La participation des personnes en situation de handicap aux concours de la fonction publique représente un défi persistant dans notre système administratif français. Malgré un cadre législatif qui prône l’égalité des chances, de nombreux candidats se heurtent encore à des refus d’inscription, explicites ou déguisés, fondés sur leur handicap. Cette discrimination, contraire aux principes fondamentaux de notre République, soulève des questions juridiques complexes à l’intersection du droit administratif, du droit de la non-discrimination et des droits des personnes handicapées. Comprendre les mécanismes de ces refus, les voies de recours disponibles et les évolutions jurisprudentielles récentes devient indispensable pour tout candidat confronté à cette situation ou pour les professionnels qui les accompagnent.
Le cadre juridique protecteur : entre promesses législatives et réalité administrative
Le système juridique français dispose d’un arsenal législatif substantiel visant à protéger les droits des personnes en situation de handicap dans l’accès aux concours administratifs. Au premier rang de ces protections figure la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui constitue le socle fondamental de cette protection. Ce texte majeur affirme le principe d’accessibilité généralisée, incluant l’accès aux emplois publics via les concours administratifs.
En complément, le statut général de la fonction publique garantit l’égalité d’accès aux emplois publics, interdisant toute discrimination fondée sur le handicap. L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 est particulièrement explicite en stipulant qu’aucune distinction ne peut être faite entre fonctionnaires en raison de leurs opinions, de leur sexe, ou de leur handicap.
Sur le plan international, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, renforce cette protection en imposant aux États signataires d’assurer l’accès à la fonction publique sans discrimination. L’article 27 de cette convention consacre spécifiquement le droit au travail des personnes handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres.
Les aménagements prévus par la loi
Le législateur a prévu des aménagements raisonnables pour garantir l’égalité des chances lors des concours. Ces dispositifs comprennent :
- L’adaptation des épreuves (temps supplémentaire, assistance d’un secrétaire)
- L’accessibilité des locaux d’examen
- La mise à disposition de matériel adapté
- La possibilité de passer les épreuves sur un support numérique adapté
Ces aménagements sont accordés sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin agréé par l’administration. Le refus de mettre en place ces aménagements constitue une discrimination susceptible de recours.
Malgré ce cadre protecteur, la réalité administrative révèle des failles systémiques. Les statistiques montrent que le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique reste inférieur à l’objectif légal de 6%, suggérant des obstacles persistants dès l’étape du recrutement par concours. La jurisprudence administrative témoigne régulièrement de cas où l’administration invoque des notions comme l’aptitude physique ou la compatibilité avec les fonctions pour justifier des refus d’inscription ou d’aménagement, créant ainsi une zone grise juridique où la discrimination peut s’exercer sous couvert de considérations techniques ou organisationnelles.
Anatomie des refus d’inscription : formes et motivations
Les refus d’inscription aux concours administratifs pour les personnes en situation de handicap se manifestent sous diverses formes, certaines explicites, d’autres plus insidieuses. Comprendre ces mécanismes permet de mieux identifier les situations discriminatoires et d’y répondre adéquatement.
Les refus explicites fondés sur l’inaptitude présumée
La forme la plus directe de refus repose sur l’invocation de l’inaptitude physique du candidat. L’administration peut considérer que certains handicaps sont incompatibles avec l’exercice futur des fonctions visées par le concours. Cette pratique s’observe particulièrement pour les concours menant à des métiers comportant une dimension physique comme les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers ou certains postes techniques.
Dans l’affaire emblématique CE, 14 novembre 2008, n°311312, le Conseil d’État a précisé que l’appréciation de l’aptitude physique doit être individualisée et proportionnée. Un refus général opposé à une catégorie entière de personnes handicapées constitue une discrimination illégale. Néanmoins, de nombreuses administrations continuent d’appliquer des critères standardisés d’aptitude sans évaluation personnalisée.
