Le rôle d’un expert-comptable est primordial pour assurer la bonne gestion et le développement d’une entreprise. Professionnel du chiffre, il intervient dans différents domaines tels que la comptabilité, la fiscalité, le social ou encore le juridique. Mais au-delà de ces fonctions, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations légales qui encadrent strictement l’exercice de sa profession. Cet article se propose de vous éclairer sur les principales responsabilités et obligations légales auxquelles sont soumis ces professionnels.
1. Les obligations en matière de formation et d’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de disposer d’un diplôme reconnu par l’État et de s’inscrire auprès de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription permet non seulement de valider les compétences du professionnel, mais également de garantir le respect des règles déontologiques et professionnelles qui régissent la profession.
En outre, les experts-comptables sont tenus de suivre une formation continue tout au long de leur carrière afin d’actualiser leurs connaissances et de maintenir leur niveau d’expertise. Cette obligation est encadrée par l’article 3 bis du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à la formation continue des experts-comptables.
2. Le respect des règles déontologiques et professionnelles
Les experts-comptables sont soumis à un code de déontologie qui encadre leur exercice professionnel et garantit la qualité de leurs prestations. Parmi les principales règles déontologiques, on retrouve notamment :
- Le secret professionnel : l’expert-comptable est tenu au secret professionnel concernant toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission. Cette obligation est prévue par l’article L. 822-17 du Code de commerce.
- L’indépendance : l’expert-comptable doit veiller à préserver son indépendance vis-à-vis de ses clients et éviter toute situation de conflit d’intérêts. Cette disposition est encadrée par l’article L. 822-11 du Code de commerce.
- La probité et la moralité : ces qualités sont essentielles pour garantir la confiance des clients dans les services rendus par l’expert-comptable.
Outre ces règles déontologiques, les experts-comptables doivent également respecter les normes professionnelles édictées par l’Ordre des experts-comptables, qui précisent notamment les modalités d’exercice de la profession et les diligences à mettre en œuvre dans le cadre de leurs missions.
3. Les obligations en matière de responsabilité civile professionnelle
Compte tenu des enjeux financiers liés aux missions qu’ils réalisent, les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance permet de couvrir les éventuels dommages causés à leurs clients ou à des tiers du fait d’une faute, d’une négligence ou d’une erreur commise dans l’exercice de leur activité.
La souscription d’une assurance RCP est une obligation légale prévue par l’article L. 822-1 du Code de commerce. En cas de manquement à cette obligation, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Ordre des experts-comptables.
4. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En tant que professionnels du chiffre, les experts-comptables sont soumis aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en vertu de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Ils sont ainsi tenus :
- D’établir une procédure interne permettant d’identifier les opérations suspectes et les clients présentant des risques particuliers.
- De déclarer à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute opération suspecte ou atypique dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
- De mettre en œuvre des dispositifs de contrôle interne pour garantir la conformité de leurs collaborateurs avec ces obligations légales.
Ces obligations sont renforcées par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui impose notamment aux experts-comptables de déclarer les dispositifs d’optimisation fiscale potentiellement abusifs.
5. Les obligations en matière de protection des données personnelles
Enfin, les experts-comptables sont soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ils doivent ainsi veiller à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Cela implique notamment de désigner un délégué à la protection des données (DPO), d’établir un registre des traitements de données personnelles, et d’informer les personnes concernées de leurs droits en matière de protection des données.
Au regard de ces différentes obligations légales, il apparaît évident que l’expert-comptable joue un rôle majeur dans la vie économique et sociale des entreprises. En respectant scrupuleusement ces obligations, il contribue non seulement à garantir la qualité et la fiabilité de ses prestations, mais également à renforcer la confiance des clients et partenaires dans son expertise.