Le droit des contrats est l’ensemble des règles qui régissent la formation, l’exécution et la résolution des contrats. Ces règles sont définies par les lois et les règlements nationaux, ainsi que par la jurisprudence. Il existe plusieurs lois et règlements nationaux qui sont pertinents pour le droit des contrats.
Code civil
Le Code civil est la principale source de droit pour le droit des contrats. Le Code civil est composé de plusieurs livres qui traite de divers sujets, dont celui du droit des contrats. Les articles 1101 à 1165 du Code civil contiennent les principales dispositions concernant le droit des contrats.
Loi sur les obligations
La Loi sur les obligations contient certaines dispositions relatives à la formation et à l’exécution des contrats, ainsi qu’à certaines obligations non contractuelles. La Loi sur les obligations a été promulguée en 1945 et est toujours en vigueur.
Loi sur les fraudes
La Loi sur les fraudes interdit certaines pratiques déloyales et frauduleuses dans le cadre d’une transaction commerciale. La Loi sur les fraudes protège également contre certaines pratiques abusives telles que l’utilisation de faux documents ou de procédures trompeuses.
Loi sur la protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur protège les consommateurs contre certains pratiques commerciales abusives ou trompeuses, y compris celles qui peuvent être utilisées dans le cadre d’un contrat. La Loi sur la protection du consommateur interdit également certains types de clauses abusives dans un contrat.
Conclusion
Le droit des contrats est régi par une variété de lois et de règlements nationaux qui assurent que les parties respectent leurs engagements contractuels. Les principales sources sont le Code civil, la Loi sur les obligations, la Loi sur les fraudes et la Loi sur la protection du consommateur.