La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique intéressante pour les professionnels souhaitant mutualiser des moyens matériels et humains, sans pour autant exercer leur activité en commun. Souvent choisie par les professions libérales, la SCM présente des avantages fiscaux non négligeables. Cet article vous propose un éclairage complet sur le régime fiscal de la SCM, afin de vous guider dans vos choix et optimiser votre structure.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme de société qui permet à plusieurs professionnels d’exercer leur activité en partageant des locaux, du matériel et du personnel, sans pour autant constituer une entité économique autonome. La SCM a pour objectif principal de faciliter l’exercice professionnel de ses membres en réduisant les coûts et en améliorant l’organisation du travail. Les professions libérales sont particulièrement concernées par la mise en place d’une SCM, notamment les médecins, avocats, architectes ou encore experts-comptables.
Caractéristiques fiscales d’une SCM
En tant qu’avocat, il est essentiel de bien comprendre les principales caractéristiques fiscales liées à la création d’une société civile de moyens. En effet, la SCM bénéficie d’un régime fiscal spécifique qui lui confère des avantages intéressants pour les professionnels.
La SCM est soumise au régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que les associés sont imposés directement sur leur part respective des bénéfices. Cette répartition se fait généralement en fonction de la quote-part détenue par chaque associé dans la société. L’impôt sur les sociétés (IS) n’est donc pas applicable à la SCM, sauf si celle-ci opte volontairement pour ce régime.
Les bénéfices réalisés par la SCM ne sont pas soumis aux cotisations sociales, car il s’agit uniquement de recettes destinées à couvrir les charges engagées pour le fonctionnement commun. Les associés sont imposés individuellement sur leur revenu professionnel, qui correspond aux honoraires perçus pour leur activité exercée au sein de la SCM.
Le traitement fiscal des charges et des recettes d’une SCM
Pour bien appréhender le régime fiscal d’une société civile de moyens, il convient d’examiner le traitement fiscal des charges et des recettes réalisées par cette structure. En effet, la distinction entre ces deux catégories est primordiale pour l’établissement de la déclaration fiscale et le calcul de l’impôt.
Les recettes d’une SCM correspondent aux sommes versées par les associés au titre du partage des frais communs. Elles ne constituent pas un chiffre d’affaires taxable et ne doivent pas être déclarées comme telles. En revanche, elles doivent être inscrites au crédit du compte de résultat de la SCM.
Les charges de la SCM comprennent toutes les dépenses engagées pour le fonctionnement commun, telles que les loyers, les salaires du personnel, les achats de matériel ou encore les frais d’entretien. Les charges déductibles sont celles qui sont directement liées à l’objet social de la société, c’est-à-dire celles qui ont pour but de faciliter l’exercice professionnel des associés. Il est donc nécessaire de veiller à bien distinguer les charges déductibles des charges non déductibles lors de l’établissement de la déclaration fiscale.
La TVA et la SCM
En matière de TVA, la société civile de moyens bénéficie d’un régime spécifique. En effet, les prestations fournies par une SCM à ses membres ne sont pas soumises à la TVA, à condition qu’elles soient strictement limitées au partage des frais communs. La SCM ne facture donc pas de TVA sur les sommes qu’elle perçoit de ses associés.
En revanche, la SCM est assujettie à la TVA sur les achats qu’elle réalise pour le compte des associés. Elle peut ainsi récupérer la TVA sur ces dépenses, à condition que celles-ci soient directement liées à l’objet social de la société et qu’elles soient réparties entre les membres selon leur quote-part respective.
Les obligations déclaratives d’une SCM
La société civile de moyens doit respecter certaines obligations déclaratives en matière fiscale. Tout d’abord, elle doit établir chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2036), dans laquelle elle indique l’ensemble des recettes et des charges réalisées au cours de l’exercice. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Par ailleurs, la SCM doit également établir une déclaration annuelle des données sociales (DADS) et, le cas échéant, une déclaration annuelle de TVA. Enfin, elle est tenue de fournir à chacun de ses membres un état récapitulatif des sommes versées au titre du partage des frais communs, afin que ces derniers puissent établir leur propre déclaration fiscale.
En guise de synthèse
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente des avantages certains pour les professionnels souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. La SCM permet notamment d’éviter l’imposition au niveau de la société et offre une certaine souplesse en matière de TVA. Néanmoins, il convient d’être vigilant quant aux obligations déclaratives et à la distinction entre les charges et les recettes réalisées par cette structure.