Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers derrière lui, une indivision se crée et se prolonge jusqu’au partage de la succession. Alors, quand on souhaite la sortie de cette indivision, il faut respecter certaines règles. Lorsque deux héritiers ou plus sont propriétaires d’un même bien ensembles, il est possible pour l’un des héritiers de demander la sortie de cette indivision. Ce dernier demande donc le partage de la succession, afin d’en récupérer sa part. Cette démarche est faisable à tout moment, sans donner d’explications. Voici ce qu’il y a à savoir sur les calculs de frais de notaire.
calcul frais notaire sortie indivision
Avoir recours à un notaire est nécessaire lorsqu’un acte est rédigé dans l’indivision. Son expertise juridique apporte une sécurité que lui seul peut garantir. Et parmi ces actes, on retrouve :
- L’acte de notoriété
- L’acte d’option du conjoint
- Le certificat de mutation
L’acte de notoriété
Afin de justifier son statut d’héritier, il vous sera demandé un acte de notoriété. Et de ce fait, l devra obligatoirement être rédigé par un notaire. On peut même le qualifier de « document de base » lorsque l’on souhaite régler une succession. Ce dernier sera exigé par plusieurs organismes, comme les caisses de retraite, les administrations, les établissements bancaires et les assureurs.
Mais alors, en ce qui concerne son coût, il s’évalue à combien ? La rédaction d’un acte de notoriété coûte environ 130 €, mais peut très bien monter jusqu’à 200 € dans certains cabinets de notaires. À noter tout de même que toutes les taxes sont comprises et qu’il est inclus les émoluments fixes du notaire dans le prix. Le reste de la somme est justifiée par les droits d’enregistrement, la demande d’actes d’état civil et la création d’une copie authentique de l’acte de notoriété.
L’acte d’option du conjoint
La loi permet plusieurs possibilités grâce à l’acte d’option du conjoint comme :
- Devenir l’usufruitier de toute la succession
- Acquérir la pleine propriété du quart et les trois quarts restants en usufruit
- Acquérir la moitié en pleine propriété
Mais comme vous vous doutez, cet acte de notoriété à un prix. Comptez une somme approximative de 180 €. À préciser tout de même qu’il est autorisé au conjoint survivant de cantonner la part qu’il lui est réservée. Le montant à verser au notaire sera donc calculé en fonction de la valeur des biens cantonnés.
Le certificat de mutation
Connu aussi sous le nom de certificat de propriété, le certificat de mutation est un document qui permet de percevoir des produits d’épargne du défunt. Obligatoirement rédigé par un notaire, ce document doit être validé par les attestations de deux témoins. Précisions tout de même que cette attestation ne sera pas obligatoire et la somme à percevoir est inférieure à 5 335 €. La loi autorise alors les héritiers à ne fournir qu’une simple attestation.
En ce qui concerne le prix, l’établissement du certificat de mutation revient en moyenne à une somme de 18.46 €. S’ajoute à cela un pourcentage de 0,493 de la valeur des fonds retirés s’ils sont supérieurs à 3 120 €.