Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Lorsque vous faites face à une demande d’extrait de casier judiciaire, il est essentiel de connaître vos droits, les procédures à suivre et les implications de ce document. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les principales condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives;
- Le bulletin n°2, destiné à certains organismes publics ou privés tels que ceux chargés de la protection des mineurs ou du contrôle de l’accès à certaines professions;
- Le bulletin n°3, accessible uniquement par la personne concernée et par son employeur dans le cadre d’une embauche.
C’est principalement le bulletin n°3 qui intéresse les particuliers et les entreprises lorsqu’ils sont amenés à demander un extrait de casier judiciaire.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Les raisons pour lesquelles une personne peut être amenée à demander un extrait de casier judiciaire sont multiples. Parmi les principales motivations, on peut citer :
- La nécessité de fournir un document attestant de sa bonne moralité dans le cadre d’une candidature à un emploi, notamment dans le secteur public ou pour des métiers en contact avec des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.);
- La vérification de l’absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice d’une profession réglementée (avocat, expert-comptable, agent immobilier, etc.);
- La constitution d’un dossier en vue de l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider en France. La demande peut être effectuée :
- En ligne sur le site du Casier Judiciaire National : il suffit de compléter le formulaire dédié et de fournir une copie numérique d’une pièce d’identité;
- Par courrier : en envoyant un courrier signé accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse au Casier Judiciaire National – 44317 Nantes Cedex 3.
La délivrance du bulletin n°3 est gratuite et il vous sera adressé par courrier sous un délai moyen de 15 jours. Notez que vous ne pouvez demander qu’un seul extrait à la fois.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) mentionne les condamnations pénales suivantes :
- Les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis égal ou supérieur à deux ans;
- Les peines d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité prononcées pour certaines infractions;
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et transmises à la France.
Toutefois, certaines condamnations ne sont pas inscrites au bulletin n°3, notamment celles prononcées avec dispense de peine, celles assorties du sursis simple ou celles pour lesquelles le tribunal a ordonné l’exclusion du bulletin n°3.
Effacement des mentions sur l’extrait de casier judiciaire
Il est important de savoir que les mentions portées sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas définitives. Elles peuvent être effacées automatiquement après un certain délai, qui varie en fonction de la nature et de la gravité des condamnations. Les délais d’effacement sont les suivants :
- Pour les contraventions : 3 ans;
- Pour les délits : 5 ans;
- Pour les crimes : 10 ans.
Ces délais courent à compter de la date d’exécution de la peine. Toutefois, certaines condamnations ne sont jamais effacées du casier judiciaire, notamment celles relatives à des infractions particulièrement graves telles que les crimes contre l’humanité.
Le droit à l’oubli numérique et l’extrait de casier judiciaire
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement anticipé des mentions figurant sur votre extrait de casier judiciaire. Cette procédure, appelée « droit à l’oubli numérique », doit être justifiée par des motifs sérieux et légitimes. Par exemple, si vous avez été condamné pour une infraction mineure et que cette mention constitue un frein à votre insertion professionnelle ou sociale, vous pouvez solliciter le procureur de la République compétent afin qu’il examine votre demande d’effacement.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document qui peut avoir des répercussions importantes sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est essentiel de connaître vos droits et les procédures pour obtenir et gérer ce document. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans cette démarche.