Les refus déguisés et obstacles procéduraux
Plus subtils mais tout aussi discriminatoires, les refus déguisés se manifestent par des obstacles administratifs ou procéduraux :
- Délais raccourcis pour les demandes d’aménagement
- Exigences documentaires excessives
- Refus d’aménagements pourtant prescrits par un médecin agréé
- Informations inaccessibles sur les modalités d’inscription pour les personnes avec certains handicaps
Le Défenseur des droits a souligné dans son rapport annuel 2021 que ces pratiques constituent une forme de discrimination indirecte. Dans sa décision n°2019-13, il a ainsi condamné une administration qui avait rejeté une demande d’aménagement d’épreuves sous prétexte que le formulaire spécifique n’avait pas été utilisé, alors même que tous les justificatifs médicaux avaient été fournis.
Les justifications avancées par l’administration
Face aux contestations, les administrations invoquent généralement trois types d’arguments :
Premièrement, la sécurité : l’administration fait valoir que certaines fonctions exigent des capacités physiques spécifiques pour garantir la sécurité de l’agent ou des usagers. Ce motif est fréquemment avancé pour les concours de la police nationale ou de l’administration pénitentiaire.
Deuxièmement, les contraintes budgétaires et logistiques : l’impossibilité matérielle de mettre en place certains aménagements est parfois alléguée. La jurisprudence tend toutefois à rejeter cet argument lorsque les aménagements demandés sont raisonnables.
Enfin, l’égalité entre candidats : paradoxalement, l’administration peut considérer que certains aménagements rompraient l’égalité de traitement entre candidats. Cette interprétation restrictive méconnaît le principe d’équité qui peut justifier un traitement différencié pour rétablir une égalité réelle des chances.
Ces refus, qu’ils soient explicites ou implicites, constituent des atteintes aux droits fondamentaux des personnes handicapées et peuvent faire l’objet de recours spécifiques que nous analyserons dans les sections suivantes.
Les voies de recours face à un refus discriminatoire
Confronté à un refus d’inscription à un concours administratif en raison de son handicap, le candidat dispose de plusieurs voies de recours, tant administratives que juridictionnelles. Ces procédures, complémentaires, permettent de contester efficacement une décision discriminatoire.
Les recours administratifs préalables
La première démarche consiste généralement à exercer un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision contestée. Cette procédure simple permet de demander à l’administration de reconsidérer sa position sans engager immédiatement une procédure contentieuse. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification du refus et doit explicitement mentionner le caractère discriminatoire de la décision.
Parallèlement ou alternativement, un recours hiérarchique peut être adressé au supérieur de l’autorité ayant pris la décision. Cette option est particulièrement pertinente lorsque le refus émane d’un service déconcentré ou d’une commission locale d’admission.
Ces recours administratifs préalables présentent plusieurs avantages :
- Ils permettent parfois d’obtenir satisfaction rapidement sans procédure judiciaire
- Ils conservent les délais de recours contentieux
- Ils constituent une preuve de la volonté du candidat de résoudre le litige à l’amiable
La saisine du Défenseur des droits
Institution indépendante créée par la révision constitutionnelle de 2008, le Défenseur des droits est un recours précieux face aux discriminations. Toute personne s’estimant victime d’une discrimination peut le saisir gratuitement et sans avocat via un formulaire en ligne ou par courrier.
Après instruction, le Défenseur des droits peut :
- Émettre des recommandations à l’administration mise en cause
- Proposer une médiation
- Présenter des observations devant les juridictions administratives
- Recommander des modifications législatives ou réglementaires
Dans l’affaire n°2018-105, le Défenseur des droits a ainsi obtenu qu’une candidate atteinte de surdité, initialement refusée à un concours d’enseignant, puisse bénéficier d’aménagements spécifiques et soit réinscrite au concours.
Le recours contentieux devant le juge administratif
Lorsque les démarches amiables échouent, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue la voie principale de contestation. Ce recours vise à faire annuler la décision administrative discriminatoire.
