Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil indispensable pour les établissements financiers afin de prévenir les risques d’impayés et d’assurer une meilleure gestion des crédits. Cependant, l’inscription à ce fichier implique un certain nombre d’obligations légales pour ces établissements, aussi bien en amont qu’en aval du processus. Décryptons ensemble ces obligations et les conséquences pour les acteurs concernés.
Le cadre légal de la gestion du FICP
Le FICP est géré par la Banque de France, qui recueille et centralise les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Son principal objectif est d’aider les établissements financiers à mieux appréhender le risque client et à assurer une meilleure maîtrise du surendettement. Le fichier est consultable par les établissements prêteurs avant toute décision d’accorder un crédit.
Cependant, l’inscription au FICP ne peut se faire sans respecter certaines conditions et formalités prévues par la réglementation. En effet, le Code de la consommation encadre strictement cette procédure afin de protéger les droits des personnes concernées et d’éviter les abus.
Les conditions d’inscription au FICP
Avant de procéder à l’inscription d’un particulier au FICP, l’établissement financier doit s’assurer que les conditions légales sont réunies. Ainsi, il ne peut déclarer un incident de paiement caractérisé que si :
- Le montant des sommes impayées est supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 500 euros) ;
- L’échéance impayée est supérieure à deux mois ;
- Aucun arrangement amiable n’a été trouvé entre le prêteur et l’emprunteur pour régulariser la situation.
De plus, l’établissement financier doit informer préalablement l’emprunteur de son intention d’effectuer cette déclaration, en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’obligation d’information et de justification de l’établissement financier
Tout établissement financier souhaitant inscrire un emprunteur au FICP doit respecter une série d’obligations d’information. Il doit notamment :
- Informer l’emprunteur, lors de la mise en demeure préalable, de la possibilité qu’il soit inscrit au FICP en cas de non-régularisation de sa situation dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier ;
- Informer l’emprunteur, lorsqu’il procède effectivement à l’inscription, des voies de recours dont il dispose pour contester cette inscription (recours gracieux auprès de la Banque de France, recours contentieux devant le juge) ;
- Informer régulièrement l’emprunteur, pendant toute la durée de son inscription au FICP, de sa situation et de ses éventuelles conséquences (refus de crédit, etc.).
En outre, l’établissement financier doit être en mesure de justifier l’inscription au FICP en fournissant les éléments attestant du caractère impayé et irrégulier des sommes dues. En cas de contestation par l’emprunteur, il lui appartient également de prouver que les conditions d’inscription étaient réunies et que les formalités d’information ont été respectées.
La durée et la radiation du FICP
L’inscription au FICP est limitée dans le temps. Elle ne peut excéder :
- 5 ans pour une inscription suite à un incident de paiement non régularisé ;
- 2 ans pour une inscription suite à un plan conventionnel de redressement ou à des mesures recommandées par une commission de surendettement ;
- Jusqu’à la fin du plan pour une inscription suite à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La radiation du FICP intervient automatiquement à l’issue des délais légaux ou lorsque l’emprunteur a régularisé sa situation (paiement intégral des sommes dues ou respect des engagements pris dans le cadre d’un plan de redressement). L’établissement financier doit alors informer la Banque de France de cette régularisation pour qu’elle procède à la radiation.
En résumé, les établissements financiers ont un rôle clé dans la gestion du FICP et doivent respecter un certain nombre d’obligations légales en matière de justification de l’inscription au fichier. Ces obligations visent à protéger les droits des emprunteurs et à garantir une utilisation transparente et équilibrée du fichier, tout en permettant aux établissements financiers de maîtriser le risque d’impayés.