En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un […]
Tout comme l’employé, l’employeur est soumis à des lois. On désigne par droit du travail, les normes juridiques qui peuvent être appliquées au sein d’un lieu de travail. Il est important de préciser que sans […]
Le notaire est un professionnel du droit, qui est aussi un officier ministériel. Ses attributions consistent à recevoir ou rédiger les actes comme les actes de vente d’un bien immobilier, les contrats tels que les […]
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