La Loi Hamon, adoptée en 2014, a entraîné une série de changements dans le secteur du commerce en ligne. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la transparence dans les relations entre les professionnels et leurs clients. Cet article vous permettra de mieux comprendre les principales conséquences de cette loi et ses répercussions sur les contrats de vente en ligne.
1. Renforcement du droit de rétractation
L’un des principaux apports de la Loi Hamon concerne le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs lors d’une vente à distance. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le délai de rétractation était fixé à 7 jours. Désormais, il est porté à 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir dès la réception du bien ou la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Afin d’exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par écrit (courrier électronique ou postal) au professionnel, qui dispose alors de 14 jours pour rembourser l’intégralité des sommes versées. Il est important de noter que certains produits et services sont exclus du droit de rétractation, notamment les biens personnalisés, les produits périssables ou encore les contenus numériques non fournis sur un support matériel.
2. Obligation d’information précontractuelle
La Loi Hamon impose aux professionnels de fournir au consommateur une information claire, précise et complète avant la conclusion du contrat. Cette obligation d’information précontractuelle concerne notamment :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix total, incluant les taxes et les frais de livraison
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Le droit de rétractation
- Les garanties légales et contractuelles applicables
Cette information doit être présentée de manière claire et compréhensible, afin que le consommateur puisse prendre une décision éclairée. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat et des sanctions civiles ou pénales.
3. Encadrement des frais supplémentaires
Afin d’éviter les mauvaises surprises lors de l’achat en ligne, la Loi Hamon encadre également les frais supplémentaires qui peuvent être facturés au consommateur. Ainsi, tous les frais doivent être clairement indiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent être ajoutés qu’avec le consentement exprès du consommateur.
Par ailleurs, la loi interdit désormais les cases pré-cochées pour l’ajout de services payants supplémentaires. Le professionnel doit également proposer un moyen de paiement gratuit pour le consommateur lorsqu’il propose plusieurs modes de paiement.
4. Responsabilité du professionnel en cas de livraison non conforme
En cas de non-conformité de la livraison (retard, produit endommagé, erreur dans la commande), la Loi Hamon renforce la responsabilité du professionnel. Celui-ci doit informer le consommateur de l’état d’avancement de la livraison et lui proposer une solution adaptée, comme une nouvelle livraison sans frais ou un remboursement intégral.
Le consommateur dispose également d’un délai de 60 jours à compter de la date prévue pour la livraison pour résilier le contrat en cas de non-respect des délais par le professionnel. Cette résiliation doit être notifiée par écrit et entraîne un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
5. Facilitation des actions de groupe
La Loi Hamon a également introduit la possibilité pour les consommateurs lésés par les pratiques d’un professionnel d’agir collectivement en justice. Cette action de groupe permet aux victimes d’obtenir réparation plus facilement et peut contribuer à dissuader les professionnels d’adopter des pratiques abusives.
Pour conclure, la Loi Hamon a considérablement renforcé les droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente en ligne. Les professionnels sont tenus de respecter ces nouvelles obligations pour assurer une meilleure transparence et garantir la satisfaction de leurs clients.