La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Pour mener à bien ces démarches, il est indispensable de connaître et de respecter certaines formalités administratives. Cet article a pour objet de vous présenter le formulaire M4 (11685*03) relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale, ainsi que les principales démarches à effectuer pour se conformer aux exigences légales.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif utilisé en France pour procéder à la déclaration de dissolution ou de radiation d’une entreprise immatriculée en tant que personne morale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit donc d’un document essentiel pour les sociétés souhaitant mettre fin à leurs activités, qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou judiciaire, ou encore d’une fusion-absorption par une autre entreprise.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
L’utilisation du formulaire M4 est obligatoire pour toute entreprise souhaitant procéder à sa radiation auprès du RCS. En effet, la loi impose aux entreprises de déclarer leur dissolution et leur radiation aux autorités compétentes, afin notamment :
- d’informer les tiers de la situation juridique de l’entreprise,
- de permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits,
- de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise au sein du RCS.
Le formulaire M4 est donc un moyen pour les entreprises de se conformer à leurs obligations légales et d’éviter d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir le formulaire M4, il convient de suivre les indications fournies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Voici néanmoins quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Veillez à bien indiquer l’ensemble des informations requises concernant votre entreprise, telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN et l’adresse du siège social.
- Renseignez la date de la décision entraînant la dissolution ou la radiation de votre entreprise. Cette date doit correspondre à celle mentionnée sur l’acte constatant la dissolution ou la radiation (par exemple, procès-verbal d’assemblée générale).
- Indiquez les motifs de la dissolution ou de la radiation : liquidation amiable, fusion-absorption, etc.
- S’il s’agit d’une liquidation amiable, n’oubliez pas d’indiquer le nom et les coordonnées du liquidateur désigné par l’assemblée générale des associés.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) pour remplir correctement le formulaire M4 et éviter ainsi toute erreur susceptible de retarder la procédure.
Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer la dissolution et la radiation d’une entreprise ?
Voici les principales étapes à suivre pour procéder à la dissolution et à la radiation d’une entreprise :
- Réunir l’assemblée générale des associés pour décider de la dissolution ou de la radiation de l’entreprise, et désigner le cas échéant un liquidateur.
- Publier un avis de dissolution ou de radiation dans un journal d’annonces légales habilité.
- Remplir le formulaire M4 et rassembler les autres documents requis (procès-verbal d’assemblée générale, attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.).
- Déposer le dossier complet auprès du CFE compétent, qui se chargera ensuite de transmettre les informations au greffe du tribunal compétent pour procéder à la radiation de l’entreprise du RCS.
Notez que ces étapes peuvent varier en fonction des spécificités propres à chaque entreprise et aux circonstances entourant sa dissolution et sa radiation (par exemple, en cas de liquidation judiciaire). Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous assurer du respect des formalités applicables à votre situation.
La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des démarches importantes qui requièrent une bonne connaissance des formalités administratives. Le formulaire M4 est un élément clé dans ce processus, permettant aux entreprises de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration de dissolution et de radiation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour mener à bien ces démarches et ainsi protéger les intérêts de votre entreprise et de ses créanciers.