Vous souhaitez changer de banque et vous vous interrogez sur les réglementations en vigueur concernant les comptes de passif ? Cet article fait le point sur les obligations légales et les démarches à suivre pour effectuer ce changement en toute sérénité.
Les comptes de passif : définition et réglementation
Avant d’aborder la question du changement de banque, il convient de comprendre ce que sont les comptes de passif. Il s’agit des comptes qui enregistrent les dettes et les engagements d’une entreprise ou d’un particulier auprès d’un établissement bancaire. Les comptes de passif regroupent notamment les crédits, les découverts autorisés, ainsi que les dépôts à terme souscrits par les clients.
La réglementation encadrant ces comptes est principalement issue du Code monétaire et financier, qui fixe notamment les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes bancaires. En outre, plusieurs textes européens, tels que la directive sur les services de paiement (DSP2) ou la directive sur la résolution des défaillances bancaires (BRRD), ont également un impact sur la gestion des comptes de passif.
Le droit au compte et le changement de banque
Toute personne résidant légalement en France dispose d’un droit au compte, qui lui permet d’ouvrir un compte bancaire auprès de l’établissement de son choix. Ce droit est garanti par la Banque de France, qui peut désigner d’office une banque pour ouvrir un compte à une personne se trouvant dans l’impossibilité d’y parvenir.
Dans le cadre d’un changement de banque, il est donc possible d’ouvrir un nouveau compte auprès d’un autre établissement tout en conservant son ancien compte. Toutefois, cette situation peut engendrer des frais supplémentaires liés à la gestion de plusieurs comptes. Ainsi, il est recommandé de clôturer son ancien compte une fois que toutes les opérations (virements, prélèvements, etc.) ont été transférées vers le nouveau compte.
Les démarches à suivre pour changer de banque
Pour changer de banque et transférer ses comptes de passif, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Ouvrir un nouveau compte : la première étape consiste à choisir une nouvelle banque et à y ouvrir un compte. Il convient de comparer les offres et les tarifs proposés par différents établissements afin de trouver celui qui correspond le mieux à ses besoins.
- Transférer les opérations récurrentes : il est ensuite nécessaire d’informer les organismes effectuant des prélèvements ou des virements récurrents sur l’ancien compte (employeur, EDF, opérateur téléphonique, etc.) du changement de coordonnées bancaires. Cette démarche peut être simplifiée grâce au service d’aide à la mobilité bancaire, qui permet de confier cette tâche à sa nouvelle banque.
- Clôturer l’ancien compte : une fois que toutes les opérations ont été transférées vers le nouveau compte, il est possible de procéder à la clôture de l’ancien compte. Cette démarche doit être effectuée par écrit, en respectant un préavis généralement compris entre 30 et 60 jours.
Les obligations des banques lors du changement d’établissement
Les établissements bancaires sont soumis à certaines obligations lorsqu’un client souhaite changer de banque :
- Le service d’aide à la mobilité bancaire : les banques sont tenues de proposer ce service gratuit à leurs clients, qui permet de faciliter le transfert des opérations récurrentes vers le nouveau compte. La nouvelle banque se charge alors d’informer les organismes concernés du changement de coordonnées bancaires.
- La restitution des moyens de paiement : lors de la clôture d’un compte, l’établissement doit restituer les chèques non utilisés et désactiver les cartes bancaires associées au compte. Il doit également informer ses clients des éventuels frais liés à cette restitution.
- L’information sur la clôture du compte : la banque doit fournir un relevé de clôture précisant les dernières opérations effectuées sur le compte ainsi que le solde final. Elle doit également informer les clients des frais éventuels liés à la clôture.
En conclusion, changer de banque et transférer ses comptes de passif est une démarche encadrée par plusieurs réglementations visant à protéger les droits des consommateurs. En suivant les étapes décrites ci-dessus et en se renseignant sur les offres et services proposés par les différents établissements, il est possible d’effectuer ce changement en toute sérénité.