la corruption en matière de fabrication et d’écoulement des médicaments. Autrement dit, elle vise à contourner les trafics de stupéfiants illégaux ainsi que les irrégularités dans le domaine pharmaceutique.
Par ailleurs, elle favorise également les relations entre les professionnels de santé et les industriels. À cet effet, elle règle les conflits d’intérêts entre ces entités. Une disposition dans cette loi, interdit par exemple, la réception d’avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé. De même, elle sanctionne la procuration de ces avantages aux spécialistes de santé.
À qui s’applique-t-elle ?
Cette loi « anti-cadeaux » vise deux entités bien distinctes. D’un côté, la législation concerne les professionnels de santé. D’un autre côté, elle s’applique également aux industriels.
En ce qui concerne les professionnels de santé, elle englobe toutes les personnes qui œuvrent pour le secteur sanitaire. Ainsi, elle touche les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, les infirmiers ou les kinésithérapeutes. De même, cette loi s’étend aussi sur les étudiants dans la filière médecine. Enfin, elle concerne les associations représentant ces professionnels ou les étudiants.
Quant aux industriels, elle inclut toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits relatifs à la santé. Il en est ainsi des laboratoires pharmaceutiques, des entrepreneurs en médication ou les distributeurs de médicaments.
Quels sont les avantages autorisés ?
En principe, « la loi anti-cadeaux » ne favorise aucun avantage. En effet, l’octroi de ce dernier peut être passible d’un emprisonnement à temps et d’un paiement d’amendes. Toutefois, elle autorise quand même trois types d’avantages :
La première est celle, perçue dans le cadre d’activité de recherches scientifiques. La seconde concerne celle perçue par les étudiants en guise de réalisation de leurs projets. Enfin, le troisième avantage est l’hospitalité offerte aux professionnels pendant les promotions.