Afin de faire valoir ses droits après un accident de la route, il est important de connaître les lois concernant ce fait. Dans le but d’éviter les mauvaises surprises, découvrez les différentes législations sur un accident de la circulation.
La loi Badinter
La loi Badinter est la principale législation qui régit les accidents de la route. Elle a été établie le 5 juillet 1985. Elle stipule que les victimes d’un accident de la circulation auront le droit de saisir le Tribunal pour obtenir son indemnisation. Il est à noter que le Tribunal de Grande Instance ou TGI est la seule institution compétente pour régler et connaître le litige. Il est possible de régler à l’amiable l’indemnisation. Cette négociation peut s’effectuer entre les institutions compétentes et vous, cependant, l’assistance des avocats de la route est plus judicieuse.
Le code de la sécurité routière
Le code de la sécurité routière est un système législatif qui définit les obligations en cas d’un accident de la circulation. Pour que vous puissiez vous protéger après un évènement de ce genre, il est important de connaître le code de la sécurité routière. De ce fait, vous devez :
- Rester sur les lieux où l’accident s’est produit
- Porter secours aux personnes présentant un dommage corporel
- Contacter un agent de force de l’ordre
- Aviser votre assureur en cas de dommages considérables
La loi sur l’assurance automobile
La loi sur l’assurance est aussi un élément important à connaître. Elle régit tout ce qui est lié à l’indemnisation après un accident de la circulation. Elle concerne essentiellement les personnes ayant subi un dommage corporel. Elle prévoit essentiellement l’indemnisation du préjudice corporel, le dédommagement des charges liées à la réadaptation ou encore l’indemnité en cas de décès. La loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile stipule qu’il est obligatoire de se souscrire à une assurance automobile. L’article L. 211-1 du Code des assurances et à l’article L. 324-1 du Code de la route reprennent d’ailleurs cette exigence.
Déterminer la responsabilité dans la loi sur les accidents de la route
Il est important de savoir que la loi sur les accidents de la route exige à ce que l’assurance automobile prenne en charge les dédommagements corporels sans considérer qui est en faute. En effet, suite à un accident de la route, les préjudices corporels sont tenus d’être indemnisés, que ce soit pour les victimes ou pour le responsable. Seuls les dommages matériels peuvent être étudiés. Cependant, le conducteur devra honorer ses responsabilités civiles et/ou pénales en cas d’accidents. Les responsabilités civiles demandent principalement à ce que le responsable indemnise les personnes auxquelles il a causé un préjudice. La souscription à une assurance automobile offre la possibilité de couvrir ces dommages. La responsabilité pénale est engagée en cas d’infraction. Elle détermine les obligations du conducteur vis-à-vis des lois. Elle ne peut pas être prise en charge par l’assurance. Toutefois, il vous est possible de faire appel à un avocat pour alléger votre peine ou vous assurer une sanction adéquate.