Pour être recevable, le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification du refus (ou dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif préalable). Le requérant devra démontrer l’illégalité du refus en s’appuyant sur :
- La violation des textes prohibant les discriminations
- L’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de son aptitude
- Le détournement de pouvoir si l’administration a utilisé ses prérogatives dans un but autre que l’intérêt général
En cas d’urgence, notamment lorsque le concours est imminent, un référé-suspension peut être introduit parallèlement au recours au fond. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir la suspension de la décision de refus dans l’attente du jugement définitif.
L’arrêt CE, 18 novembre 2020, n°427325 illustre l’efficacité de cette voie de recours : le Conseil d’État y a annulé le refus opposé à un candidat malvoyant qui souhaitait participer à un concours d’attaché territorial, considérant que les aménagements demandés étaient proportionnés et ne constituaient pas une rupture d’égalité entre candidats.
Ces différentes voies de recours, loin d’être exclusives les unes des autres, peuvent être mobilisées simultanément pour maximiser les chances d’obtenir satisfaction et faire progresser le droit en matière d’accès des personnes handicapées aux concours administratifs.
Jurisprudence et évolutions récentes : vers une meilleure protection
L’examen de la jurisprudence récente révèle une évolution significative dans l’approche des tribunaux face aux refus d’inscription des personnes handicapées aux concours administratifs. Ces décisions dessinent progressivement un cadre plus protecteur, bien que des zones d’ombre persistent.
Les arrêts fondateurs
Plusieurs décisions majeures ont posé les jalons d’une jurisprudence favorable aux candidats en situation de handicap. L’arrêt CE, 14 novembre 2008, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale a établi que l’administration ne peut opposer un refus général à une catégorie entière de personnes handicapées et doit procéder à un examen individualisé de l’aptitude de chaque candidat.
Dans l’arrêt CE, 18 décembre 2013, n°369834, le Conseil d’État a précisé la portée de l’obligation d’aménagement raisonnable. Il a jugé qu’un refus d’aménagement prescrit par un médecin agréé ne peut être justifié que par des considérations objectives et proportionnées, liées à la nature même des épreuves.
Plus récemment, la décision CE, 11 février 2022, n°450346 a consacré le droit des candidats à bénéficier d’aménagements adaptés à leur handicap spécifique, y compris lorsque ces aménagements ne figurent pas explicitement dans la liste des possibilités envisagées par les textes réglementaires.
L’influence du droit européen et international
Le droit français s’est considérablement enrichi sous l’influence des normes supranationales. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence substantielle sur la non-discrimination, notamment dans l’arrêt Glor c. Suisse (2009) qui a reconnu le handicap comme un motif de discrimination prohibé au sens de l’article 14 de la Convention.
La Cour de justice de l’Union européenne a quant à elle précisé la notion d’aménagement raisonnable dans l’arrêt HK Danmark (2013), établissant que ces aménagements ne se limitent pas à des mesures matérielles mais peuvent inclure des adaptations organisationnelles.
Ces décisions ont été progressivement intégrées par les juridictions françaises, conduisant à une interprétation plus extensive des droits des candidats handicapés.
Les points de résistance persistants
Malgré ces avancées, certains domaines demeurent problématiques. Les concours d’accès aux forces de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire) restent particulièrement restrictifs. Dans ces cas, les tribunaux tendent à reconnaître une plus grande marge d’appréciation à l’administration au nom des exigences de sécurité.
La question de la charge financière des aménagements constitue un autre point de friction. Si la jurisprudence affirme que le coût ne peut justifier un refus d’aménagement raisonnable, elle admet que des contraintes budgétaires disproportionnées puissent être prises en compte dans certaines circonstances exceptionnelles.
Enfin, l’appréciation de la compatibilité du handicap avec les fonctions futures reste un sujet délicat. Dans l’arrêt CE, 19 juillet 2017, n°403929, le Conseil d’État a validé le refus d’inscription d’un candidat malentendant à un concours de professeur de musique, estimant que son handicap était incompatible avec les fonctions visées. Cette décision controversée illustre les limites actuelles de la protection juridictionnelle.
