Le contrat est un acte de volonté entre deux parties. Il peut se faire, soit verbalement, soit à l’écrit. Néanmoins, pour une meilleure sécurité, le formalisme est nécessaire, voire indispensable. Quels sont les avantages d’un contrat écrit ?
L’écrit : une condition facultative en matière de contrat
Selon le Droit commun, seules 4 conditions doivent être réunies pour valider un contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite.
Le contrat est un accord entre deux parties. Il nécessite donc l’existence d’une volonté. Cette volonté doit être réelle, licite et libre. Autrement dit, elle ne doit pas être viciée. Il existe 3 types de vices : le dol, l’erreur et la violence.
Ensuite, il doit être conclu par deux personnes, ayant une capacité juridique. En principe, tout individu peut contracter un acte. Cependant, quelques personnes sont quand même exclues. Il en est ainsi des mineurs ou des majeurs, atteints d’une mesure d’interdiction.
Enfin, l’objet et la cause du contrat doivent être licites. L’activité visée dans le contrat doit être autorisée par la loi. Les parties doivent être aussi de bonne foi.
L’exception : l’écrit ad-validitatem
Même si l’écrit n’est pas une condition obligatoire pour valider un contrat, il est quand même exigé dans certains contrats. Le contrat de société est par exemple, obligatoirement écrit. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l’acte. Il en est de même pour le contrat d’essai et de contrat de travail à durée déterminée.
Les avantages d’un contrat écrit
Le contrat écrit présente plus d’avantages, par rapport au contrat verbal. D’un côté, il acquiert une force exécutoire. D’un autre côté, il assure une parfaite sécurité en cas de litige.
Un contrat écrit : une force exécutoire
Lorsque les deux contractants établissent un contrat, ils figurent tous leurs accords à l’intérieur des clauses. Le contrat va donc déterminer toutes les obligations de chaque partie. En le rédigeant, il acquiert une force exécutoire. Les contractants doivent l’exécuter et le respecter. L’inexécution ou la mauvaise exécution équivaut à une faute, et est passible de sanctions.
Lorsque le contrat est verbal, il est moins important. Pourtant, avec un contrat écrit, la victime peut facilement acquérir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.
Un contrat écrit : une preuve en cas de litige
Selon le droit commun, la preuve peut se faire par tout moyen. Néanmoins, avec un contrat écrit, elle est plus tangible et plus concrète. En effet, il faut encore des témoins et d’autres formalités pour reconnaître un contrat verbal. Or, toutes les clauses et leurs conditions d’exécution sont déjà mentionnées dans le contrat écrit. En cas de litige, le juge n’a qu’à se référer à ce contrat. La victime aura donc plus de chances pour obtenir des dommages-intérêts.