Lors d’un achat ou d’une vente immobilière, la signature de l’acte de vente devant le notaire est un passage obligatoire. Comme nous le savons tous, la conclusion d’une vente ou d’un achat immobilier est un processus complexe et juridiquement strict. Il ne suffit de pas de réussir l’octroi d’un crédit immobilier et de trouver un point d’accord avec le vendeur pour sceller et finaliser la vente. Le processus nécessite encore l’officialisation de l’acte devant un notaire afin d’avoir l’acte authentique.
Le contenu de l’acte notarié
Pour les signataires, l’acte notarial est une excellente protection. Il s’agit d’un instrument juridique qui constitue une preuve légale et une force exécutoire en cas de litige antérieur. Il s’aligne au même titre qu’une décision judiciaire. Cet acte authentique renferme les éléments suivants :
- L’acte doit être clair et complet, afin que les parties puissent comprendre le contenu et les effets juridiques de l’acte. Par conséquent, lors de la préparation de l’acte, il convient d’éviter les termes, les clauses qui ne correspondent pas à une intention réelle des parties et qui n’ont pas une signification juridique précise.
- L’acte notarié doit également être joint aux plans cadastraux qui limitent la jouissance ou la disposition des biens par exemple, servitudes passives, contraintes de non-constructibilité ou d’utilisation, hypothèques, etc. Dans les actes de propriété publique, l’obligation du notaire doit s’assurer que les biens couverts par la loi sont exempts d’hypothèques, de saisies ou d’autres contraintes.
Avant que le notaire ne commence la rédaction de l’acte notarié, il rassemblera toutes sortes d’informations sur le vendeur et le bien auprès des différentes autorités, telles que l’identité du vendeur, la nature du bien, le respect des réglementations d’urbanisme et la situation hypothécaire
La lecture officielle de l’acte notarié
La lecture de l’acte ne doit pas être précipitée ni incomplète, et l’obligation de lecture n’est pas remplie exactement lorsque les parties sont suffisamment éloignées et ne peuvent pas entendre clairement la lecturedu notaire. Toute partie peut demander une photocopie de l’acte afin de suivre plus facilement la lecture. Pour les écrits, le droit privé ne prescrit pas l’obligation de lecture, mais le code de déontologie exige que l’acte notarié soit lu avant la signature, pour permettre au notaire de s’assurer que le document correspond à l’intention des parties.
L’exécution de l’acte notarié
Lorsque le notaire aura toutes les informations, il invitera les parties à se réunir pour « exécuter » l’acte, c’est-à-dire lire à haute voix l’acte et ensuite le signer. Lorsque tout est signé, le notaire s’assure que l’acte est enregistré au bureau d’enregistrement. Il prévoit également le transfert d’une copie de l’acte de vente à toutes les administrations concernées. Par ce transfert, l’acte devient opposable aux tiers. Les créanciers du vendeur ne peuvent alors plus avoir de droit sur le bien vendu.