Néanmoins, la tendance générale de la jurisprudence s’oriente vers un renforcement des droits des candidats handicapés, avec une exigence croissante de justification imposée à l’administration en cas de refus d’inscription ou d’aménagement. Cette évolution témoigne d’une prise de conscience progressive de l’importance de l’inclusion dans l’accès à la fonction publique.
Stratégies pratiques pour les candidats face aux obstacles administratifs
Au-delà des aspects purement juridiques, les candidats en situation de handicap peuvent adopter des approches pratiques pour surmonter les obstacles liés à l’inscription aux concours administratifs. Ces stratégies, fondées sur l’anticipation et la préparation, augmentent significativement les chances de succès.
Préparer son dossier en amont
La constitution d’un dossier solide représente la première ligne de défense contre un refus potentiel. Il est recommandé de :
- Consulter un médecin agréé par l’administration plusieurs mois avant l’inscription pour obtenir un certificat détaillant précisément les aménagements nécessaires
- Rassembler l’historique médical pertinent et les précédents aménagements dont le candidat a pu bénéficier lors d’examens antérieurs
- Obtenir une attestation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) reconnaissant le handicap et ses implications concrètes
- Préparer un argumentaire démontrant la compatibilité du handicap avec les fonctions visées par le concours
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Paris recommande notamment de conserver une copie de tous les échanges avec l’administration, y compris les accusés de réception électroniques qui peuvent s’avérer précieux en cas de litige sur les délais.
Mobiliser les acteurs de soutien
Divers organismes peuvent accompagner les candidats dans leurs démarches :
Les référents handicap présents dans chaque ministère et collectivité territoriale constituent des interlocuteurs privilégiés. Ils peuvent faciliter le dialogue avec l’administration organisatrice du concours et clarifier les démarches spécifiques.
Les associations spécialisées comme la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) ou l’APF (Association des Paralysés de France) disposent souvent de services juridiques pouvant conseiller les candidats.
Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) propose des ressources documentaires et peut intervenir auprès des administrations pour rappeler leurs obligations légales.
Dans son guide pratique publié en 2022, le Défenseur des droits souligne l’importance de contacter ces acteurs dès l’apparition des premières difficultés, sans attendre un refus formel.
Documenter les obstacles rencontrés
Face à un refus potentiel, la constitution d’un dossier de preuves devient primordiale :
- Conserver toutes les communications écrites avec l’administration (emails, courriers, formulaires remplis)
- Prendre des notes détaillées après chaque conversation téléphonique (date, heure, nom de l’interlocuteur, contenu de l’échange)
- Demander systématiquement que les refus oraux soient confirmés par écrit
- Collecter des témoignages de personnes ayant assisté à des situations problématiques
Ces éléments constitueront un dossier solide en cas de recours administratif ou contentieux.
Anticiper les objections de l’administration
Préparer des réponses aux objections classiques de l’administration peut s’avérer déterminant :
Face à l’argument d’inaptitude physique, le candidat peut proposer des solutions alternatives démontrant sa capacité à exercer les fonctions essentielles du poste visé, éventuellement avec des aménagements raisonnables.
Concernant la faisabilité des aménagements, il est utile de se renseigner sur les solutions techniques existantes et leur coût réel, pour contrer l’argument d’impossibilité matérielle ou financière.
Pour répondre à l’objection de rupture d’égalité entre candidats, le candidat peut s’appuyer sur la jurisprudence distinguant clairement égalité formelle et égalité réelle des chances.
L’étude de cas du Tribunal Administratif de Lyon (jugement n°1908134 du 15 janvier 2020) illustre l’efficacité de cette approche proactive : un candidat malvoyant avait anticipé le refus d’aménagement en proposant lui-même des solutions techniques précises et chiffrées, ce qui a conduit le tribunal à considérer que l’administration n’avait pas suffisamment exploré les possibilités d’aménagement avant de refuser son inscription.
Ces stratégies pratiques, combinées aux recours juridiques évoqués précédemment, offrent aux candidats en situation de handicap des moyens concrets pour faire valoir leurs droits et accéder aux concours administratifs dans des conditions équitables.
