Créer une SASU implique souvent de mobiliser des fonds pour financer son activité. L’apport en compte courant est une solution prisée par les entrepreneurs. Cependant, il existe un certain nombre de règles à respecter pour se conformer au cadre juridique en vigueur. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le sujet.
Qu’est-ce que l’apport en compte courant d’associé ?
L’apport en compte courant d’associé est une forme de financement qui permet à un associé d’une entreprise (ici la SASU) d’apporter des fonds à cette dernière, sans pour autant augmenter le capital social. Il s’agit donc d’un prêt accordé par l’associé unique à la société, qui peut être remboursé ou non selon les termes du contrat.
Cette solution présente plusieurs avantages pour les SASU, notamment :
- La souplesse de gestion : les fonds apportés peuvent être utilisés librement par la société ;
- La rapidité de mise en place : il n’y a pas besoin de passer par une augmentation de capital ;
- La possibilité pour l’associé unique de récupérer son apport plus facilement.
Les conditions encadrant l’apport en compte courant d’associé
Pour être conforme au cadre juridique, l’apport en compte courant d’associé doit respecter certaines conditions :
La rédaction d’un contrat
Il est important de formaliser cet apport par un contrat écrit, qui précisera les modalités du prêt. Ce document devra mentionner :
- Le montant de l’apport ;
- La durée du prêt ;
- Les modalités de remboursement (échéances, intérêts…) ;
- Les éventuelles garanties accordées à l’associé.
Ce contrat permettra d’éviter tout litige ultérieur et pourra aussi servir de preuve en cas de contrôle fiscal.
Le respect des règles relatives aux taux d’intérêt
L’apport en compte courant d’associé peut être rémunéré par des intérêts, dont le taux doit être déterminé librement par les parties. Toutefois, ce taux ne doit pas dépasser la limite fixée par l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, qui prévoit un plafond égal à la moyenne des douze derniers mois du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises.
En outre, si les intérêts versés sont supérieurs à une certaine limite, ils seront soumis à l’impôt sur les sociétés et devront être déclarés à l’administration fiscale.
La comptabilisation de l’apport
L’apport en compte courant d’associé doit être comptabilisé dans les livres de la société. Il est généralement inscrit au passif du bilan, dans un compte spécifique intitulé « Compte courant d’associés ».
Par ailleurs, il convient de distinguer cet apport des autres dettes de la société, afin de faciliter le suivi et le remboursement de celui-ci.
Les modalités de remboursement et les risques associés
Le remboursement de l’apport en compte courant d’associé peut être prévu à tout moment, selon les modalités définies dans le contrat. Toutefois, certaines précautions doivent être prises :
Le respect des règles relatives aux fonds propres
Le remboursement ne doit pas conduire à une situation où la SASU se retrouverait avec des fonds propres inférieurs au montant du capital social. Dans ce cas, l’associé unique pourrait être contraint d’attendre que la situation s’améliore pour récupérer son apport.
Les conséquences en cas de difficultés financières
Si la SASU rencontre des difficultés financières et doit faire face à des créanciers impayés, ces derniers pourront exiger le remboursement prioritaire de leurs créances, avant celui de l’associé unique. En effet, ce dernier est considéré comme un créancier chirographaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas de sûreté particulière attachée à sa créance. Il est donc moins bien protégé que d’autres créanciers en cas de défaillance de la société.
En conclusion, l’apport en compte courant d’associé est une solution de financement intéressante pour les SASU, qui offre une grande souplesse et rapidité de mise en place. Toutefois, il est important de respecter le cadre juridique qui l’encadre, afin d’éviter tout risque pour l’associé unique et la société. La rédaction d’un contrat précisant les modalités du prêt, le respect des règles relatives aux taux d’intérêt et la comptabilisation adéquate de l’apport sont autant d’étapes essentielles pour sécuriser ce mode de financement.