Le rachat de crédits est une opération financière de plus en plus prisée par les particuliers souhaitant alléger leurs charges mensuelles et bénéficier d’une gestion simplifiée de leurs dettes. Cependant, cette solution n’est pas exempte de réglementations et de lois visant à protéger les consommateurs. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales dispositions légales encadrant le rachat de crédits.
Le cadre légal du rachat de crédits
Le rachat de crédits, également appelé regroupement ou restructuration de crédits, est une opération qui consiste à rassembler plusieurs prêts en un seul afin d’alléger les mensualités et d’optimiser la gestion des remboursements. Mais avant de se lancer dans ce type d’opération, il est essentiel d’être bien informé sur les lois qui l’encadrent.
En France, le rachat de crédits est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde)
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon)
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II)
Ces textes visent à encadrer les pratiques des établissements financiers et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) afin de protéger les consommateurs contre les abus et les risques liés au rachat de crédits.
Les obligations d’information et de conseil
La loi Lagarde a renforcé les obligations d’information et de conseil des professionnels intervenant dans le rachat de crédits. Ainsi, l’établissement financier ou l’IOBSP doit fournir à l’emprunteur une information claire, précise et personnalisée sur les conditions du rachat, notamment :
- Le coût total du nouveau crédit, incluant les intérêts, les frais annexes et les assurances
- La durée de remboursement du nouveau crédit
- Le taux effectif global (TEG) du nouveau crédit
- L’existence d’un délai de rétractation légal de 14 jours calendaires révolus pour un rachat de crédits à la consommation ou de 10 jours pour un rachat de crédits immobilier
De plus, le professionnel doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur et s’assurer que le rachat ne le place pas dans une situation de surendettement. A cet effet, il doit recueillir des informations sur ses revenus, ses charges et ses autres crédits en cours.
Le droit de rétractation et le délai de réflexion
Conformément à la législation en vigueur, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler son engagement sans motif ni pénalité dans un délai de 14 jours calendaires révolus pour un rachat de crédits à la consommation, et de 10 jours pour un rachat de crédits immobilier. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du contrat ou de la réception de l’offre préalable.
Par ailleurs, la loi Hamon a instauré un délai de réflexion obligatoire avant la signature du contrat de rachat de crédits. Ainsi, l’établissement financier doit remettre à l’emprunteur une offre préalable écrite reprenant les conditions du rachat. L’emprunteur dispose alors d’un délai minimal de 10 jours pour accepter ou refuser cette offre.
La régulation des publicités pour le rachat de crédits
La loi Sapin II a introduit des dispositions spécifiques concernant les publicités pour le rachat de crédits afin d’éviter les pratiques abusives et trompeuses. Ainsi, toute publicité doit :
- Mentionner clairement qu’il s’agit d’un rachat de crédits
- Ne pas induire en erreur sur les conditions et les avantages du rachat
- Indiquer le taux effectif global (TEG) du nouveau crédit, ainsi que le montant des mensualités, la durée de remboursement et le coût total du crédit
- Avertir l’emprunteur des risques liés au rachat, notamment l’allongement de la durée de remboursement et l’augmentation du coût total du crédit
Les sanctions en cas de manquement aux obligations légales
En cas de non-respect des dispositions légales encadrant le rachat de crédits, les professionnels concernés s’exposent à des sanctions administratives et pénales. Ainsi, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut prononcer :
- Un avertissement ou un blâme à l’encontre de l’établissement financier ou de l’IOBSP
- Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité
- Une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 millions d’euros pour les établissements financiers et jusqu’à 100 000 euros pour les IOBSP
Par ailleurs, les emprunteurs victimes d’une pratique abusive ou trompeuse peuvent saisir la justice pour obtenir réparation. Ils peuvent également déposer une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de l’ACPR.
Le rachat de crédits est une solution intéressante pour les emprunteurs souhaitant réduire leurs mensualités et simplifier la gestion de leurs dettes. Toutefois, il convient d’être vigilant et bien informé sur les lois qui encadrent cette opération afin de bénéficier d’une protection optimale contre les risques et les abus.