Face à une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Cet article vous apportera des informations claires et complètes sur le sujet et vous guidera dans les différentes étapes à suivre.
1. Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Avant de déterminer vos droits en tant que victime, il convient de bien comprendre ce qu’est une faute médicale. Il s’agit d’une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) qui a des conséquences néfastes sur la santé du patient. Cette erreur peut résulter d’un acte de soins, d’un diagnostic ou encore d’une prescription médicamenteuse.
2. Les différents types de fautes médicales
Il existe plusieurs types de fautes médicales, dont :
- L’erreur de diagnostic, qui consiste à ne pas détecter une maladie ou à la confondre avec une autre;
- L’erreur de traitement, qui correspond à la prescription d’un traitement inadapté ou dangereux pour le patient;
- Le défaut d’information, lorsque le professionnel de santé n’a pas informé correctement le patient sur les risques encourus lors d’une intervention ou d’un traitement;
- Le défaut de surveillance, lorsque le patient n’a pas été correctement suivi après une intervention ou un traitement, entrainant ainsi des complications;
- La négligence, qui désigne un manque de soins ou d’attention de la part du professionnel de santé.
3. La preuve de la faute médicale
Pour engager la responsabilité du professionnel de santé et obtenir réparation, vous devez prouver la faute médicale. Cela implique notamment :
- De démontrer que le professionnel a commis une erreur dans l’exercice de ses fonctions;
- De montrer que cette erreur a causé un dommage (atteinte à votre santé, douleurs, préjudices financiers, etc.);
- D’établir un lien de causalité entre l’erreur commise et le dommage subi.
Pour cela, il est recommandé de constituer un dossier solide comprenant notamment vos documents médicaux, des témoignages et éventuellement des expertises médicales.
4. Les démarches à suivre pour faire valoir vos droits
Pour obtenir réparation suite à une faute médicale, plusieurs démarches sont possibles :
- L’amiable: vous pouvez tenter de trouver un accord avec le professionnel de santé ou son assureur en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits et les préjudices subis. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) de votre région, qui pourra proposer une solution amiable;
- Le contentieux: en cas d’échec de la démarche amiable ou si vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal administratif selon le statut du professionnel de santé) pour faire valoir vos droits.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit médical, qui pourra vous aider à constituer votre dossier et défendre vos intérêts.
5. Les délais pour agir
Il est important d’être vigilant quant aux délais pour agir en justice en cas de faute médicale. En effet, vous disposez généralement d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire lorsque votre état de santé ne peut plus évoluer) pour engager une action en justice. Toutefois, ce délai peut être réduit à 3 ans si la faute médicale a été commise dans le cadre d’une activité hospitalière publique.
N’hésitez donc pas à agir rapidement et à consulter un avocat dès que vous suspectez une faute médicale.
En tant que victime d’une faute médicale, vous avez des droits à faire valoir pour obtenir réparation. Il est essentiel de bien connaître les différentes étapes à suivre et les démarches à entreprendre pour défendre vos intérêts et obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents pour vous accompagner dans cette démarche.