Vous êtes entrepreneur ou envisagez de le devenir, mais vous hésitez sur le statut juridique à choisir pour votre activité ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut être une solution intéressante pour protéger votre patrimoine personnel sans avoir à créer une société. Dans cet article, nous vous présenterons en détail ce statut et ses avantages ainsi que les démarches nécessaires pour se lancer en tant qu’EIRL.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité financière en cas de difficultés rencontrées par leur entreprise. Concrètement, cela signifie que les dettes professionnelles ne peuvent pas être réclamées sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’exception des biens qui ont été volontairement affectés à l’activité professionnelle.
Ce statut est accessible à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’elle soit déjà en activité ou non. Il est particulièrement adapté aux auto-entrepreneurs, aux professions libérales et aux travailleurs indépendants.
Les avantages de l’EIRL
Le principal avantage de l’EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine privé, l’entrepreneur limite sa responsabilité en cas de dettes ou de litiges liés à son activité professionnelle.
L’EIRL présente également des avantages fiscaux : il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt que l’impôt sur le revenu (IR), ce qui peut permettre de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux et de mieux maîtriser la fiscalité de son entreprise.
Enfin, contrairement à la création d’une société, le statut d’EIRL ne requiert pas de capital social minimum, ce qui facilite grandement sa mise en place et son fonctionnement.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Déclarer son activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature de votre activité (chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, etc.). Cette déclaration doit préciser votre intention d’opter pour le statut d’EIRL.
- Affecter un patrimoine à l’activité professionnelle. Il s’agit des biens nécessaires à l’exercice de votre activité (matériel, véhicules, immeubles, etc.) et éventuellement des biens dont vous estimez qu’ils pourront être utilisés pour régler vos dettes professionnelles. Cette affectation doit être déclarée auprès du registre où est immatriculée votre entreprise (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers).
- Rédiger un rapport sur l’évaluation des biens affectés si leur valeur est supérieure à 30 000 euros. Ce rapport doit être établi par un expert indépendant (commissaire aux comptes, expert-comptable, etc.).
- Choisir un régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour l’IS doit être exercée dans les trois mois suivant la création de l’EIRL.
Il est important de noter que ces démarches peuvent être réalisées en ligne, sur le site guichet-entreprises.fr.
Les obligations de l’EIRL
En tant qu’EIRL, vous êtes soumis à certaines obligations :
- Tenir une comptabilité distincte pour votre activité professionnelle : il est impératif de séparer les opérations relevant du patrimoine professionnel et celles relevant du patrimoine privé.
- Déposer chaque année vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal compétent. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
- Respecter les règles applicables à votre activité : réglementation professionnelle, obligations sociales et fiscales, etc.
L’EIRL présente donc des avantages indéniables pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en conservant une structure juridique simple. Néanmoins, il est important de bien s’informer sur les spécificités de ce statut et de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) pour effectuer les démarches nécessaires à sa création et à son fonctionnement.