La liquidation judiciaire est une procédure collective permettant de régler les dettes d’une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L’assignation en liquidation judiciaire, acte par lequel un créancier ou le débiteur lui-même demande au tribunal l’ouverture de cette procédure, doit respecter certaines conditions pour être recevable. Cet article vous informe sur les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire et vous guide dans vos démarches.
La qualité des parties à l’instance
Pour engager une procédure de liquidation judiciaire, il faut être une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou une personne morale (société, association, etc.). Les professions libérales réglementées peuvent également faire l’objet d’une liquidation judiciaire selon des dispositions spécifiques.
L’assignation peut être demandée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public. Dans certains cas spécifiques, d’autres personnes peuvent également être à l’initiative de la demande (par exemple, un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire).
La situation de cessation des paiements
L’une des principales conditions pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable est que l’entreprise concernée soit en cessation des paiements. La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne s’agit pas seulement d’une difficulté temporaire de trésorerie, mais d’une situation durable et irrémédiable.
Le créancier qui demande l’ouverture de la liquidation judiciaire doit apporter la preuve de la cessation des paiements du débiteur. Il peut s’appuyer sur différents éléments, tels que les impayés, les retards répétés dans le règlement des créances ou encore les difficultés rencontrées par le débiteur pour obtenir des financements.
L’impossibilité manifeste de redressement
La liquidation judiciaire n’est ouverte que si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cela signifie que la situation de l’entreprise est telle qu’elle ne peut plus être redressée par une restructuration ou un étalement des dettes. Cette impossibilité doit être évidente et ne souffrir d’aucune contestation.
Le juge examine l’état général de l’entreprise, sa viabilité économique et sa capacité à se remettre sur pied à court terme. Si cette impossibilité n’est pas établie, le juge peut décider d’opter pour une procédure de redressement judiciaire plutôt que pour une liquidation judiciaire.
Les formalités préalables obligatoires
Pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable, certaines formalités doivent avoir été respectées au préalable. Il s’agit principalement de la déclaration de cessation des paiements et, pour les entreprises employant des salariés, de la consultation du comité social et économique (CSE).
La déclaration de cessation des paiements doit être faite par le débiteur dans les 45 jours suivant la date de la cessation des paiements, auprès du greffe du tribunal compétent. Cette déclaration est obligatoire et engage la responsabilité du dirigeant en cas de retard ou d’omission.
La consultation du CSE est nécessaire lorsque l’entreprise emploie au moins 11 salariés. Le CSE doit être informé et consulté sur les mesures envisagées pour faire face à la situation de l’entreprise. L’absence de consultation du CSE peut entraîner une irrecevabilité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Le respect des règles de procédure
L’assignation en liquidation judiciaire doit être rédigée sous forme d’une requête et signée par un avocat. Elle doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, telles que l’identité et l’adresse des parties, les motifs invoqués pour justifier la demande, les pièces justificatives (bilans, comptes de résultat, etc.) et les diligences accomplies préalablement à l’introduction de l’instance.
L’assignation doit être délivrée par huissier au débiteur avec un délai de 8 jours avant la date d’audience. Elle doit également être notifiée au ministère public dans le même délai.
Le non-respect de ces règles de procédure peut entraîner l’irrecevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire et la nécessité d’engager une nouvelle procédure, avec les coûts et les délais que cela implique.
Enfin, il est important de souligner que la liquidation judiciaire est une mesure grave et ultime, qui entraîne la disparition de l’entreprise et la vente de ses actifs pour désintéresser les créanciers. Il convient donc d’envisager cette procédure avec prudence et discernement, en ayant recours à un avocat spécialisé pour vous conseiller et vous assister tout au long du processus.