Vous venez d’acheter ou de vendre un véhicule et souhaitez obtenir un accusé d’enregistrement de cession ? Cet article vous explique en détail la procédure à suivre, les documents nécessaires et les étapes clés pour mener à bien cette démarche administrative. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit automobile, je vous livre ici mes conseils et recommandations pour vous assurer que tout se passe dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que la vente ou l’achat d’un véhicule a été réalisé conformément à la législation en vigueur. Il est établi par le vendeur et doit être remis à l’acheteur lors de la transaction, afin de permettre ensuite la modification du certificat d’immatriculation (ou carte grise) au nom du nouveau propriétaire. L’accusé d’enregistrement constitue une preuve juridique importante en cas de litige ultérieur concernant la transaction.
Les documents nécessaires pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession
Pour obtenir cet accusé d’enregistrement, plusieurs documents sont indispensables. Voici la liste des pièces à fournir :
- Cerfa n°15776*01: il s’agit du formulaire de déclaration de cession d’un véhicule, que vous pouvez télécharger sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce document doit être rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur).
- Carte grise: elle doit être barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l’heure de la transaction, ainsi que de la signature du vendeur. Si la carte grise comporte un coupon détachable, celui-ci doit également être complété et signé.
- Justificatifs d’identité: une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) est requise pour chacune des parties.
- Justificatif de domicile: un justificatif datant de moins de 6 mois est nécessaire pour l’acheteur (facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition…).
- Contrôle technique: si le véhicule a plus de 4 ans et si sa vente est soumise au contrôle technique (ce qui est le cas pour les particuliers), il faudra présenter un procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire).
La procédure à suivre pour obtenir l’accusé d’enregistrement de cession
Une fois tous les documents réunis, la procédure pour obtenir l’accusé d’enregistrement de cession est la suivante :
- Le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS et créer un compte si ce n’est pas déjà fait.
- Il devra ensuite accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et suivre les instructions pour déclarer la cession en ligne en renseignant les informations demandées (numéro d’immatriculation du véhicule, date et heure de la transaction, coordonnées des deux parties…).
- Le vendeur devra téléverser les documents nécessaires (Cerfa n°15776*01, justificatifs d’identité, contrôle technique…), puis valider et payer la démarche en ligne.
- Une fois la démarche validée, le vendeur recevra par e-mail un code de cession, qu’il devra communiquer à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires pour modifier la carte grise à son nom.
- L’accusé d’enregistrement de cession sera alors disponible dans l’espace personnel du vendeur sur le site de l’ANTS, sous forme d’un document PDF qu’il pourra télécharger et imprimer. Il est recommandé de conserver cet accusé pendant au moins 5 ans.
Bon à savoir : les délais et sanctions en cas de non-respect
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule à partir de la date de transaction. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 750 euros d’amende.
De son côté, l’acheteur a également un délai de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. En cas de non-respect, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et l’immobilisation du véhicule.
En conclusion : bien préparer sa transaction et respecter les démarches
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il est essentiel de bien préparer sa transaction en réunissant tous les documents nécessaires et en respectant les étapes clés. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit automobile, je ne saurais que trop vous conseiller de prendre le temps de vous informer et de réaliser ces démarches avec sérieux afin d’éviter tout litige ou sanction ultérieure. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel en cas de besoin ou si vous avez des questions sur la procédure à suivre.