Vers une fonction publique véritablement inclusive : perspectives et recommandations
L’analyse des obstacles persistants dans l’accès aux concours administratifs pour les personnes en situation de handicap permet d’identifier des pistes d’amélioration concrètes. Ces recommandations s’adressent tant aux pouvoirs publics qu’aux administrations organisatrices de concours et aux associations représentatives.
Réformes structurelles nécessaires
Plusieurs modifications du cadre normatif apparaissent indispensables pour garantir une égalité effective d’accès aux concours administratifs :
La création d’une procédure accélérée de contestation des refus d’inscription ou d’aménagement constituerait une avancée majeure. Actuellement, les délais de recours contentieux sont souvent incompatibles avec le calendrier des concours. Un référé spécifique, sur le modèle du référé-liberté mais adapté aux enjeux des concours, permettrait de résoudre cette difficulté temporelle.
L’instauration d’une présomption de discrimination en cas de refus d’aménagement préconisé par un médecin agréé inverserait la charge de la preuve, obligeant l’administration à démontrer que son refus repose sur des motifs légitimes et proportionnés.
La standardisation des procédures de demande d’aménagement à l’échelle nationale éviterait les disparités territoriales actuelles. Un formulaire unique et une procédure harmonisée simplifieraient les démarches des candidats et réduiraient les risques d’interprétations divergentes des textes.
Ces propositions s’inspirent notamment des recommandations formulées par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées dans son avis du 18 septembre 2021.
Formation et sensibilisation des acteurs
Au-delà des réformes juridiques, la sensibilisation des différents intervenants dans le processus de concours s’avère fondamentale :
- Formation obligatoire des jurys de concours aux différentes formes de handicap et à leurs implications
- Sensibilisation des médecins agréés à l’importance de la précision dans la formulation des aménagements recommandés
- Information des personnels administratifs chargés de l’inscription sur le cadre juridique applicable
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a développé en 2022 un module de formation spécifique pour les jurys de concours, qui pourrait être généralisé à l’ensemble des fonctions publiques.
Innovations technologiques et organisationnelles
Les avancées technologiques offrent des opportunités pour lever certains obstacles :
Le développement de plateformes numériques accessibles pour l’inscription aux concours, respectant les normes RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), faciliterait les démarches des candidats présentant différents types de handicap.
La dématérialisation des épreuves, accélérée par la crise sanitaire, pourrait être adaptée et pérennisée pour certains candidats handicapés pour lesquels le déplacement constitue un obstacle majeur.
L’expérimentation de nouvelles formes d’évaluation des compétences, moins standardisées et plus adaptables aux différentes situations de handicap, permettrait d’éviter que le format même des épreuves ne devienne discriminatoire.
L’Université Paris-Saclay a mis en place depuis 2019 un laboratoire d’innovation publique travaillant spécifiquement sur ces questions d’accessibilité numérique des concours, dont les résultats prometteurs pourraient inspirer une généralisation à l’échelle nationale.
Suivi et évaluation des politiques d’inclusion
Pour mesurer les progrès réalisés et identifier les points de blocage persistants, des mécanismes d’évaluation robustes sont nécessaires :
- Publication annuelle de statistiques détaillées sur les demandes d’aménagement acceptées et refusées par type de concours
- Mise en place d’un observatoire des discriminations dans l’accès aux concours administratifs
- Réalisation d’audits indépendants des procédures d’inscription et d’aménagement
Ces dispositifs de suivi permettraient d’objectiver les difficultés rencontrées et d’ajuster progressivement les politiques publiques.
La mise en œuvre coordonnée de ces recommandations contribuerait significativement à l’émergence d’une fonction publique véritablement inclusive, où le handicap ne constituerait plus un obstacle à l’accès aux emplois publics. Cette évolution, au-delà de sa dimension éthique et juridique, enrichirait la fonction publique de profils diversifiés et de compétences précieuses.
Comme l’a souligné la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, l’inclusion des personnes handicapées constitue non seulement une obligation légale mais un véritable atout pour une administration moderne et représentative de la diversité de la société qu’elle sert.