Quelles sont les différentes conditions de validation d’un contrat ?

Pour qu’un contrat soit validé, vous devez respecter certaines conditions. Cependant, certaines personnes ne connaissent pas ces différentes conditions à respecter pour que leur contrat soit validé. La suite de cet article vous présentera quelques conditions de validité d’un contrat.

Les conditions de validité d’un contrat

Pour qu’un contrat soit valide, quatre conditions essentielles doivent être remplies:

  • un consentement exempt de vice;
  • la capacité des parties;
  • un objet certain et licite;
  • une cause licite.

Ces conditions sont obligatoires et ne peuvent être dérogées. Découvrons plus amplement chacune de ces conditions essentielles.

Un consentement exempt de vice

L’autorisation doit être libre et claire, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être manipulée. En effet, si l’une des parties n’a pas donné son accord en toute connaissance de cause, ou si elle a subi des pressions, son consentement est nul. Trois vices consentants sont répertoriés:

  • l’erreur ;
  •  le délit ;
  •  et la violence.

Ces différents vices sont des raisons suffisantes pour ne pas parler de consentement. Un contrat ne sera donc pas valide s’il a été réalisé dans l’une ou l’autre de ces conditions.

La capacité des parties

Pour qu’un contrat soit valide, les parties doivent avoir la capacité juridique. De ce fait, les mineurs non émancipés et les majeurs incapables de contracter sont inéligibles. Ils ne sont pas en mesure d’être considérés comme matures en fonction de la loi.

Un objet certain et licite

L’objet du contrat est le service que chaque partie s’engage à fournir: donner, faire ou ne rien faire. S’il y a obligation de donner, la chose qui fait l’objet de l’obligation doit exister, être déterminée ou définissable et être disponible à la vente. Quelque chose doit exister, bien qu’il puisse exister dans le futur: Achat d’un vin avant les enchères, vente d’un immeuble de construction. Elle doit être déterminable ou définissable. Elle doit être en affaires.

Une cause licite

La raison, ou le motif, qui pousse chaque partie à contracter est connu sous le nom de cause. Elle doit être légale, c’est-à-dire qu’elle doit suivre les règles. Un contrat visant à se soustraire aux lois sur l’adoption, par exemple, peut être résilié pour des motifs illégitimes.

La nullité contractuelle

Un contrat qui ne remplit pas l’un des quatre éléments de validité peut être annulé par le juge. Cependant, il y a une différence entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue protège l’ordre public et les bonnes actions, c’est-à-dire une violation de l’intérêt public. L’action en nullité absolue peut être exercée pendant un délai de cinq ans. Alors que, la nullité relative protège les intérêts particuliers de certaines personnes :

  • les handicapés ;
  •  les victimes d’un vice consentant.

L’action en nullité peut être intentée dans un délai de 5 ans.

En somme, lors de la signature d’un contrat, il est nécessaire de s’assurer que le contrat est juridiquement contraignant. Avoir un contrat légitime garantit que votre cocontractant ne pourra pas contester la validité du contrat par la suite. Ce qui pourrait avoir de graves conséquences si la transaction devait finalement être annulée. Voici alors quelques conditions énumérées dans ce guide pour que votre contrat soit validé.