La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers. Cependant, il arrive parfois que le véhicule concerné ne soit pas enregistré auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, comment procéder ? Quels sont les enjeux juridiques et administratifs liés à cette situation ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur les démarches à effectuer lors d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Comprendre la notion de véhicule non enregistré
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé au système d’immatriculation des véhicules (SIV), soit parce qu’il n’a jamais été mis en circulation, soit parce que son immatriculation a été radiée suite à une demande du propriétaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule destiné à l’exportation ou d’un véhicule ayant fait l’objet d’une saisie administrative.
Dans le cadre de la vente ou du don d’un tel véhicule, il est essentiel de respecter certaines obligations légales pour éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende voire une peine d’emprisonnement.
Obligations légales liées à la cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est soumise à des obligations légales spécifiques. En effet, le Code de la route prévoit que toute cession d’un véhicule doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes afin d’assurer la traçabilité du véhicule et de garantir les droits et obligations des parties concernées.
Ainsi, en cas de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de :
- Réaliser un contrôle technique préalable si le véhicule est concerné par cette obligation ;
- Établir un certificat de cession en double exemplaire, mentionnant les informations relatives au véhicule (type, marque, modèle, numéro de série…) et aux parties (identité, coordonnées…) ;
- Signer et faire signer le certificat par les parties concernées ;
- Déclarer la cession auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu où se trouve le véhicule dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Ces démarches permettent d’éviter tout litige ultérieur et de protéger tant l’acheteur que le vendeur en cas de problème lié au véhicule (ex : défaut caché, vol…).
Procédure à suivre pour immatriculer un véhicule non enregistré
Pour immatriculer un véhicule non enregistré, l’acheteur doit se rendre à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence du vendeur et fournir les documents suivants :
- Le certificat de cession dûment complété et signé ;
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas grevé d’une hypothèque ou d’une opposition au transfert de la carte grise ;
- Le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation.
Une fois ces documents remis, la préfecture délivre un numéro d’immatriculation provisoire permettant de circuler légalement avec le véhicule jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive. Cette dernière est généralement envoyée par courrier dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
Risques encourus en cas de non-respect des obligations légales
La cession d’un véhicule non enregistré sans respecter les obligations légales expose les parties concernées à divers risques :
- Pour le vendeur : responsabilité civile en cas d’accident causé par le véhicule après la vente, amende pour défaut de déclaration de cession ;
- Pour l’acheteur : amende pour défaut d’immatriculation du véhicule, responsabilité pénale en cas d’infraction commise avec le véhicule avant sa régularisation.
Il est donc primordial de se conformer aux démarches légales afin d’éviter toute sanction et de garantir une transaction en toute sécurité.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un tel véhicule. En respectant les obligations légales et en suivant les procédures décrites dans cet article, vous serez en mesure de réaliser cette transaction en toute sérénité et de protéger vos droits et ceux de l’autre partie concernée.