Le faux et l’usage de faux constituent des infractions pénales qui peuvent causer de sérieux préjudices aux victimes. Il est donc essentiel de connaître les dispositions légales en la matière et les démarches à suivre pour porter plainte. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur le sujet, rédigé par un avocat, pour vous aider à protéger vos droits et obtenir réparation.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux désigne la création, la modification ou la suppression d’un document, public ou privé, dans le but de tromper autrui et lui causer un préjudice. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un tel document falsifié. Ces infractions sont régies par les articles 441-1 à 441-4 du Code pénal français.
Parmi les exemples courants de faux et usage de faux, on trouve notamment la production d’un diplôme falsifié lors d’un entretien d’embauche, l’utilisation frauduleuse d’une signature électronique ou encore la présentation d’une fausse pièce d’identité.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Les peines prévues par la loi pour punir le délit de faux varient en fonction des circonstances entourant l’infraction. En général, le maximum encouru est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toutefois, les sanctions sont aggravées dans certains cas spécifiques :
- Faux commis par une personne dépositaire de l’autorité publique : les peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 441-2 du Code pénal) ;
- Faux en écriture publique : la répression est également renforcée, avec une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal) ;
- Faux en écriture informatique : cette infraction est punie des mêmes peines que le faux en écriture publique (article 323-3 du Code pénal).
L’usage de faux est puni des mêmes peines que le faux lui-même. De plus, si l’auteur de l’infraction a agi en bande organisée, les sanctions sont encore alourdies.
Porter plainte pour faux et usage de faux : la procédure à suivre
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il convient de respecter certaines étapes clés :
- Rassembler les preuves du délit : il est primordial de disposer d’éléments tangibles permettant d’établir l’existence du faux et/ou de son usage. Ces preuves peuvent prendre diverses formes (documents, témoignages, enregistrements audio ou vidéo…).
- Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie : il est possible de déposer une plainte auprès des forces de l’ordre, qui seront chargées d’enquêter sur les faits et de transmettre le dossier au procureur de la République.
- Porter plainte directement auprès du procureur : il est également possible d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République compétent, en exposant les faits et en fournissant les preuves recueillies. Cette option peut être particulièrement adaptée si la victime souhaite éviter un contact direct avec les forces de l’ordre.
- Solliciter l’aide d’un avocat : enfin, faire appel à un professionnel du droit peut s’avérer très utile pour assurer le suivi de la procédure et défendre efficacement ses intérêts devant la justice.
L’action civile : obtenir réparation du préjudice subi
En parallèle de l’action pénale engagée pour sanctionner le délit de faux et usage de faux, la victime peut également entamer une action civile afin d’obtenir réparation des dommages causés par l’infraction. Cette procédure permet notamment de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (matériel, moral, financier…).
Pour mener à bien cette action civile, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat, qui pourra analyser les spécificités du dossier et conseiller la victime sur la meilleure stratégie à adopter.
Le faux et l’usage de faux sont des délits graves qui peuvent entraîner de lourdes conséquences pour les victimes. Il est donc crucial de savoir comment agir en cas de suspicion de telles infractions et de se faire accompagner par un professionnel compétent pour défendre ses droits et obtenir réparation.