Le contrat de mariage est un procédé matrimonial notifié par un document délivré par un notaire validé et signé par vos soins. Si vous n’y consentez point, le régime matrimonial standard se met en place automatiquement. À vous d’opter pour le régime matrimonial qui vous correspond.
Contrat de mariage : 4 types de régimes matrimoniaux
En France, il existe 4 types de régimes matrimoniaux. Si les futurs époux décident de se marier sous le régime par défaut, la signature d’un contrat de mariage chez le notaire n’est pas indispensable. Si en revanche, le couple veut opter pour un autre régime matrimonial, la signature du contrat de mariage chez le notaire devient alors obligatoire, et ce bien avant la date du mariage.
Seuls le divorce, le décès de l’un des conjoints ou le changement de régime matrimonial auprès du notaire peuvent dissoudre le régime matrimonial en cours. Réfléchissez bien avant de choisir votre régime. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire pour avoir toutes les informations clés pour vous aider à choisir le contrat de mariage qui correspond à votre situation.
Les régimes matrimoniaux
1. 1 – La communauté réduite aux acquêts
C’est ce régime légal par défaut qui s’applique si les époux ne signent pas un contrat de mariage chez le notaire. Chaque conjoint garde ses propres biens et le reste des propriétés est disposé en commun. Les biens propres sont les biens acquis avant la date du mariage, les donations ou les héritages dont chaque conjoint a bénéficié.
2. 2 – La communauté universelle
Sous ce régime, tous les biens sont communs : les biens acquis avant et pendant le mariage. Cela implique également que les dettes contractées avant le mariage sont sous la responsabilité commune des conjoints.
3. 3 – La séparation de biens
Ce régime sépare l’ensemble des biens des conjoints. Cela concerne tous les biens acquis avant et pendant le mariage. Si vous achetez par exemple une propriété immobilière, la part de chaque conjoint est calculée selon l’apport initial et les dettes que chacun aura à supporter.
4. 4 – La participation aux acquêts
Régime hybride, il ressemble à la séparation de biens, mais seulement à la dissolution du régime matrimonial après le décès d’un conjoint ou dans le cas d’un divorce. L’enrichissement de chaque conjoint est mis en commun.
Signature d’un contrat de mariage chez le notaire : un délai à respecter
Prévoyez un délai quand vous allez signer un contrat de mariage chez un notaire. Il doit être publié 15 jours avant le mariage. Ce délai aura permis entre autres la vérification du célibat de chaque conjoint. Comptez 10 jours entre le premier rendez-vous (prise de contact) et le second pour la signature.